Délai de carence et chômage 2020

L'ESSENTIEL

• Lorsque votre contrat de travail est rompu, vous devez vous inscrire à Pôle Emploi afin de percevoir l'allocation chômage.
• Cependant, vous ne percevez pas immédiatement l'allocation chômage : effectivement, il sera nécessaire de patienter durant un « délai de carence ».
• Pour le décompte de ce délais, tous les jours de la semaine sont pris en compte, y compris le samedi, le dimanche et les jours fériés.
• En principe, le délai de carence est de 7 jours. Cependant, un différé indemnités congés payés ou un différé indemnités spécifiques peut allonger le délai de carence.
• Il en va de même pour l'indemnité chômage versé suite à une rupture conventionnelle. A nouveau, le différé dépend de la hauteur de l'indemnisation perçue.

Vous venez de vous faire licencier, ou vous vous êtes mis d'accord avec votre employeur pour faire une rupture conventionnelle ? Vous vous demandez alors comment vous pouvez toucher le chômage ? Alors, vous devez vous inscrire à Pôle Emploi ! Mais sachez que vous ne touchez pas immédiatement votre allocation chômage. Rassurez-vous, on vous explique tout !

Le différé d'indemnisation Pôle emploi

Qu'est-ce que le délai de carence ?

⚠️ Lorsque vous vous inscrivez à Pôle Emploi, vous ne percevez pas immédiatement votre allocation chômage.

Un délai de carence (aussi appelé « délai d’attente ») s’applique quel que soit le type de rupture (licenciement, rupture conventionnelle, démission).

Le versement de vos indemnités ne s’effectue qu’après un certain délai suivant votre inscription à Pôle Emploi.

💡 Ce délai est de 7 jours calendaires (tous les jours de la semaine sont pris en compte dans le délai, y compris le samedi, le dimanche et les jours fériés).

Cependant, ce délai peut être allongé si vous avez perçu des indemnités au moment de votre rupture de contrat de travail. 

🚨 2 différés d’indemnisation peuvent influencer sur le délai de carence : 

• différé congé payé ;
• différé spécifique.

Recours versement chômage

Si vous ne percevez pas votre allocation chômage à la fin du délai d'attente, vous pouvez tenter de régler le litige à l’amiable :

• en déposant une réclamation en ligne, sur le site de Pôle Emploi
• vous adresser au Médiateur de Pôle Emploi.

⚖️  Si le recours amiable est sans succès, vous pouvez envisager une procédure devant le tribunal administratif ou le tribunal civil, selon le litige.

Calcul du délai de carence

🚨 S’il vous reste des congés payés à la rupture de votre contrat de travail, vous devez rajouter le montant des congés payés au délai de carence de 7 jours.

Par conséquent, le versement de vos allocations chômage est reporté à l’expiration d’un autre délai, celui du différé congés payés. 

🤓 Pour calculer le nombre de jours à ajouter au délai de 7 jours, il faut faire le calcul suivant :

Montant des indemnités compensatrices de congés payés / salaire journalier de référence
=
nombre de jours à rajouter au délai de carence

💡 Depuis le 1^er avril 2020, le différé congés payés sera limité à 30 jours maximum.

 Voici un exemple pour comprendre le calcul : 

Indemnités compensatrices de congés payés 500 euros Salaire journalier de référence 70 eurosDélai de carence 7 joursDélai final 500/70 = 7
7+7 = 14 jours

✅ Selon cet exemple, vous percevez alors vos allocations chômage à la fin du délai de 14 jours. 

Indemnité transactionnelle et délai de carence Pôle emploi

💡 Ce différé correspond à un délai d'attente supplémentaire pour percevoir vos allocations chômage. Il s'agit des indemnités supra-légales. Ces indemnités s'ajoutent également au délai de carence de 7 jours.

Les indemnités supra-légales correspondent aux indemnités dont le montant est supérieur à celle des indemnités légales.

Par exemple, vous pouvez obtenir des indemnités supra-légales lorsque vous effectuez une rupture conventionnelle.

🚨 ATTENTION : les indemnités légales de licenciement ne sont pas prises en compte pour le délai de carence.

⚠️ Bon à savoir : les indemnités allouées par le juge ne sont pas prises en compte.

Pour calculer le nombre de jours à ajouter au délai de 7 jours, il faut faire le calcul suivant :

Montant des indemnités supra-légales / 94,4
=
nombre de jours à rajouter au délai de carence

⏱ Le différé des indemnités supra-légales est limité à 150 jours.

On reprend l'exemple précédent pour comprendre le calcul des indemnités supra-légales :

Délai final (différé indemnité congés payés + délai de carence)14 jours Indemnités supra-légales5000 eurosDifféré indemnités supra-légales5 000/94,4 = 53 Délai d'attente total 53 + 14 = 67

✅ Si on suit l'exemple, vous percevez alors vos allocations chômage à la fin du délai de 67 jours.