L'ESSENTIEL
- La banque peut vous interdire d'émettre des chèques si vous émettez un ou plusieurs chèques sans provision. On parle alors d'interdiction bancaire.
- Pour lever une interdiction bancaire, vous devez rembourser le montant du chèque sans provision au bénéficiaire lésé, ou réapprovisionner votre compte bancaire avec le montant du chèque.
- Dès que votre interdit bancaire est levé, votre banque doit vous en informer.
- Une interdiction bancaire ne peut pas durer plus de 5 ans.
L’interdiction bancaire vise les personnes qui sont dans l’incapacité de payer leurs créanciers. La conséquence de cette situation est une inscription au Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France.
Vous avez émis des chèques sans provision ? Votre banque vous menace d'interdiction bancaire ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur l'interdiction bancaire !
Interdit bancaire : quelle durée ?
La banque peut vous interdire d'émettre des chèques si vous émettez un ou plusieurs chèques sans provision. Dans ce cas, on parle d'interdiction bancaire.
🧑⚖️ Cette interdiction peut aussi être prononcée à votre encontre par un juge pour sanctionner un délit. Dans ce cas, on parle d'interdiction judiciaire.
En principe, l'interdiction d'émettre des chèques est enregistrée au fichier central des chèques (FCC). Cette interdiction bancaire dure au maximum 5 ans. Elle entraîne votre inscription aux fichiers bancaires, mais ne vous interdit pas d'avoir un compte bancaire.
Une interdiction bancaire d'émettre des chèques est prononcée lorsque vous cumulez les 2 situations suivantes :
- vous avez émis un chèque sans provision : c'est le cas lorsque l'encaissement du chèque vous met en situation de découvert non autorisé ou de dépassement du découvert autorisé
- et vous n'avez pas procédé à sa régularisation après demande de votre banque.
Interdit bancaire et carte
💳 Le prononcé d'un interdit bancaire entraîne le plus souvent le retrait des moyens de paiement par la banque.
Ce statut particulier peut rendre impossible la possession d’une carte de paiement avec débit différé. En effet, une banque est en droit de retirer sa carte à un client en difficulté financière. À ce stade, ce n’est pas la Banque de France qui décrète la sanction, mais la banque qui peut le faire sans avoir à se justifier.
💸 Votre banque peut prendre des mesures encore plus strictes : elle peut tout à fait clôturer votre compte si votre situation le justifie.
En revanche, chaque citoyen a le droit d'avoir un compte bancaire, ne serait-ce que pour recevoir son salaire ou ses indemnités.
Si votre banque clôture votre compte, il faudra alors vous tourner vers la Banque de France. Elle désignera un établissement bancaire qui sera obligé de vous accueillir et qui deviendra, de fait, une banque pour interdit bancaire.
Régularisation d'un interdit bancaire
La levée de l’interdiction bancaire est une procédure relativement simple. Elle suppose uniquement que vous remboursiez le montant du chèque sans provision au bénéficiaire lésé ! Pour cela, plusieurs solutions sont envisageables :
- vous pouvez régler au bénéficiaire le montant du chèque par un autre moyen (le plus souvent en espèces) : n'oubliez pas de récupérer en échange le chèque litigieux. Ce chèque, à remettre ensuite à votre banque, constitue la preuve que vous vous êtes finalement acquitté de votre dette.
- ou vous pouvez aussi réapprovisionner votre compte bancaire du montant du chèque, puis demander au bénéficiaire de le déposer à nouveau.
✅ L'interdiction bancaire dont vous faites l'objet est retirée si tous vos chèques sans provision ont été régularisés. De plus, il faut en informer la Banque de France. Pour ce faire, vous pouvez informer votre banque de la régularisation des chèques sans provision par courrier.
La Banque de France retirera alors les inscriptions au FCC et au fichier national des chèques irréguliers (FNCI).
⌛️ L'interdiction bancaire est retirée automatiquement au bout de 5 ans.
Attention ⚠️ : l'interdiction judiciaire ne peut pas être retirée, car il s'agit d'une peine. Vous pouvez néanmoins la contester en faisant appel de la décision de justice.
En revanche, vous pouvez contester votre inscription au FCC si vous considérez que cette inscription est injustifiée. En effet, vous pouvez bénéficier d'un droit de rectification. Vous devez d'abord demander la rectification à votre banque, et si nécessaire au médiateur bancaire puis au FCC. Vous pouvez également porter plainte.
Interdit bancaire et FICP
Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est un fichier qui contient des informations sur les incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Autrement dit, vous pouvez y être inscrit lorsque vous avez, en tant que particulier, souscrit un crédit (par exemple, un crédit à la consommation), mais que vous n’êtes pas en mesure de le rembourser.
Il a pour but d’évaluer les risques d’impayés, de prévenir et de traiter les situations de surendettement.
Les banques et établissement de crédits peuvent le consulter avant de vous octroyer un crédit ou de vous fournir un moyen de paiement. Dans certaines situations, les banques et établissements de crédit ont l’obligation de consulter le FICP et de vérifier si vous y figurez. Ce sera notamment le cas avant :
- l’octroi d’un crédit
- l’octroi d’une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois
- la reconduction annuelle d’un contrat de crédit renouvelable.
On distingue deux types d’incidents qui permettent à une banque ou un établissement de crédit de vous inscrire dans ce fichier :
- d'une part lorsque vous ne remboursez pas l’un de vos crédits
- et d’autre part, l’inscription aura lieu automatiquement dès lors que vous déposez un dossier de surendettement.
⌛️ L’inscription au FICP n’est pas définitive : elle est effacée après un certain délai, dont la durée dépend de la raison de votre inscription.
L’établissement qui souhaite vous inscrire au FICP doit en principe vous en informer avant de procéder à l’inscription.
Comment savoir si un interdit bancaire est levé ?
Dès lors que votre interdit bancaire est levé, votre banque vous en informera. Si un doute persiste, vous pouvez demander si votre interdiction bancaire a été levée auprès de votre banque. Sinon, vous pouvez également vous adresser à la Banque de France, dans sa succursale la plus proche de chez vous.
Il faut savoir que votre inscription au FCC n’est pas publique, on ne peut donc pas consulter librement le fichier.
Vous aurez ainsi accès aux données suivantes :
- date du fichage
- étendue du fichage
- et demandeur du fichage.
Pour consulter le fichier, vous pouvez vous rendre dans l’une des succursales de la Banque de France, sur simple présentation de votre carte d’identité, ou bien par voie postale. Il faudra dans ce cas envoyer par courrier une photocopie de votre pièce d’identité.
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