L'ESSENTIEL
- En cas de loyer impayé, avant de saisir le juge, vous devez envoyer une lettre de mise en demeure à votre locataire. L'envoi de cette lettre est très important puisqu'il marque le début d'une action en justice si votre locataire ne réagit pas rapidement.
- Si votre locataire n'a pas répondu à votre mise en demeure et que vous souhaitez récupérer les loyers impayés, vous devez vérifier si votre bail contient une clause résolutoire.
- Lorsque votre bail contient une clause résolutoire, vous devez faire appel à un huissier de justice afin que ce dernier rédige un commandement de payer.
- Vous avez également la possibilité d'opter pour une injonction de payer, si le montant dû est inférieur à 5 000 euros, vous pouvez faire appel à un huissier de justice. En revanche, si le montant est supérieur à 5 000 euros, vous devez saisir le juge.
- Afin de pouvoir résilier votre bail commercial, vous devez également vous interroger sur la présence de la clause résolutoire qui a pour effet de résilier le contrat de plein droit en cas de manquement par le locataire à l'une de ses obligations, comme par exemple l'obligation de payer le loyer.
👩🏫Si votre locataire a cessé de payer ses loyers et que vous souhaitez lui envoyer une lettre de relance mais vous ne savez pas comment la rédiger, pas de panique ! On vous explique tout sur la lettre de relance pour loyer impayé !
Comment rédiger une lettre pour loyer impayé ?
Lorsque votre locataire cesse de payer son loyer, avant de saisir le juge, vous devez lui envoyer une lettre de mise en demeure. Vous pouvez le faire dès le premier retard de paiement ! 💰
Afin de rédiger la lettre de mise en demeure, vous devez savoir quelles sont les mentions devant y figurer.
👉🏾La lettre de mise en demeure doit contenir:
- la date et le lieu ;📅
- votre adresse ainsi que l'adresse complète du destinataire ;📍
- l'exposé du litige (vous devez lister les échéances à payer) ;📜
- la précision selon laquelle votre courrier constitue une mise en demeure (l'emploi du terme est important) qui marque le début d'une action en justice si votre locataire ne réagit pas rapidement ;📩
- la réclamation accompagnée de son fondement juridique (article 7 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit que « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ») ;📕
- un délai raisonnable de réponse et d'exécution de votre demande (en général ce délai est de 8 à 15 jours) ;
- votre signature ;✏️
📝Bon à savoir: vous devez également avertir en parallèle, et ce très rapidement, la ou les personnes qui se sont portées caution du locataire. A défaut, vous risquez que la personne refuse de payer les pénalités ou intérêts en retard.
Si les différentes démarches entreprises n’aboutissent pas, il est possible de proposer au locataire un plan d’apurement, qui consiste à planifier, d’un commun accord, le remboursement des loyers impayés. Au cas où aucune solution n’est trouvée avec votre locataire, vous devrez en dernier recours engager une procédure d’expulsion.🛅
Comment réclamer le loyer impayé ?
Le commandement de payer
🙅🏻♂️ Si votre locataire n'a pas répondu à votre mise en demeure et que vous souhaitez récupérer les loyers impayés, vous devez vérifier si votre bail contient une clause résolutoire. En effet, si tel est le cas, vous devez faire appel à un huissier de justice afin que ce dernier rédige un commandement de payer !
Sachez que si vous décidez de saisir le juge suite à un commandement de payer, l'issue de la procédure est la résiliation du bail et l'expulsion du locataire. 👋🏻
📝Bon à savoir: lorsque vous faites appel à un huissier pour un commandement de payer, c'est à vous d'avancer les frais qui pourront être remboursés par la suite si le juge l'ordonne.
Si vous ne souhaitez pas expulser votre locataire, vous pouvez opter pour l'injonction de payer ! 💷
L'injonction de payer
⚖️ Si le montant dû est inférieur à 5 000 euros, vous pouvez faire appel à un huissier de justice. En revanche, si le montant est supérieur à 5 000 euros, vous devez saisir le juge.
Lorsque vous faites appel au juge, la procédure est gratuite pour les dettes allant jusqu’à 10 000 euros. 💷
📝Bon à savoir: si le juge accepte votre demande, c’est à vous de transmettre l’ordonnance d’injonction de payer à votre locataire par le biais d’un huissier de justice et cela à vos frais. La transmission doit intervenir dans les 6 mois qui suivent sinon l'ordonnance est annulée.
Lorsque vous faites appel à un huissier de justice, vous devez d’abord vous rendre sur la plateforme de traitement des petites créances. 👩🏽💻 Ensuite, vous contactez un huissier de justice compétent territorialement (celui du ressort de la cour d’appel où votre locataire a son domicile).
📝Bon à savoir: le dépôt du dossier auprès de l’huissier coûte 14,92 € et l’émission du titre exécutoire (lorsque le locataire accepte la procédure) 30€. Tous les frais d’huissier sont à la charge du débiteur dans cette procédure volontaire.
Comment résilier un bail commercial pour non paiement?
📄 Le bail commercial est un contrat de location d'un local affecté à une activité commerciale, il doit répondre à certaines conditions telles que la durée qui doit être de 9 ans. Sachez que le locataire bénéficie d'un droit au renouvellement du bail à l'issue des 9 ans, en cas de non reconduction, il peut avoir une indemnité d'éviction.
Si votre locataire ne paye pas son loyer et que vous souhaitez résilier le bail commercial, vous devez alors vérifier si votre contrat contient une clause résolutoire. Cette clause a pour effet de résilier le contrat de plein droit en cas de manquement par le locataire à l'une de ses obligations, comme par exemple l'obligation de payer le loyer.📊
💁🏼♂Afin d'actionner la clause résolutoire, vous devez procéder à un commandement de payer qui doit être délivré par un huissier de justice.
Lorsque votre locataire ne régularise pas la situation suite au commandement de payer dans un délai d'un mois, vous pouvez faire constater la résiliation du bail par le tribunal et demander l'expulsion du locataire.
Lors de l'audience, votre locataire pourra demander au juge de lui accorder un délai ou de suspendre la clause résolutoire afin d'avoir plus de temps pour payer les loyers dus. Si le juge refuse sa demande et constate l'acquisition de la clause résolutoire, la résiliation du bail est effective. 🔎
📝Bon à savoir: si votre locataire paye les loyers, même après l'acquisition de la clause résolutoire, il pourra éviter l'expulsion.
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