L'ESSENTIEL
- À l'occasion de la naissance d'un enfant, un salarié peut bénéficier de 3 jours de congés exceptionnels, appelés « congés de naissance ».
- Vous avez également droit à 11 jours de congé paternité, quel que soit votre contrat de travail.
- La durée du congé paternité va être rallongée le 1er juillet 2021, et va passer de 11 jours à 28 jours.
- Vous devez avertir votre employeur de votre absence au moins 1 mois avant la date de début de votre congé paternité.
- La CPAM prend en charge votre rémunération pendant la totalité de votre congé paternité en vous versant des indemnités journalières.
- Si vous êtes agent de la fonction publique, vous avez le droit de prendre un congé paternité dans les mêmes conditions, tout en perçevant votre traitement indiciaire brut.
Vous allez bientôt être papa ? Vous souhaitez passer du temps avec votre conjoint(e) et votre enfant dans les jours suivant cette naissance ? Démarches, durée, et conditions d'éligibilité… On vous explique tout sur le congé paternité !
Les congés de naissance, qu'est-ce que c'est ?
📌 Rappel : tout salarié bénéficie de jours de congés pour chaque naissance au sein de son foyer. Ce sont les congés de naissance. Pour justifier votre droit à ce congé, vous devez fournir à votre employeur un certificat de naissance.
Vous n'avez pas besoin de remplir une condition d'ancienneté pour avoir droit aux congés de naissance. De même, aucune condition de nationalité n'est imposée. En revanche, vous devez bien travailler sur le territoire français.
La durée classique de ce congé de naissance est de 3 jours, mais certaines conventions collectives prévoient d'autres durées.
Les jours de congé de naissance doivent être pris à une date proche de la naissance.
💡 Bon à savoir : votre employeur ne peut pas vous refuser ces jours de congés de naissance. Si votre employeur refuse votre demande, vous pouvez saisir le Conseil des prud'hommes.
Vous pouvez cumuler le congé de naissance avec le congé paternité et d'accueil de l'enfant. On vous explique tout sur ce congé paternité en dessous ! 👇
Le congé paternité : décryptage
Comment fonctionne le congé paternité en France ?
Le « congé de paternité et d'accueil de l'enfant » est un droit ouvert au père de l'enfant. Il est, pour l'instant, facultatif.
Vous n'avez pas à démontrer une condition d'ancienneté pour bénéficier de ce congé. De plus, vous pouvez en bénéficier quel que soit le type de votre contrat de travail (CDI, CDD, intérim…).
💡 Bon à savoir : si la mère de l'enfant vit en couple avec une personne salariée qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier de ce congé paternité.
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est aujourd'hui fixée à 11 jours calendaires. Cela signifie que vous devez compter les dimanches, samedis et jours fériés dans votre calcul. Vous pouvez bénéficier de 18 jours de congé paternité si vous attendez des jumeaux.
🖊 Par exemple, votre enfant est né le 23 avril et vous souhaitez prendre 11 jours de congé à partir du 24 avril. Votre congé durera donc jusqu'au 4 mai inclus !
🚨 Attention : à partir du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité est rallongée. En effet, vous pourrez désormais bénéficier de 25 jours de congés paternité. En ajoutant ces jours aux 3 jours de congés de naissance, vous disposerez donc de 28 jours de congé (et de 35 jours pour la naissance de jumeaux). De plus, vous serez obligé de prendre au moins 7 jours de congé parmi ces 28 jours.
Il est possible de demander le report de votre congé paternité dans des cas très particuliers :
- Si votre enfant se fait hospitaliser ;
- En cas de décès de la mère ;
- Ou encore en cas de naissance d'un enfant sans vie.
À noter : vous pouvez démissionner pendant la durée de votre congé paternité. En revanche, votre employeur ne peut pas vous licencier (sauf si vous avez commis une faute grave).
Comment demander votre congé paternité ?
Afin de bénéficier de votre congé paternité, vous devez avertir votre employeur au moins 1 mois avant la date de début de congé souhaitée. Votre employeur ne peut pas s'opposer à votre demande. Vous pouvez faire votre demande :
- Par oral ;
- Par écrit avec une lettre recommandée avec accusé de réception, qui est la solution privilégiée.
À noter : Vous devez prendre vos jours de congé paternité consécutivement. En effet, il n'est pas possible de fractionner cette période de congés dans le secteur privé. En revanche, vous pouvez prendre moins de 11 jours de congé paternité.
🗓 Vous devez impérativement faire commencer votre congé paternité dans un délai de 4 mois suivant la naissance de votre enfant. Votre congé peut prendre fin au delà de ce délai.
Salaire et indemnisation du salarié pendant un congé paternité
Pendant votre congé paternité, votre contrat de travail est suspendu. Votre employeur ne vous verse donc plus de salaire. C'est votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) qui doit donc prendre le relai pour vous verser des indemnités journalières.
Pour ce faire, vous devrez donc transmettre à votre CPAM certains documents en fonction de votre situation :
Demandeur du congé paternitéPièces justificatives à fournirSi vous êtes le père de l'enfant• La copie intégrale de l'acte de naissance de votre enfant
• Une copie de votre livret de famille mis à jourSi vous vivez en couple avec la mère de l'enfant• La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
• Une preuve de la communauté de vie avec la mère (extrait d'acte de mariage, copie de votre PACS, certificat de vie commune…)
💰 Ensuite, pour que la CPAM vous verse une indemnisation, vous devez également remplir certaines conditions :
- Commencer votre congé paternité dans un délai de 4 mois suivant la naissance de votre enfant ;
- Détenir un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois avant le début de votre congé paternité ;
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début de votre congé paternité ;
- Arrêter toute activité salariée pendant la durée de votre congé.
La CPAM se base sur vos salaires perçus les 3 derniers mois précédant le début du congé. Le montant maximal de l'indemnité versée est de 89,03€ par jour au 1er janvier 2021. La CPAM vous versera ces indemnités journalières tous les 14 jours.
Pour connaître le montant de vos indemnités journalières, vous pouvez faire une simulation sur le site de votre CPAM.
Congé paternité et fonction publique
Vous pouvez également bénéficier du congé paternité si vous êtes agent de la fonction publique.
Les règles concernant les démarches à effectuer ainsi que la durée du congé paternité s'appliquent également aux agents de la fonction publique.
Une règle change : celle de la rémunération. Si vous êtes titulaire, vous bénéficierez de votre traitement indiciaire (c'est-à-dire votre rémunération) en totalité.
Il existe certaines particularités en fonction des différentes fonctions publiques :
- Dans la fonction publique d'Etat, vos primes et indemnités seront maintenues ;
- Si vous travaillez dans une collectivité territoriale, vous continuerez en principe à toucher vos primes et indemnités, mais la collectivité peut aménager cette règle ;
- Pour les travailleurs de la fonction hospitalière, aucune règle spécifique n'existe. Il faut donc en discuter avec votre chef de service.
L'agent contractuel pourra aussi bénéficier de son traitement indiciaire brut, à condition de justifier de 6 mois de service. S'il ne remplit pas cette condition d'ancienneté, il percevra les indemnités journalières de la CPAM, comme un salarié.
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