Retard de livraison : quels sont vos droits ?

L'ESSENTIEL

• Si vous avez effectué une commande et que vous n'avez pas été livré après 30 jours, vous pouvez mettre en demeure le vendeur de vous livrer.
• Dans ce cas, vous devez rédiger un courrier de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.
• Si le vendeur ne vous livre toujours pas, vous pouvez demander la résolution de la vente par courrier recommandé avec accusé de réception. La résolution prend alors effet à la réception par le vendeur de votre courrier.
• Suite à la résolution de la vente, le vendeur a 14 jours pour vous rembourser le montant de la commande. Cependant, en cas de retard de remboursement, le montant du remboursement sera majoré.
• Si le retard ou l'absence de livraison vous a causé un préjudice, vous pouvez également obtenir des dommages et intérêts.

Vous avez commandé un canapé, des vêtements ou de l'électroménager ? Cependant, vous n'êtes toujours pas livré ? Pouvez-vous ordonner au vendeur la livraison ? Pouvez-vous annuler la vente ? Pas de panique, on vous dit tout !

Lettre de mise en demeure de livraison 

Vous avez effectué une commande sur internet et votre commande n'est jamais arrivé. Passé le délai de 30 jours à compter de la commande, le vendeur ne vous a toujours pas livré. Dans ce cas, vous pouvez rédiger un courrier afin de lui demander de vous livrer dans un délai raisonnable. 

Bon à savoir : le délai raisonnable dépend de la nature de l'objet acheté et des circonstances.

📩 Vous devez adresser cette lettre de mise en demeure en courrier recommandé avec avis de réception. Une mise en demeure est un acte qui permet de contraindre un débiteur d’exécuter ses obligations. Cependant, cet acte n’a pas de force juridique contraignante. Le vendeur n’est pas tenu de s’exécuter.

✏️ Votre courrier de mise en demeure doit contenir plusieurs éléments essentiels :

• la date de commande ;
• l'adresse de livraison de la commande ;
• les références de l'article acheté ;
• la mention « mise en demeure » ;
• en cas de non livraison suite à ce courrier, vous pouvez reprendre la formule suivante : « je me verrai dans l'obligation de demander au tribunal compétent la résolution du contrat sur la base de l'article L.216-1 à 216-3 du code de la consommation et de l'article 1610 du Code Civil, ainsi que des dommages-intérêts, s'il y a lieu. ».
• votre signature.

Pouvez-vous annuler la vente en cas de retard de livraison ? 

Votre vendeur n’a pas livré le bien dans le délai prévu. Dans ce cas, vous avez envoyer votre courrier de mise en demeure. Cependant, ce courrier n'a eu aucun effet.

Par conséquent, si le vendeur n'a pas livré le bien dans le délai raisonnable, vous pouvez annuler la vente.

Bon à savoir 💡: si la date de livraison est essentielle (pour un mariage par exemple) ou que le vendeur refuse de livrer le bien, vous n'avez pas à mettre en demeure votre vendeur de livrer la commande. Effectivement, vous pouvez annuler directement la vente.

📩 Dans ce cas, vous devez rédiger un courrier recommandé avec accusé de réception pour demander la résolution de la vente. La vente est résolue à la réception par le professionnel de la lettre l'informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps. 

IMPORTANT : vous pouvez vous rétracter librement dans les 14 jours à compter de la réception de la commande.

Pouvez-vous obtenir le remboursement suite à l'annulation de la vente ? 

Si vous avez demander la résolution de la vente, le professionnel doit vous rembourser la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la résolution de la vente (à compter de la réception de votre courrier de résolution).

⏰ Si le vendeur ne respecte pas ce délai de 14 jours pour vous rembourser, le montant de remboursement est majoré :

• 10% jusqu’à 30 jours de retard ;
• 20% entre 30 et 60 jours ;
• 50% au-delà de 60 jours.

Vous avez également la possibilité d'obtenir la réparation du préjudice résultant du retard ou du défaut de livraison. Si vous avez subi un préjudice causé par le retard ou le défaut de livraison, le vendeur doit vous verser des dommages et intérêts.