L'ESSENTIEL
- Avant de quitter votre emploi pour départ en retraite, vous devez effectuer un préavis.
- La durée légale de préavis dépend de votre ancienneté dans l’entreprise.
- Parfois, votre contrat de travail ou votre convention collective peut prévoir une durée de préavis plus avantageuse.
- Lorsque vous êtes en préavis avant le départ à la retraite, vous pouvez prendre vos congés payés s’ils sont prévus avant la notification du départ à la retraite.
- Dans le cas contraire, votre employeur n’est pas tenu de respecter votre demande de congés payés.
- Si vous n’avez pas pu bénéficier de la totalité de vos congés avant votre départ, vous percevrez une indemnité compensatrice.
Vous partez bientôt en retraite mais vous n’êtes pas sûr de savoir quel est le délai de préavis à respecter ? Pouvez-vous prendre les congés prévus pendant votre préavis ? Quelle en sont les conséquences ? Comment serez-vous indemnisé pour les congés payés non-pris ? Pas d’inquiétude, on répond à vos questions !
Quel délai pour avertir votre employeur avant le départ à la retraite ?
📝 Dès lors que vous avez choisi une date précise pour partir à la retraite, vous pouvez prévenir votre employeur de cette décision. Pour cela, vous pouvez notamment lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis. En général, votre préavis commence à compter du jour où vous avez notifié à votre employeur votre intention de partir.
Le délai légal de préavis varie en fonction de votre ancienneté au sein de votre entreprise.
Votre ancienneté au sein de l'entrepriseDélai de préavisentre 6 mois et un an1 mois (2 mois si vous êtes reconnu travailleur handicapé)supérieure à un an 2 mois (3 mois pour les travailleurs handicapés)
🙋 Toutefois, lorsque votre contrat de travail ou convention collective prévoit une durée de préavis plus courte, vous n’avez pas à respecter le délai légal de préavis.
Bon à savoir : si vous souhaitez partir à la retraite plus tôt, vous pouvez négocier à l’amiable une dispense totale ou partielle de préavis avec votre employeur. Cependant, ce dernier n'est pas tenu de donner suite à votre demande.
⚠️ Attention : les règles concernant la durée de préavis ne sont pas les mêmes lorsque vous travaillez dans Alsace-Moselle.
Les congés payés décalent-ils le préavis de départ à la retraite ?
Lorsque vous êtes en préavis suite à votre notification de départ à la retraite, vous pouvez toujours prendre des congés payés.
💡 Cependant, les conditions diffèrent selon si vos congés payés ont été prévus avant ou après la date de notification de votre départ en retraite à votre employeur.
Si vous avez prévu des congés avant la notification de votre départ
Si les congés sont prévus avant la notification de votre départ à l’employeur, vous pouvez prendre vos congés aux dates prévues. Cependant, ces congés ont un effet suspensif sur votre préavis. Ainsi, à votre retour de congés, votre préavis sera prolongé d’une durée équivalente aux jours de congés pris.
🔦 Cas particulier : vous êtes obligé de prendre des jours de congés car votre entreprise ferme
Lorsque vous êtes obligé de prendre des jours de congés à cause de la fermeture de votre entreprise, votre préavis n'est pas suspendu.
💰Dans ce cas, votre employeur doit également vous verser certaines indemnités :
- indemnité compensatrice pour la partie de préavis que vous ne pouvez pas effectuer
- indemnité compensatrice de congés payés lorsque vous ne pouvez pas bénéficier de la totalité des congés que vous avez acquis.
Si vous avez prévu des congés après la notification de votre départ
Lorsque vous voulez prendre des congés mais cela n’a pas été prévu avant la notification du départ à la retraite, vous devez négocier cette possibilité avec votre employeur. Cependant, ce dernier n’est pas dans l'obligation d’accepter votre demande.
🤝 En cas d’acceptation de la part de votre employeur, vous pouvez fixer les dates de vos congés payés ensemble. Dans ce cas, votre préavis ne sera pas suspendu, c’est-à-dire que votre contrat de travail prendra fin à la date prévue.
Comment sont payés les jours de congés restants avant la retraite ?
Lorsque vous ne pouvez pas bénéficier de la totalité des jours de congés payés auxquels vous avez droit, votre employeur doit vous verser une indemnité compensatrice de congés payés.
🔦 Pour calculer cette indemnité, il existe deux méthodes. Vous recevrez toujours le montant le plus avantageux.
- première méthode : l’indemnité correspond à 1/10e de votre rémunération brute pendant la période de référence
- deuxième méthode : l’indemnité est égale à la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler.
📝 Ici, la valeur de votre rémunération prend en compte toutes les sommes ayant le caractère de salaire :
- salaire de base
- toute majoration de salaire (par exemple, travail de nuit, heures supplémentaires effectuées)
- salaire pendant des absences assimilées à du travail effectif (par exemple, congé de paternité, congé de maternité, arrêt de travail pour accident de travail)
- indemnité de congés payés perçue l’année précédente
- prime d’ancienneté, d’assiduité, d’astreinte, d’expatriation
- commissions sur ventes
- tout avantage en nature (en objets réels et non en argent).
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