L'ESSENTIEL
- Pour les commandes passées à distance, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours.
- Pour les achats en magasin, vous ne pouvez pas vous rétracter. En revanche, vous pouvez invoquer les garanties de conformité ou de vices cachés pour obtenir un remboursement, une réduction de prix ou la nullité du contrat de vente.
- Si vous voulez savoir s'il est possible d'annuler la commande d'une voiture, cela dépendra de la modalité d'achat de la voiture.
- Lorsque vous sollicitez un professionnel et que vous signez valablement le devis, vous ne pouvez pas vous rétracter sauf si le professionnel est en retard pour l'exécution des travaux.
Vous avez passé une commande mais vous ne savez pas comment l'annuler? Pas d’inquiétude, on vous explique comment annuler votre commande ! 😉
Quel délai pour annuler une commande sur Internet ?
Quelle est la démarche à suivre?
Si vous avez fait un achat sur internet vous pouvez l'annuler pour n'importe quelle raison et sans avoir à vous justifier. 🤷♀️
🔔 Vous pouvez vous rétracter librement dans les 14 jours à compter de la réception de la commande.
Si les informations relatives à votre droit de rétractation ne figurent pas dans les conditions générales de vente (sur le site), il y a un prolongement de délai de 12 mois après l'expiration des 14 jours. 📅
📝 Bon à savoir: si votre commande doit être livrée séparément en plusieurs fois, le délai commence à la réception du dernier élément reçu.
Concrètement, avant l'expiration du délai de rétractation, vous devez envoyer au vendeur :
- soit le formulaire de rétractation fourni avec le contrat,
- soit une lettre de rétractation recommandée avec accusée de réception. 📩
🔎 A noter: vous devez retourner les achats au vendeur dans les 14 jours suivant l'envoi de la lettre.
Le vendeur doit vous rembourser au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre lettre de rétractation. En cas de retard non justifié, les sommes dues par le vendeur sont automatiquement majorées. 💰
⏳ Sachez qu'en cas de difficulté à être remboursé, vous pouvez mettre en demeure le vendeur.
Comment annuler un achat fait en magasin ?
Le délai de rétractation de 14 jours ne s'applique que pour les ventes à distance.
Si vous avez fait un achats en magasin, vous ne bénéficiez pas d'un délai de rétractation de 14 jours. 🏪
Si vous avez acheté un produit en magasin et que vous souhaitez obtenir le remboursement, il faut distinguer 2 cas de figure.
Le produit n'est pas conforme
👎 Le produit n'est pas conforme à la description donnée par le vendeur;
🙅♂️ Le produit ne présente pas toutes les qualités que vous pouvez attendre en raison des déclarations faites par le vendeur ou par le fabriquant (publicité, emballage, étiquetage);
❌ Le produit ne correspond pas caractéristiques que vous avez exposées au vendeur avant l'achat;
Si l'une des conditions ci-dessus est remplie, vous disposez alors d'un délai de 2 ans à compter de la livraison du bien pour demander la réparation ou le remplacement aux frais du vendeur. 🙋♂️
📅 Si la solution n'intervient pas dans un délai d'un mois à compter de votre demande, vous pouvez demander soit la nullité du contrat soit la réduction du prix.
📝Bon à savoir: vous ne pouvez invoquer la garantie légale de conformité que si le vendeur est professionnel, cela ne marche pas pour les ventes entre particuliers.
Le produit est défectueux
👉🏻 Si vous avez acheté un produit qui s'avère être défectueux puisque vous ne pouvez pas l'utiliser comme prévu, vous avez 2 ans pour:
❌ soit rendre le produit et vous faire rembourser;
✅ soit garder le produit et bénéficiez d'une réduction de prix;
📝Bon à savoir: la garanties des vices cachés ne couvre que les défauts cachés qui sont antérieurs à la vente rendant le produit impropre à son usage normal.
Comment annuler la commande d'une voiture neuve ?
La possibilité de se rétracter pendant 14 jours dépend de la modalité de l'achat de la voiture. 🚗
👬 Pour vente entre particuliers, vous ne pouvez pas vous rétracter dans les 14 jours suivant la vente. En revanche, le cas échéant, vous pouvez invoquer la garantie des vices cachés.
Pour les achats sur foire, salon ou concession, s'agissant d'une vente instantanée, vous ne pouvez pas vous rétracter non plus.❌
A l'exception des achats financés par un crédit dans l'hypothèse où vous renoncez à votre crédit dans un délai de 14 jours. 📅
💡Si vous avez acheté votre voiture en ligne ou suite à un démarchage, vous pouvez vous rétracter dans le délai de 14 jours suivant la vente.
🔎 A noter: pour en savoir plus, faites le point sur la rétractation d'achat d'une voiture.
Comment annuler une commande de travaux?
Il n'y a pas de délai de rétractation lorsque vous signez un devis ou un contrat de travaux. A la seule exception du devis signé suite au démarchage à domicile. 🏠
Si vous sollicitez l'artisan et que vous signez le devis en apposant la mention « Bon pour accord » ou « Bon pour travaux », vous vous engagez contractuellement❗️
💁🏾♂️ Cependant, pour les travaux d'un montant supérieur à 500 euros, l'artisan doit préciser la date de début des travaux et la durée estimée. Si le délai d'exécution de la mission dépasse 7 jours, vous avez le droit de résilier le contrat.
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