L'ESSENTIEL
- En 2021, le taux horaire minimum de la gratification doit être au moins être égal à 3,90 €, soit 546 € par mois.
- Vous percevez une gratification de stage dès que vous travaillez 2 mois consécutifs, ou à partir de la 309ème heure de travail.
- Si le montant de votre gratification est supérieur au montant minimum légal, vous devrez payer des cotisations sociales.
- Les gratifications de stage sont totalement exonérées d'impôt sur le revenu.
Si vous êtes stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise, l'employeur qui vous accueille peut vous verser, sous certaines conditions, une compensation financière appelée « gratification minimale ».
Vous devez faire un stage dans le cadre de vos études ? Vous vous interrogez sur le montant de la gratification que vous allez percevoir ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout sur la gratification de stage !
Gratification de stage : quel montant en 2021 ?
💰 La gratification des stages en entreprise est une indemnité qu'une entreprise verse à son stagiaire à la fin de chaque mois. Bien qu'elle soit versée mensuellement, cette somme n'a pas le caractère de salaire. Elle se trouve donc soumise à un régime juridique distinct.
En tant que stagiaire, vous devez percevoir une gratification, si au cours de la même année universitaire, la durée de votre stage est supérieure à :
- soit à 2 mois consécutifs
- soit à partir de la 309e heure de stage, même s'il est effectué de façon non continue.
En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de vous verser une gratification.
Le montant de la gratification doit figurer dans votre convention de stage.
En 2021, le taux horaire de la gratification reste inchangé. Il doit au moins être égal à 3,9 € par heure de travail effectif. Cela équivaut à 546 € par mois. Ce montant correspond à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
Attention ⚠️ : si vous faites un stage auprès d'un organisme public (ex : administration, établissement public), il ne peut pas vous verser de gratification supérieure au montant minimum légal. Si votre gratification est supérieure à ce montant, vous risquez la requalification de votre convention de stage en contrat de travail.
Dans cette situation, vous aurez droit à un rappel de salaires et congés payés inclus depuis le début du stage. L’employeur s’expose également à des sanctions pour dissimulation d’emploi salarié. Votre employeur risque alors :
- 3 ans d’emprisonnement
- et une amende de 45 000 euros.
💡 Bon à savoir : dans certains secteurs professionnels, c'est l'accord collectif qui fixe le montant de la gratification. Il pourra donc être supérieur à 3,90 €.
Gratification de stage : brute ou nette ?
En tant que stagiaire, vous devez recevoir une gratification à partir du moment où votre stage dure plus de 2 mois consécutifs.
Si le montant de votre gratification est égal au montant minimum légal, vous ne paierez pas de cotisations sociales. En revanche, si votre employeur vous verse une gratification dont le montant est supérieur au minimum légal, vous serez assujetti à ces cotisations.
👉 Les cotisations sociales, souvent appelées « charges sociales », sont des sommes prélevées sur les salaires. Ces cotisations participent à la « part socialisée » du salaire. Cela signifie qu'elles sont collectées par des caisses dans le but d'être redistribuées. Les cotisations sociales permettent de financer :
- le chômage
- les accidents du travail
- les maladies professionnelles
- les subventions familiales
- ainsi que les revenus en cas de maladie.
Si le montant de votre gratification est supérieur au montant minimal, l’employeur doit payer des charges sociales. Il calcule ces charges sur la part de votre rémunération excédant le montant minimal.
À partir du moment où vous payez des cotisations sociales, il y aura une différence entre votre gratification brute et nette.
🖋 Prenons un exemple ! On calcule ces charges sociales en se basant sur la différence entre le montant versé et la franchise de cotisations. Il faut donc procéder à un calcul :
Montant de la gratification mensuelle brute – montant de la gratification nette = montant soumis aux cotisations sociales
Par exemple, imaginons que vous recevez une gratification mensuelle de 700 € pour un stage d’une durée de 3 mois. Le montant soumis à cotisations sociales sera égal à :
700 € – 546 € = 154 €
Ainsi, vos cotisations sociales seront donc calculées et prélevées sur la somme de 154 €.
Dans cette hypothèse, en tant que stagiaire, vous ne devrez pas toutes les cotisations habituelles que doit un salarié. En effet, comme un stagiaire n'est pas un salarié au sens du Code du travail, les cotisations suivantes sont à exclure :
- la retraite complémentaire
- la prévoyance
- l'assurance chômage
- la contribution destinée aux organisations syndicales.
La gratification de stage est-elle imposable ?
Le Code du travail ne considère pas les gratifications de stage comme des salaires.
Par conséquent, cette gratification est entièrement exonérée d'impôt sur le revenu, à hauteur d'un SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) annuel brut.
Ainsi, quand vous remplissez votre déclaration de revenus de votre foyer fiscal, vous n'avez pas à mentionner la somme de vos gratifications de stage perçues sur l'année.
Attention ⚠️ : en revanche, si cette somme dépasse le plafond du SMIC annuel, vous devrez la renseigner sur votre déclaration. Pour information, le montant du SMIC en 2021 est de 10,25 € par heure, soit 1554,58 € par mois.
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