L'ESSENTIEL
- Lorsque vous héritez, vous devenez propriétaire des biens du défunt en fonction de votre part d’héritage.
- Lorsque vous partagez un bien en indivision avec votre frère ou votre sœur, il convient d’établir une convention afin de préciser les règles de fonctionnement de l’indivision.
- En cas de mésentente fraternelle dans la gestion de l’indivision, vous pouvez saisir le tribunal judicaire ou de proximité afin de faire nommer un mandataire judicaire qui se charge provisoirement de la gestion.
- Vous pouvez sortir de l’indivision, à tout moment et pour tout motif.
- La sortie s’effectue à l’amiable ou par voie judicaire selon que vous obtenez l’accord de votre frère ou sœur co-indivisaire ou non.
🏘️ Vous avez hérité d'un bien immobilier en indivision avec votre frère ou votre sœur mais ne savez pas ce que cela signife ? Qu’est-ce que l’indivision et comment ce régime fonctionne-t-il ? Comment devez-vous vous organiser avec votre frère ou votre sœur ? Que faire en cas de conflit ? Ne vous inquiétez pas : on répond à vos questions !
Qu’est-ce que l’indivision entre frère et sœur ?
Le régime de l’indivision permet à plusieurs personnes de gérer collectivement un même bien.
📝 Dans le cadre d’une indivision successorale, les héritiers deviennent propriétaires des biens en fonction de leurs parts d’héritage, autrement appelée quotités parts. Cependant, le testament du défunt peut prévoir des règles de répartition différentes.
L’indivision a été conçue comme un état transitoire, qui dure jusqu’au partage successoral, mais il peut tout-à-fait se prolonger si cela relève d’un accord commun entre les héritiers.
Comment gérer une maison en indivision entre frère et sœur ?
✋🖊️ En cas d’indivision successorale, il convient de faire appel à un notaire afin d'établir par écrit une convention précisant les règles de fonctionnement de l’indivision.
📅 Cette convention peut avoir une durée déterminée (5 ans renouvelable) ou indéterminée.
Bien que l’établissement d’une convention ne soit pas une obligation légale, elle vous permettra d’éviter des litiges en cas de mésentente fraternelle.
🙋♀️🙋♂️La gestion d’un bien en indivision est strictement encadrée. Vous pouvez nommer, par décision unanime, un ou plusieurs héritiers ou des personnes tierces, non-héritiers comme gérants de l’indivision.
Voici un tableau récapitulant les règles concernant la prise de décision lorsque l'indivision porte sur un bien immobilier :
Type d'actionMajorité des 2/3 des droits indivis requise ? conservation des biens❌acte de gestion courante ✅confier la gestion des biens de l'indivision à autrui✅vente de biens indivis (ex,. voiture, tableaux) pour payer les dettes ou charges de l'indivision ✅vente, donation d'un bien immobilierprise de décision à l'unanimité (sauf en cas de vente forcée à la majorité des 2/3 des droits indivis)
Dans tous les cas, en cas de conflit, vous pouvez saisir le tribunal judiciare ou de proximité pour faire nommer un mandataire judiciaire. Ce dernier se charge d'administrer provisoirement la succession.
Quels sont vos droits en tant qu'indivisaire ?
📌 En principe, chaque indivisaire peut utiliser le bien indivis en fonction de ses besoins. Cependant, il doit respecter quelques conditions :
- obtenir l'accord des autres indivisaires
- respecter l’utilisation prévue du bien (par exemple, il ne peut pas transformer un logement en magasin)
- respecter les droits des autres indivisaires
- si vous occupez de manière exclusive un bien immobilier indivis, les autres indivisaires peuvent vous demander de verser une indemnité.
En tant qu’indivisaire, vous pouvez vendre vos droits dans l'indivision. Toutefois, en premier lieu, vous devez informer votre frère ou votre sœur co-indivisaire des conditions et des prix de vente envisagés.
🏃♀️ Effectivement, votre frère ou sœur co-indivisaire dispose d’un droit de préemption sur une telle vente, c’est-à-dire qu’il est en droit d’acheter vos droits de manière prioritaire.
À réception de votre notification, il dispose alors d'un mois pour prendre position. C'est seulement lorsqu'il ne veut pas acheter vos droits, que vous serez libre de vendre vos parts à un tiers.
👨⚖️ Si vous voulez retarder le partage des biens, vous pouvez également demander le maintien dans l'indivision. Le maintien dans l'indivision ne doit pas durer plus de 5 ans.
Bon à savoir : dans certains cas exceptionnels, le maintien est renouvelable. C’est notamment le cas lorsque l'un d'entre vous n’a pas encore atteint la majorité.
Comment sortir de l'indivision entre frère et sœur ?
📕 Selon le Code civil, vous pouvez demander de mettre fin à l’indivision successorale à tout moment.
Toutefois, cela n'est possible qu'en l'absence de dispositions contraires dans la convention d'indivision ou dans un jugement.
Lorsque vous souhaitez quitter l’indivision, vous disposez de plusieurs options :
- vous pouvez vendre vos parts à un tiers (votre frère, votre sœur ou bien un tiers non-héritier)
- vous pouvez également demander la vente du bien indivis et répartir ensuite le prix de vente entre les différents indivisaires. Pour cela, vous devez obtenir l’accord de votre frère ou votre sœur
- en cas d'accord commun, vous pouvez organiser librement et à l’amiable la vente de vos parts indivises ou vos biens indivis
- vous avez également la possibilité de créer une société collective immobilière (SCI).
Si vous ne pouvez pas obtenir l’accord de votre frère ou votre sœur, alors, vous devez passer par la voie judiciaire afin de sortir de l’indivision.
😊 Bon à savoir : il est possible de vendre le bien sans l’accord unanime de l’ensemble des héritiers si vous disposez de deux tiers des droits. Cependant, cette procédure est strictement encadrée. En effet, vous devez faire appel à un notaire qui informe par voie d'hussiers les autres indivisaires du projet de vente.
⚖️ En cas d'opposition persistante, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Le juge peut autoriser la vente, mais seulement dans la mesure où celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits de votre frère ou sœur.
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