COMPRENDRE LE CONGE DE SOLIDARITE FAMILIALE
L'ESSENTIEL
- Si vous travaillez, vous avez le droit à un congé de solidarité familiale pour rester près de votre proche malade.
- Le congé de solidarité familiale vous permet d'assister votre proche dont l'état de santé met en jeu son pronostic vital.
- Ce congé se met en place très rapidement à votre demande. Sa durée est limitée.
Vous vivez avec un proche dont l'état de santé se dégrade ? Avez-vous entendu parler du congé de solidarité familiale ? Vous vous interrogez sur l'intérêt de prendre un tel congé ? En avez-vous droit ? Sous quelles conditions ? Quelles sont les démarches à effectuer pour en bénéficier ? Soyez rassuré(e), Ekie reste focus sur vos droits ! Nous répondons à l'ensemble de vos interrogations sur le congé de solidarité familiale. 👇
Le congé de solidarité familiale : comment ça fonctionne ?
⛑ Le congé de solidarité familiale vous permet d'assister votre proche dont l'état de santé met en jeu son pronostic vital. Pour en bénéficier, il faut que votre proche soit dans une phase avancée ou terminale d'une pathologie grave et incurable. De plus, ce proche doit être pour vous
- un ascendant ou un descendant ;
- un frère ou une soeur ;
- une personne vivant avec vous ou vous ayant désigné comme une personne de confiance.
Vous devez en effectuer la demande. On vous explique la marche à suivre juste ici. 👇
Comment demander le congé de solidarité familiale ?
📃 En tant que salarié, vous devez informer votre employeur de votre désir de bénéficier d'un congé de solidarité familiale pour assister votre proche en fin de vie. A cet égard, vous devez formuler votre demande au plus tard 15 jours avant le début de votre congé (courriel avec accusé de réception, lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre).
Il vous faudra préciser sur votre courrier la date de début et de fin de votre congé. De plus, vous devrez préciser si vous souhaitez fractionner ou non votre congé. Aussi, il importe de joindre à votre demande un certificat médical établi par le médecin traitant du proche que vous souhaitez assister. Ce certificat doit attester que votre proche souffre d'une maladie mettant en jeu son pronostic vital ou le cas échéant indiquer qu'il est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
Votre congé débute à votre initiative. En effet, il s'agit ici d'une disposition d'ordre public. Dès lors, aucun accord collectif et aucune convention collective ne peut y déroger.
💡 Bon à savoir : en cas d'urgence absolue, votre congé débutera sans délai.
Accord ou refus de votre employeur
En principe, votre employeur répondra favorablement à votre demande de congé de solidarité familiale. En effet, dès l'instant que vous réalisez votre demande de congé pour rester près de votre proche dont la santé se dégrade, votre employeur ne peut ni le refuser ni le reporter. C'est une disposition d'ordre public. Néanmoins, si vous faites face à un refus de votre employeur, vous pourrez saisir le conseil de prud'hommes.
L'accord de votre employeur de votre congé fixera les points suivants :
- la durée de votre congé ;
- les conditions de renouvellement de votre congé ;
- les mesures mises en place pour rester en lien avec l'entreprise durant votre congé ;
- les modalités mises en place pour vous accompagner à votre retour.
🖋 A noter : vous devez informer dès que possible si vous devez modifier la date de votre retour. Au plus tard, vous devez le prévenir 3 jours avant le terme prévu.
Congé de solidarité familiale : durée et indemnisation
Vous vous demandez quelle est la durée du congé de solidarité familiale et de quelle manière vous serez indemnisé ? On y répond juste ici.
Durée du congé
🗓 C'est vous en tant que salarié qui fixez la durée de votre congé. En effet, c'est à vous de déterminer le temps qu'il vous faudra pour assister votre proche. Cependant, il ne peut dépasser une durée maximale. En principe, ce maximum est fixé par une convention ou un accord collectif d'entreprise. Il peut également être déterminé par convention ou par accord de branche.
Si aucune disposition fixant la durée du congé de solidarité familiale n'existe au sein de votre entreprise, sa durée sera de 3 mois renouvelable une fois. Il sera donc de 6 mois maximum.
Enfin, sachez que vous avez la possibilité de fractionner votre congé avec l'accord de votre employeur. Aussi, vous pouvez le transformer en une période d'activité à temps partiel. A cet égard, il vous faudra l'accord de votre employeur.
🖋 A noter : si la personne assistée décède pendant votre congé, il prendra fin 3 jours après le décès.
Indemnisation de votre congé
💰 Durant toute la durée de votre congé, vos droits aux prestations en nature et espèce de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, sont maintenus. De plus, vous continuez à être affilié au régime obligatoire d'assurance maladie.
Enfin, sachez que le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré. En effet, vous ne percevrez aucune rémunération durant votre congé. Cependant, vous pouvez percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Il vous faudra en faire la demande auprès du Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
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