Comme dans les autres domaines du secteur public, le transport aérien est un service public qui touche à l’intérêt général. Ainsi, le droit pour les agents, dont le rôle est de nature à affecter la réalisation d’un vol, de faire grève, peut être limité.
Vous exercez la profession de contrôleur aérien et vous demandez comment faire grève ? Vous êtes un passager aérien et votre vol a été annulé du fait d’une grève ? Vous vous demandez si vous avez droit à une indemnisation ? Focus sur vos droits.
Service minimum et droit de grève des contrôleurs aériens
Contrairement au transport terrestre, le juge avait eu l’occasion de décider que l’exercice du droit de grève par certains agents aériens (ex., agents de sécurité aérienne), peut porter atteinte aux besoins du pays et à l’ordre public.
Cette atteinte a pu alors justifier une réquisition des agents.
Dans le domaine du transport aérien, l’Administration peut donc imposer un service minimum. Ces aménagements ne doivent néanmoins pas être disproportionnés par rapport aux objectifs poursuivis d’assurer le bon ordre et la sécurité des personnes (ex., dans les aérodromes, lors d’escales).
Procédure de mise en place de la grève
Comme pour les domaines du secteur public, le transport aérien est un service qui touche à l’intérêt général, Le droit de faire grève y est donc encadré afin de permettre aux chefs de service de réorganiser les activités et réaffecter les travailleurs.
Si vous envisagez de faire grève et que votre est de nature à affecter directement la réalisation des vols, vous avez l’obligation d’informer votre chef d’entreprise de votre intention de participer à la grève.
💡 Vous êtes concerné(e) si vous
- êtes salarié(e) des exploitants d’aérodrome ;
- occupez un emploi de personnel navigant ; ou
- assurez personnellement une opération d’assistance en escale ou de maintenance en ligne des aéronefs, de sûreté aéroportuaire, de secours et de lutte contre l’incendie ou de lutte contre le péril animalier.
Cette information doit être fournie, au plus tard 48 heures avant le début de la grève. Elle peut éventuellement être fournie collectivement (ex., déclaration collective signée par chacun des travailleurs participant avec une mention, pour chacun, de leur moment de participation).
Si finalement, vous décidez de vous retirer du mouvement et reprendre vos services, vous devez prévenir votre employeur au plus tard 24 heures avant le début de la grève.
⚠️ En cas de non-respect de cette formalité, vous vous exposez à une sanction disciplinaire (ex. avertissement, blâme, licenciement).
💡 Les passagers ont droit à une information gratuite, précise et fiable sur l’activité assurée, au plus tard 24 heures avant le début de la perturbation. Cependant, ils ne pourront pas avoir le détail des déclarations individuelles (ex, liste des grévistes) qui sont couvertes par le secret professionnel.
Au début de la grève, il sera possible de désigner un médiateur conventionnel afin de régler les différend liés à la grève.
Dans les 8 jours suivants le début de la grève, votre employeur, votre organisation syndicale représentative ou éventuellement le médiateur, peut décider d’imposer une consultation des salariés concernés par les motifs de la grève afin de voter sur le poursuite de la grève.
💡 Même si, lors de la consultation, vous avez voté pour l’arrêt de la grève, vous pouvez tout à fait rejoindre le mouvement de grève, s’il s’avère que celui-ci était finalement maintenu.
Indemnisation des billets d’avion
Comme pour les billets de transport, lorsque vous achetez un billet d’avion, vous concluez indirectement un contrat de transport des personnes avec la compagnie aérienne En vertu de ce contrat, le transporteur s’engage à vous acheminer sain(e) et sauf(ve) vers le lieu de destination déterminée, contre le paiement d’un prix.
Si votre vol a été annulé du fait d’une grève, vous avez droit au remboursement ou échange de votre billet, du fait de l’inexécution du contrat par la compagnie aérienne.
Ce principe ne s’applique pas en cas de grève illicite (ex., sauvage) qui constituerait un cas de force majeure.
💡 Consultez bien les conditions générales de vente de votre billet afin de déterminer les modalités et procédure de remboursement en cas de grève.
En cas de préjudices subis, vous pouvez également porter envisager de demander une réparation devant les tribunaux civils. Pensez néanmoins à ne pas aggraver votre préjudice qui ne sera réparé que dans la mesure du raisonnable. 😉
💡 En plus du contrat de transport, les passagers voyageant à partir ou vers un Etat de l’Union Européenne ont également droit à une indemnisation en cas de retard de plus de 3 heures ou annulation du vol par la compagnie aérienne, fondée sur le règlement (UE) no 261/2004. Le juge a pu considérer que cette obligation s’applique même dans le cas d’une grève sauvage (sans préavis).
En cas de refus injustifié de la part de votre compagnie aérienne, vous pouvez, dans un premier temps, tenter de régler le litige à l’amiable
- ✉️ par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, à votre compagnie aérienne ; ou
- 👨💻 en saisissant gratuitement le médiateur tourisme et voyage .
⚖️ Si la difficulté persiste, vous pouvez assigner la compagnie aérienne devant les tribunaux civils (tribunal d’instance ou de grande instance selon le montant du litige).
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