Convention collective Syntec : que prévoit-elle ?

L'ESSENTIEL

• La convention collective Syntec s'applique aux salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils.
• Lorsque votre entreprise est soumise à la convention collective Syntec, vous pouvez bénéficier de certains avantages (par exemple : une aide financière en cas de déménagement).
• La convention collective Syntec prévoit également un salaire minimal que vous devez percevoir, selon la nature des fonctions que vous exercez.

Votre entreprise est soumise à la convention collective Syntec ? Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de certaines règles spécifiques. Ces règles sont plus avantageuses que celles prévues normalement par le Code du travail. Pour cette raison, c'est très important de les connaitre ! Vous souhaitez en savoir plus ? On vous explique tout ce que vous devez savoir sur la convention collective Syntec.

Convention collective Syntec : grille de salaire 2021

La convention collective Syntec prévoit des salaires hiérarchiques minimaux par l'intermédiaire d'une grille de salaire. Autrement dit, lorsque la convention collective Syntec s'applique à vous, vous devez au minimum gagner ce que prévoit la grille de salaire.

🕵️‍♂️ Deux grilles de salaire distinctes s'appliquent, selon votre statut :

• soit, vous relevez des emplois de la catégorie ETAM : cette catégorie recouvre les postes d'employés, techniciens et agents de maîtrise
• soit, vous relevez des emplois de la catégorie cadre.

Salaires minimaux de la catégorie ETAM

PositionSalaire minimum1.1 : fonctions d'exécution qui consistent en des opérations simples et répétitives reproduisant des modes opératoires en nombre limité et préalablement démontrés1 558,80 €1.2 : fonctions d'exécution qui consistent en une succession d’opérations dont les difficultés peuvent être résolues en référence à des processus opératoires divers, nécessite l’utilisation d’une partie de la technologie professionnelle d’un métier1 587,50 €1.3 : fonctions d'exécution qui consistent, à partir d’instructions définissant les séquences successives des travaux à accomplir, à exécuter le travail en choisissant et mettant en oeuvre les moyens d’exécution, en enchaînant les séquences, en contrôlant la conformité des résultats1 618,50 €2.1 : fonction d'étude qui implique la connaissance de méthodes, procédés et moyens habituels et l’aptitude à les mettre en oeuvre à partir de consignes générales1 683,75 €2.2 : fonction d'étude qui implique la connaissance des méthodes, procédés et moyens propres à une technique et l’initiative d’établir entre eux les choix appropriés1 786,70 €2.3 : fonction d'étude qui implique la prise en compte, avec toute la maîtrise souhaitable, des contraintes des technologies mises en cause. Les suggestions ou conclusions formulées par l’intéressé à propos du travail sont de nature à faire progresser les méthodes, procédés ou moyens1 922,60 €3.1 : fonction de conception ou de gestion élargie, qui nécessite la connaissance du mode de résolution d’un nombre limité de problèmes complets courants pouvant être traités avec des méthodes et des procédés habituels et dont l’agent possède la pratique2 059,80 €3.2 : fonction de conception ou de gestion élargie, qui nécessite la connaissance du mode de résolution de problèmes complets courants pouvant être traités avec des méthodes habituelles et dont l’agent possède la pratique, mais nécessitant, en raison de leur nombre et de leur variété une expérience diversifiée2 210,30 €3.3 : fonction de conception ou de gestion élargie, qui, outre les connaissances propres aux niveaux précédents, des facultés d’adaptation à des problèmes présentant un certain caractère de nouveauté2 355,80 €

