L'ESSENTIEL
- Une donation est acte de transfert volontaire de l'un de vos biens vers un bénéficiaire de votre choix. Lorsqu'elle est universelle, elle porte sur la totalité de votre patrimoine.
- Plusieurs moyens différents vous permettent de faire une donation universelle, en particulier dans le cadre d'un mariage.
- Cependant, une limite est à respecter : la donation universelle ne peut pas porter atteinte à la part part qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires (vos enfants, petits-enfants, etc.).
- Pour attribuer la totalité de vos biens à votre conjoint, vous pouvez également choisir le régime matrimonial de la communauté des biens.
- Votre contrat de mariage doit alors contenir une clause d'attribution intégrale de communauté au profit de votre conjoint.
La donation universelle désigne tout simplement le fait de donner la totalité de son patrimoine. Seulement, cette donation n'est pas toujours simple à réaliser car elle est très encadrée par la loi. Mais dans quelles conditions pouvez-vous y avoir recours ? Pas d'inquiétude : on vous explique ce qu'il faut savoir sur la donation universelle !
La donation universelle, définition
🎁 La donation est acte de transfert volontaire de l'un de vos biens vers un bénéficiaire de votre choix. Or, cet acte de transfert ne peut concerner que des biens spécifiques. Il n'est effectivement pas possible de transmettre, par donation, la totalité de son patrimoine.
Ce qu'on appelle la donation universelle désigne pourtant la transmission de la totalité du patrimoine d'une personne à une autre personne. En réalité, la donation universelle n'est pas une donation, mais un legs.
Un legs est un des modes de transmission du patrimoine, qui permet de protéger ses proches et leur patrimoine après sa mort. Il peut être choisi au moment de rédiger ses dernières volontés dans un testament.
Le legs universel permet donc à une personne de transmettre la totalité de son patrimoine à des bénéficiaires désignés, équitablement ou selon des modalités fixées dans votre testament.
Cependant, le legs universel ne peut pas avoir pour effet de réduire la part qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires, s’il y en a (enfants, conjoint). Seule la quotité disponible peut donc être distribuée aux bénéficiaires de votre choix à l'aide de la donation universelle.
Attention ⚠️ : la donation universelle est l'une des possibilités vous permettant d'augmenter la part de votre patrimoine qui sera attribuée à votre conjoint. Elle ne doit pas être confondue avec d'autres modalités poursuivant le même but :
👉 Une donation entre époux (donation au dernier vivant) :
Par la donation entre époux, vous avez la possibilité d'accroître les droits du conjoint dans la succession. Vous pouvez, par ce biais, augmenter sa part d'héritage.
👉 Un contrat de mariage portant communauté universelle :
Vous pouvez, d'un part, demander à un notaire de réaliser un acte vous permettant d'attribuer le patrimoine entier de votre couple au conjoint survivant.
Pourquoi choisir la communauté universelle ?
✍️ Le contrat de mariage portant communauté universelle doit contenir une clause d'attribution intégrale de communauté au profit de votre conjoint si vous souhaitez lui attribuer la totalité de votre patrimoine en cas de décès.
Vous pouvez choisir ce type de communauté à différents moments de votre mariage :
- avant le mariage : le régime matrimonial de la communauté universelle est alors inscrit dans le contrat de mariage
- au cours du mariage : vous pouvez, après le mariage, procéder à un changement de régime patrimonial pour rendre applicable celui de la communauté universelle.
🏘️ Ce régime prévoit que tous les biens, qu'ils soient présents dans votre patrimoine ou à venir, que vous les ayez acquis seul ou en couple, sont mis en commun. Cela vaut tant pour les biens acquis avant que les biens acquis après le mariage.
L'origine des biens ou leur mode de financement n'est également pas pris en compte dans le cadre d'une communauté universelle.
Attention ⚠️ : certains biens, appelés biens « propres« , restent tout de même dans la propriété personnelle du seul conjoint concerné. Il s'agit notamment des biens suivants :
- les vêtements personnels
- les dommages-intérêts ou indemnités dont vous bénéficiez en réparation d'un préjudice personnel.
Par ailleurs, il est important de noter que si les biens appartenant à l'un des conjoints sont partagés, il en va de même pour les dettes personnelles des conjoints. Vous êtes responsables ensembles des dettes personnelles sur vos biens communs.
Bon à savoir 📝 : en principe, en cas de divorce, les biens sont partagés de façon égale entre les époux. Néanmoins, le contrat de mariage peut prévoir une répartition inégale entre les conjoints.
👨⚖️ Le changement du régime matrimonial s'effectue auprès d'un notaire.
Quel est le coût d'une donation entre époux ?
Toute donation doit impérativement être faite avec le concours d'un notaire, qui sera chargé de rédiger un acte de donation. Dans certains cas, il inscrira également votre donation au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
💰 Cela engendre différents frais, à savoir :
- les émoluments de rédaction, qui sont à hauteur de 138,47€ TTC
- les émoluments (13,85 € TTC) et frais d’inscription (10,74 € TTC) au FCDDV
Cela revient à un montant total de 163,06 € TTC par époux, autrement dit 326,12 € TTC pour les deux époux.
.svg)
