L'ESSENTIEL
- Lorsque vous souhaitez acheter une voiture auprès d'un particulier, vous avez la possibilité de conclure une promesse de vente avec le vendeur.
- Cette promesse l'engage à ne vendre son véhicule qu'à vous en tant que bénéficiaire de la promesse de vente.
- En contrepartie, la promesse peut prévoir le versement d'un acompte, que le vendeur pourra garder si vous décidez de ne plus acheter le véhicule.
- En revanche, si le vendeur refuse de finaliser la vente, il sera tenu de vous rembourser votre acompte.
- Attention à bien faire la distinction entre l'acompte, qui engage le vendeur et l'acheteur, et l'arrhes, qui n'engage pas encore l'acheteur.
Lors d'une vente de voiture entre particuliers, vous avez la possibilité de « mettre une option d’achat » sur un véhicule. Le vendeur vous fait, dans ce cas, ce que l'on appelle une promesse de vente. Mais quelle est la valeur juridique d'une telle promesse ? Comment la rédiger ? Devez-vous verser un acompte ? Pas d'inquiétude : on vous explique tout ce que vous devez savoir sur la promesse de vente de voiture !
Comment réserver un véhicule d'occasion à un particulier ?
🚗 La promesse de vente est une forme de contrat préparatoire. Il est optionnel dans le cadre d'une vente de voiture. Effectivement, avant le contrat définitif de vente, il est possible de conclure un contrat dans lequel le vendeur s'engage simplement à vendre son véhicule au bénéficiaire de la promesse.
Cette promesse est alors valable pendant une certaine durée et pour un certain prix, déterminés dans la promesse.
En tant que bénéficiaire de la promesse, cela vous permet de « mettre une option d’achat » sur un véhicule. Cela empêche le vendeur de vendre le véhicule à un autre acheteur.
📋 La vente est alors pré-actée. Elle ne pourra être finalisée que par la signature du cerfa de déclaration de cession de véhicule.
Attention ⚠️ : il est nécessaire de vérifier certains aspects avant de signer une telle promesse de vente. Voilà 3 critères qu'il faudra en particulier vérifier avant tout contrat :
- le propriétaire du véhicule : seul le propriétaire du véhicule tel qu'il est inscrit sur la carte grise du véhicule peut vendre ce véhicule. Ainsi, c'est aussi le seul a pouvoir réaliser une promesse de vente
- l'adresse du propriétaire du véhicule : il est également important que l'adresse indiquée sur la carte grise soit l'adresse actuelle du propriétaire du véhicule
- la preuve d'un passage récent au contrôle technique : pour tout véhicule de plus de 4 ans, le certificat de passage au contrôle technique dans les 6 derniers mois est nécessaire.
Bon à savoir 📝 : le contrôle technique indispensable pour vendre son véhicule à un particulier. Cependant, il est possible de vendre un véhicule avec un contrôle technique négatif.
Le vendeur est alors obligé de vous informer des défaillances du véhicule et vous êtes tenu d'effectuer une contre-visite dans un délai de 2 mois.
Promesse de vente de voiture : quelle valeur juridique ?
Si le vendeur s'engage par la promesse de vente à vous vendre son véhicule, vous pouvez également être lié par cette promesse. Effectivement, en contrepartie, le vendeur peut vous demander le versement d'un acompte.
💰 Ainsi, en cas de désistement de votre part, le vendeur sera en droit de conserver cet acompte, à titre de dédommagement pour l'immobilisation de son véhicule. Il est de cette façon indemnisé pour la perte de l'occasion de vendre son véhicule.
Attention ⚠️ : si le vendeur décide d'annuler la vente, il sera contraint de vous rendre votre acompte. Il est également possible de prévoir une sanction en cas de désistement par le vendeur du véhicule. Cependant, cette possibilité doit être clairement établie par la promesse de vente pour s'appliquer.
La promesse de vente devra être complétée en deux exemplaires. L'un devra être conservé par vous, l'autre devra être conservé par le vendeur.
Promesse de vente de voiture et acompte
💰 L'acompte démontre d'une part l'intention d'un acheteur de finaliser la vente du véhicule, mais d'autre part il l'engage aussi à finaliser la vente. Les deux parties, le vendeur et l'acheteur, s'engagent ainsi l'un envers l'autre.
C'est ce qui le distingue de l'arrhes, avec lequel il ne faut pas le confondre. Effectivement, à la différence d'un acompte, l'arrhes ne manifeste qu'une intention, mais ne constitue pas un engagement ferme pour l'acheteur.
⚠️ S'il ne vous oblige pas à finaliser la vente, le vendeur n'est cependant pas tenu de vous rendre l'arrhes si vous décidez d'annuler la vente.
🚗 Comment réserver un véhicule d'occasion à un particulier ? Avant de procéder à l'achat définitif d'une voiture d'occasion, vous avez la possibilité de conclure une promesse de vente avec le vendeur. Cette promesse l'engage à ne vendre son véhicule qu'à vous pendant une certaine durée. En savoir plus
❓ Quelle est la valeur juridique d'une promesse de vente ? Cette promesse engage tant le vendeur que le bénéficiaire de la promesse. Il est possible, pour cela, de prévoir une indemnisation financière en cas d'annulation de la vente du véhicule par l'une des parties. En savoir plus
💰 Faut-il faire un acompte lors d'une promesse de vente ? Il est possible de prévoir le versement d'un acompte lors de la conclusion d'une promesse de vente. Le vendeur pourra garder cet acompte si vous annulez la vente, mais devra vous le rendre s'il l'annule lui-même. En savoir plus
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