Salaires minimaux de la catégorie cadre

PositionSalaire minimum1.1 : Débutants. Collaborateurs assimilés à des ingénieurs ou cadres techniques et administratifs, occupant dans le bureau d’études un poste où ils mettent en œuvre des connaissances acquises1 983,60 €1.2 : Débutants. Collaborateurs assimilés à des ingénieurs ou cadres techniques et administratifs, occupant dans le bureau d’études un poste où ils mettent en œuvre des connaissances acquises2 088,00 €2.1 : Ingénieurs ou cadres ayant au moins 2 ans de pratique de la profession, qualités intellectuelles et humaines leur permettant de se mettre rapidement au courant des travaux d’études.2 186,10 €2.2 : Fonctions de la position 2.1 + partant d’instructions précises de leur supérieur, doivent prendre des initiatives et assumer des responsabilités que nécessite la réalisation de ces instructions2 706,60 €2.3 : Ingénieurs ou cadres ayant au moins 6 ans de pratique en cette qualité et étant en pleine possession de leur métier ; partant des directives données par leur supérieur, ils doivent avoir à prendre des initiatives et assumer des responsabilités pour diriger les employés, techniciens ou ingénieurs travaillant à la même tâche.3 123,00 €3.1 : Ingénieurs ou cadres placés généralement sous les ordres d’un chef de service et qui exercent des fonctions dans lesquelles ils mettent en œuvre non seulement des connaissances équivalant à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances pratiques étendues sans assurer, toutefois, dans leurs fonctions, une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef3 490,10 €3.2 : Ingénieurs ou cadres ayant à prendre, dans l’accomplissement de leurs fonctions, les initiatives et les responsabilités qui en découlent, en suscitant, orientant et contrôlant le travail de leurs subordonnés4 311,30 €3.3 : L’occupation de ce poste, qui entraîne de très larges initiatives et responsabilités et la nécessité d’une coordination entre plusieurs services, exige une grande valeur technique ou administrative.5 543,10 €

Convention collective Syntec : préavis

⏳ La convention collective Syntec prévoit également des règles pour ce qui concerne le préavis que doivent exercer les employés qui y sont soumis.

Plus précisément, la convention distingue selon que vous êtes encore en période d'essai ou non.

Au cours de la période d'essai

Si vous êtes encore en période d'essai, alors votre préavis (appelé, dans ce cas, délai de prévenance) sera particulièrement court. Voilà ce que prévoit la convention collective Syntec :

Période concernéeDurée du préavisPendant le premier mois de travail1 jourAprès le premier mois de travail1 semaine par mois complet passé dans l'entreprise

Hors période d'essai

Hors préavis, la durée de votre préavis varie selon que votre poste relève des fonctions d'ETAM ou de cadre.

👉 Vous êtes ETAM ?

Alors, votre préavis est un principe d'un mois (qu'il s'agisse d'un licenciement, d'une démission ou d'une rupture conventionnelle).

Attention : votre contrat de travail peut prévoir une durée supérieure pour votre préavis.

👉 Vous êtes cadre ?

Alors, votre préavis est un principe de 3 mois (qu'il s'agisse d'un licenciement, d'une démission ou d'une rupture conventionnelle).

Bon à savoir 📝 : au cours de votre préavis, vous avez la possibilité de vous absenter pour rechercher un nouvel emploi. Vous avez le droit d'y consacrer 6 jours ouvrés par mois. Ces jours peuvent être pris chaque mois en une ou plusieurs fois, en principe par demi-journée.

Comment sont rémunérées ces heures ?

• Vous avez démissionné : alors, ces heures ne vous seront pas rémunérées.
• Vous avez été licencié : alors, ces heures vous seront rémunérées au même titre que vos heures de travail effectif.

Convention collective Syntec : déménagement

📦 Votre entreprise doit vous aider à régler vos frais de déménagement si :

• vous êtes délocalisé
• vous avez fait l'objet d'une mutation.

Si votre employeur vous a imposé le déménagement pour des raisons professionnelles, il devra prendre en charge ces frais.

Bon à savoir 📝 : les dépenses de déménagement comprennent notamment :

• le double loyer que vous devez payer
• le démontage et le remontage des meubles
• la location du camion de déménagement
• la remise en état de votre ancien logement
• les travaux de rénovation de votre nouveau logement, etc.

Votre déménagement n'a pas lieu pour des impératifs professionnels liés à votre entreprise ? Dans ce cas, votre employeur n'est pas tenu de prendre en charge vos dépenses.