L'ESSENTIEL
- Dès que vous passez une commande sur internet, le vendeur doit vous informer des délais de livraison.
- S'il manque à son obligation d'information, il doit vous livrer dans un délai légal de 30 jours à compter de la commande.
- Si votre vendeur ne respecte pas ce délai, vous pouvez le mettre en demeure de vous livrer dans un délai raisonnable. Dans ce cas, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
- Si cette mise en demeure est sans succès, vous pouvez faire une demande de résolution auprès du vendeur.
- Dès la réception de votre demande de résolution, le vendeur a l'obligation de vous rembourser.
Vous avez effectué une commande sur internet, et le délai de livraison n'a pas été respecté par le vendeur ? Vous vous demandez alors quels sont vos recours et vos droits ? Pouvez-vous annuler la vente en l'absence de livraison ? Pas de panique, on vous dit tout !
Quel est le délai de livraison ?
💡 Vous avez passé une commande sur internet et vous vous demandez quels sont les délais de livraison ?
La livraison peut intervenir pour les contrats de vente (vente d’un meuble, d’une voiture) ou d’exécution du service pour l’exécution d’une prestation de services.
Dès que vous passez une commande, le vendeur doit vous communiquer de manière claire et lisible le délai de livraison avant la signature du contrat.
Bon à savoir 🔎 : vous pouvez convenir avec le vendeur d'une autre date de livraison que celle initialement prévue dans le contrat.
Si le vendeur ne vous a pas informé de la date de livraison de la commande, il est contraint de livrer ou d’exécuter le service dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.
🚨 IMPORTANT : le vendeur peut mentionner dans son contrat « livraison dès que possible », « livraison suivant fabrication », « livraison sans garantie de délai ». Ces mentions peuvent être considérées comme abusives. Dans ce cas, vous n'avez pas à tenir compte de ces clauses. Effectivement, vous pouvez exiger que le vendeur vous livre au plus tard dans les 30 jours qui suivent la commande.
Bon à savoir : vous avez la possibilité d'annuler la vente dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre commande.
Quel recours pour non-livraison ?
Si le vendeur ne vous a pas livré la commande dans le délai indiqué, ou à défaut dans le délai légal de 30 jours, vous avez plusieurs recours possibles.
📩 Dans un premier temps, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour enjoindre le vendeur à livrer la commence dans un délai raisonnable.
Exceptions : vous pouvez directement envoyer un courrier de résolution lorsque le vendeur refuse de vous livrer, ou si le délai de livraison était essentiel.
💡 Dans un second temps, si le vendeur ne livre toujours pas votre commande dans un délai raisonnable, vous pouvez envoyer un courrier de résolution au vendeur. Vous pouvez alors adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur. Le contrat est alors considéré comme résolu à la réception de la lettre de résolution.
Quel recours pour obtenir le remboursement ?
Lorsque vous avez résolu le contrat de vente car le vendeur n'a pas respecté le délai de livraison. Dès que le vendeur reçoit votre courrier de résolution, il a l'obligation de vous rembourser. Il doit alors respecter un délai de 14 jours.
⏰ Tout retard entraîne une majoration du montant du remboursement :
- 10 % de la somme pour un retard inférieur ou égal à trente jours ;
- 20 % de la somme pour un retard allant de trente jours à soixante jours ;
- 50 % au-delà de soixante jours de retard.
Vous avez également la possibilité de demander des dommages intérêts si le retard ou le défaut de livraison vous a causé un préjudice.
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