L'ESSENTIEL
- Si vous vous faites contrôler à votre retour de courses, un gendarme ou un policier n'est pas en droit de déterminer si vos produits sont de première nécessité ou pas.
- Si vous vous faites contrôler en allant chez le médecin, un gendarme ou un policier n'est pas autorisé à vous demander les raisons de votre rendez-vous chez le médecin.
- Attention, vous pouvez vous faire verbaliser si vous faites votre activité sportive à vélo.
- Vous ne pouvez pas vous faire verbaliser 2 fois pour la même infraction.
- Pour contester votre amende, vous disposez de 90 jours.
Vous vous êtes fait verbaliser pour non-respect du confinement ? Cependant, vous souhaitez contester votre amende ? On vous expose alors les motifs légitimes de contestation des amendes pour non-respect du confinement. C'est parti !
Les sanctions en cas de non-respect du confinement
⚠️ Si vous ne respectez pas les règles de confinement, vous risquez d’être sanctionné. En effet, le gouvernement a restreint les déplacements afin de limiter la propagation du virus. Chaque déplacement autorisé doit être justifié par une attestation dérogatoire.
👮♂️ Par conséquent, si vous sortez sans attestation, vous risquez une amende de 135 euros en cas de contrôle.
De plus, si vous ne justifiez pas votre déplacement hors de votre domicile pour la seconde fois dans un délai de 15 jours, vous risquez une amende forfaitaire de 200 euros (450 euros en cas de majoration).
Si vous récidivez plus de 3 fois dans un délai de 30 jours, vous risquez 6 mois de prison et 3 750 euros d’amende.
🚨 Vous risquez également 2 peines complémentaires :
- un travail d’intérêt général, et
- une suspension du permis de conduire pour 3 ans maximum.
Les motifs valables de contestation d'amende pour non-respect du confinement
Un policier ou un gendarme peut-il déterminer ce qui est de première nécessité ?
⚖️ Comme le prévoit le décret le décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire adopté le 23 mars 2020, vous êtes autorisé à sortir de chez vous pour effectuer des courses « de première nécessité ».
Cependant, ce décret ne prévoit pas de définition d'un achat de première nécessité.
💡 De plus, le décret prévoit les établissements qui doivent rester ouverts.
👮♂️ Par conséquent, si un policier ou un gendarme considère que vos achats ne sont pas de première nécessité, et qu'il vous verbalise, vous pouvez contester l'amende. Pour se faire, vous pouvez prendre en photo votre ticket de caisse pour rapporter la preuve de votre bonne foi.
Bon à savoir : un policier ou un gendarme n'a pas le droit de fouiller vos sacs pour vérifier la validité du motif inscrit dans l’attestation. 👜
Lors d'un contrôle, il vous suffit simplement de présenter l'attestation dérogatoire de déplacement correspondant aux achats de première nécessité. 📄
La police a-t-elle le droit de vous demander la raison de votre déplacement chez le médecin ?
👩⚕️ Non, les policiers ou les gendarmes n'ont pas ce droit. En cas de contrôle, vous devez simplement présenter votre attestation de déplacement avec la case cochée « motif de santé ».
👮♂️ Si les forces de l'ordre vous demandent la raison de votre déplacement chez le médecin, et qu'ils vous verbalisent pour manque de précision, vous pouvez contester votre amende. Lorsque vous allez faire votre recours, vous pouvez présenter une copie de votre convocation médicale.
Pouvez-vous vous faire verbaliser si vous vous déplacer à vélo ?
🚴♂️ Si vous faites votre activité physique à vélo, vous pouvez vous faire verbaliser car l'utilisation du vélo pour votre activité physique est interdite durant le confinement.
🚲 Cependant, vous êtes en droit de vous déplacer à vélo pour les motifs suivants :
- 👨🏼💼 déplacements sur votre lieu de travail ;
- 🥕 déplacements pour effectuer des achats de première nécessité dans des établissements autorisés ;
- 👩⚕️ déplacement pour motif de santé ;
- 👩👧👦 déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants ;
Si un gendarme ou un policier vous verbalise alors que vous vous déplacez à vélo pour aller travailler, vous pouvez contester votre amende en rapportant une attestation de votre employeur par exemple.
Pouvez-vous faire être verbalisé deux fois pour un seul déplacement ?
🏃♀️ Vous décidez d'aller courir et, sur le chemin, vous vous faites verbaliser car vous avez oublié votre attestation dérogatoire.
Ensuite, sur le chemin du retour, vous vous faite verbaliser une seconde fois pour le même motif.
Vous êtes alors sanctionné 2 fois pour le même motif. Cependant, une même infraction pénale ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite. La double verbalisation étant interdite, vous pouvez contester la seconde amende.
Pouvez-vous contester votre amende au motif que la contravention est imprécise ?
📝 La rédaction des procès-verbaux de contravention peut faire l'objet d'une contestation. Effectivement, si vous recevez une amende chez vous, et que le document indique seulement qu'il s'agit d' »une violation des mesures de confinement« , vous pouvez contester l'amende. L'infraction doit être précisée dans ce document.
⚠️ Cependant, pour appuyer votre contestation, vous devez justifier votre recours avec un second motif, comme la fouille de votre sac par exemple. 👜
Comment pouvez-vous contester votre amende ?
⚖️ L'Ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit que vous disposez de 90 jours, contre 45 habituellement pour contester votre amende.
Vous avez alors 2 possibilités pour faire votre recours :
- ✉️ vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’officier du ministère public ;
- 👩🏾💻 vous pouvez également faire votre recours directement auprès de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) via son site Internet.
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