Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) : définition et conséquences

L'ESSENTIEL

• Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est un fichier qui contient des informations sur les incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
• Il a pour but d'évaluer les risques d'impayés, de prévenir et de traiter les situations de surendettement.
• Les banques et établissement de crédits peuvent le consulter avant de vous octroyer un crédit ou de vous fournir un moyen de paiement.
• L'inscription au FICP n'est pas définitive : elle est effacée après un certain délai, dont la durée dépend de la raison de votre inscription.
• L'établissement qui souhaite vous inscrire au FICP doit en principe vous en informer avant de procéder à l'inscription.

Plus de 2 000 000 de personnes sont aujourd'hui inscrites dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), qui regroupe un certain nombre d'incidents de remboursement des crédits. Mais quelles sont les conséquences d'un fichage ? Dans quels cas pouvez-vous être fiché ? Et pour combien de temps ? Pas d'inquiétudes : on vous explique tout ce que vous devez savoir !

FICP : définition

💡 Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est un fichier qui contient des informations sur les incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Autrement dit, vous pouvez y être inscrit lorsque vous avez, en tant que particulier, souscrit un crédit (par exemple, un crédit à la consommation), mais que vous n'êtes pas en mesure de le rembourser.

Le FICP contient également les mesures de traitement des situations de surendettement.

Son but est de permettre aux établissements de crédits et aux banques de le consulter avant d'accorder un crédit ou un moyen de paiement. Effectivement, en le consultant, ces établissements peuvent vérifier que vous n'avez pas eu d'incident de remboursement et que vous ne vous trouvez pas en situation de surendettement.

FICP et Banque de France

Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est tenu par la Banque de France. Néanmoins, l'inscription d'un particulier dans le fichier est initié par les banques et établissements de crédits.

Dans quels cas pouvez-vous être inscrit dans le FICP ? 🤷

On distingue deux types d'incidents qui permettent à une banque ou un établissement de crédit de vous inscrire dans ce fichier.

💰 D'une part, l'inscription est possible lorsque vous ne remboursez pas l'un de vos crédits. Plus précisément, l'établissement peut vous inscrire lorsque :

• vous n'avez pas payé 2 mensualités consécutives de votre crédit, si vos échéances sont mensuelles
• vous n'avez pas payé votre mensualité 60 jours après l'échéance, lorsque vos échéances sont non-mensuelles
• ou vous n'avez pas régularisé votre découvert de plus de 500 € plus de 60 jours après avoir été mis en demeure par votre banque.

À noter que votre banque doit, peu importe le cas, vous avertir de son intention de vous inscrire au FICP. Après cet avertissement, elle devra patienter au moins 30 jours calendaires avant de vous y inscrire. Ce délai vous laisse une dernière chance pour régulariser votre situation.

Si, au bout des 30 jours, vous n'avez pas régularisé votre situation, alors l'inscription au FICP pourra être faite. Dans ce cas, la banque ou l'établissement de crédit qui a procédé à votre inscription devra vous informer de l'inscription.

📈 D'autre part, l'inscription aura lieu automatiquement dès lors que vous déposez un dossier de surendettement.

FICP : quelle durée ?

✍️ Votre inscription dans le FICP n'est pas définitive. Effectivement, elle est effacée au bout d'un certain temps.

La durée de votre inscription varie selon la raison qui en est à l'origine :

Raison de l'inscriptionDurée maximale de l'inscriptionIncident de remboursement d'un crédit5 ans

Effacement anticipé lorsque vous régularisez votre situationSurendettementInscription pendant toute la durée de la procédure, jusqu'à l'évaluation de votre situation par la commission de surendettement :

1) Votre dossier est rejeté : votre inscription au FICP est annulée.

2) Votre dossier est accepté : vous restez inscrit au FICP pendant une durée variable en fonction de la mesure de surendettement

📅 Plus précisément, dans l'hypothèse du surendettement, la durée de l'inscription au FICP varie selon la mesure de surendettement prise par la commission de surendettement :

Mesure de surendettementDurée de l'inscriptionPlan conventionnel de redressement7 ansMesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement7 ans

Possibilité d'un effacement anticipé si vous n'avez aucun incident de paiement au cours des 5 premières annéesProcédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire5 ansProcédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire5 ans

FICP : quelles conséquences ?

Le but du FICP est de permettre aux banques et aux établissements de crédits une gestion des risques financiers. Effectivement, ce fichier évalue les risques d'impayés, prévient et traite les situations de surendettement.

Bon à savoir 📝 : le surendettement désigne la situation dans laquelle il vous est impossible de rembourser vos dettes non professionnelles (crédit, mensualités, factures courantes, etc.) et que vos revenus ne vous permettent plus de couvrir vos dépenses quotidiennes.

Ainsi, si vous n'apparaissez pas dans ce fichier, alors la banque pourra plus facilement vous accorder un crédit ou un moyen de paiement.

En revanche, lorsque vous y êtes inscrit ces établissements doivent faire preuve de plus de vigilance.

Attention ⚠️ : une inscription dans ce fichier n’interdit ne leur interdit pas de vous accorder un crédit ou de vous délivrer un moyen de paiement, mais oblige à une évaluation plus poussée de votre situation financière.

Dans quelles hypothèses est-il consulté ? 🤷

Dans certaines situations, les banques et établissements de crédit ont l'obligation de consulter le FICP et de vérifier si vous y figurez. Ce sera notamment le cas avant :

• l’octroi d’un crédit
• l’octroi d’une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois
• la reconduction annuelle d’un contrat de crédit renouvelable.

Dans d'autres cas, la consultation n'est pas obligatoire, mais facultative. Effectivement, les banques et établissements de crédit peuvent faire le choix de vérifier le FICP avant :

• l’attribution de moyens de paiement (en particulier, les chèques)
• l’attribution ou le renouvellement d’une carte de paiement.

Comment savoir si on est fiché FICP ?

🔎 Vous avez différentes possibilités pour savoir si vous êtes ou non fiché au FICP. Effectivement, vous pouvez :

• prendre rendez-vous dans un bureau de la Banque de France (pensez alors à vous munir d'une pièce d'identité le jour de votre rendez-vous)
• envoyer un courrier à l'un des bureaux de la Banque de France (pensez alors à joindre une photocopie de votre pièce d'identité au courrier)
• remplir le formulaire de demande sur votre espace en ligne sur le site de la Banque de France.

Quel que soit le moyen utilisé, la Banque de France vous adressera un document dans lequel figurent vos inscriptions éventuelles.