L'ESSENTIEL
- Les héritiers du défunt doivent notifier l’administration fiscale en faisant une déclaration de succession.
- Dans certains cas, il vous est même obligatoire de faire appel à un notaire pour assurer le bon déroulement de la succession.
- Vous devez déposer cette déclaration dans un délai de 6 mois (France métropolitaine) ou d’un an (outre-mer et l’étranger) suivant le décès.
- À défaut, vous devez payer des intérêts supplémentaires ou une pénalité de 10% à l’administration fiscale.
- Lorsque la faute ou la négligence de votre notaire a entraîné le retard, vous êtes en droit d’engager sa responsabilité.
📝 En principe, lorsque vous héritez, vous devez notifier l’administration fiscale en faisant une déclaration de succession. Cette déclaration aide l’administration fiscale à déterminer si vous pouvez être exonéré d’impôts sur la succession et, à défaut, quel est le montant d’impôts duquel vous devez vous acquitter.
⚖️ Vous n'avez pas toujours besoin de faire appel à un notaire pour faire cette déclaration. Mais dans certains cas, le recours à un notaire est obligatoire pour les héritiers. De combien de temps dispose un notaire pour régler la succession ? Quel est le délai maximum ? Quels risques encourez-vous en cas de retard ? On vous explique tout !
Quel délai pour la rédaction de déclaration de succession ?
🙋♀️ Effectivement, le notaire peut jouer un rôle important lorsque des sommes importantes sont en jeux. Il peut vous aider à déterminer le montant de l’actif successoral et la part qui revient à chaque héritier. De plus, il se charge d’accompagner et d'informer les héritiers sur le déroulement de la succession.
💁♂️ Lorsque vous faites appel à un notaire, ce-dernier doit compléter notamment les démarches suivantes :
- détermination de la qualité des héritiers et vérification du testament du défunt ;
- rédaction de l'acte de notoriété pour attester la qualité des héritiers ;
- établissement d'un bilan du patrimoine du défunt qui liste les biens, leur valeur, ainsi que les dettes éventuelles ;
- rédaction la déclaration de succession et l’adresser à l’administration fiscale dans un délai de 6 mois* (France métropolitaine) après le décès ;
- attestation immobilière pour notifier l’administration fiscale que le bien est passé du patrimoine du défunt à celui des héritiers ;
- paiement des droits de succession à la recette des impôts dans les 6 mois du décès ;
- partage ou l’indivision des biens entre les héritiers.
- : Pour les décès en France métropolitaine, la déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivants le décès ; pour les décès en outre-mer ou à l’étranger, elle doit être déposée dans l’année qui suit le décès.
🔴 Une fois le délai passé, un intérêt de 0,2 % des droits de succession par mois est dû à l'administration fiscale. Par ailleurs, vous devez payer une pénalité de 10 % si le retard excède 6 mois.
Prolongation de délai en cas de désaccord ?
🚫 Le délai de six mois n'est pas suffisant dans certains cas. Il peut arriver que vous ne puissiez pas vous mettre d'accord avec les autres héritiers sur des questions diverses (la vente des biens, la répartition des biens ou l’estimation de leur valeur).
😶 Parfois, c’est le silence d’un héritier qui bloque le règlement de succession. Le délai maximal pour se prononcer est de 10 ans, à défaut, l'héritier qui garde le silence est considéré comme renonçant de sa part de succession.
⌛ Cependant, passé un délai de 4 mois après le décès, les cohéritiers peuvent sommer l'héritier silencieux via huissier de se prononcer dans un délai de 2 mois. Faute de réponse, après ce délai, son silence vaut acceptation.
IMPORTANT : Même dans le contexte actuel, rien n’est prévu pour suspendre ou reporter le paiement de ces pénalités. Vous devez donc vous assurer que votre notaire respecte bien les délais précités.
⌛ Bon à savoir : Si le délai de six mois ne suffit pas pour définir la valeur du patrimoine, le notaire peut, avec l'accord des héritiers, faire une déclaration provisoire.
Que faire lorsqu’un notaire ne respecte pas le délai ?
😠 Lorsque le retard de déclaration est causé par votre notaire, vous êtes en droit de lui demander la somme correspondant aux indemnités de retard versées à l’administration fiscale. Ce serait le cas notamment lorsque :
- il a commis une faute qui vous a causé un préjudice ;
- par négligence, il a tardé à faire la déclaration alors qu’il avait toutes les informations ;
- il ne vous a pas informé du délai de 6 mois à respecter et des pénalités encourues en cas de non-respect.
✉️📮 Votre notaire ne fait pas son travail ou n’avance pas sur votre dossier ? Alors, vous pouvez lui indiquer le préjudice subi en raison de sa déclaration tardive ou de sa négligence. Vous pouvez faire cela par lettre recommandé avec accusé de réception.
⚖️ Sans réponse favorable, vous pouvez saisir la chambre départementale des notaires. Pour ce faire, vous devez joindre touts les justificatifs démontrant la faute ou la négligence de votre notaire, ainsi que les preuves des préjudices subis.
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