Convention collective automobile : que prévoit-elle ?

L'ESSENTIEL

• Par convention collective, on désigne un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Pour la branche automobile, c'est la convention collective automobile qui s'applique.
• Cette convention collective prévoit notamment des dispositions avantageuses relatives aux arrêts maladie, au salaire minimum, au préavis dans le cadre d'une démission, etc.
• Vous bénéficiez notamment de cette convention collective lorsque vous êtes garagiste, carrossier, vendeur en équipement automobile ou moniteur d'auto-école.

Vous êtes garagiste, carrossier, vendeur en équipements automobiles ou moniteur d'auto-école ? Alors, vous bénéficiez des dispositions avantageuses prévues par la convention collective « automobile ». Mais quels sont les avantages de cette convention collective ? Comment en bénéficier ? Pas d'inquiétude : on vous explique tout ce que vous devez savoir !

Convention collective automobile 2021

💡 Par convention collective, on désigne un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord engage notamment votre employeur à vous garantir un certain nombre de règles plus favorables que celles prévues par le Code du travail, qui constitue le cadre légal de base.

Ces dispositions concernent notamment :

• votre salaire
• vos conditions de travail
• les règles qui s'appliquent à la rupture de votre contrat
• vos droits en cas de maladie, etc.

Or, une convention collective s'applique généralement à une branche d'activité. Pour ce qui concerne les services de l'automobile, c'est donc la convention collective « automobile » qui s'applique.

Bon à savoir 📝 : un identifiant est attribué à chaque convention collective. Celle qui s'applique au service de l'automobile est la convention IDCC 1090.

Pour ce qui concerne la convention collective automobile, elle s'applique à plusieurs secteurs d'activités :

Code NAFActivité4511ZCommerce de voitures et de véhicules automobiles légers4520AEntretien et réparation de véhicules automobiles légers4532ZCommerce de détail d'équipements automobiles8553ZEnseignement de la conduite4531ZCommerce de gros d'équipements automobiles4730ZCommerce de détail de carburants en magasin spécialisé

🚗 Ainsi, voilà les métiers principaux concernés par cette convention :

• garagistes
• carrossiers
• vendeurs en équipement automobile
• moniteurs d'auto-école.

La grille de salaire de la convention collective automobile en 2021

Lorsque votre entreprise est soumise à la convention collective automobile, elle doit alors respecter certaines règles concernant votre salaire minimum.

Effectivement, votre salaire doit être supérieur au SMIC, qui est fixé au niveau national, mais également au salaire minimum fixé dans la convention collective des services de l'automobile.

À noter ✍️ : actuellement, le montant du SMIC horaire brut est de 10,25 €.

Lorsque cette convention collective s'applique à vous, une grille de salaire détermine votre salaire minimum :

Catégorie d'emploiSalaire minimumOuvriers et employésEn fonction de votre échelon (de 1 à 12), entre 1 539 € et 1926 € brutAgents de maitriseEn fonction de votre échelon (de 1 à 9), entre 1 826 € et 2 438 € brut.CadresEn fonction de votre échelon (de 1 à 13), entre 2 179 € et 5 132 € brut.

Votre employeur ne respecte pas la convention collective et il vous paie moins que ce qu'elle prévoit ? 🤷 Dans ce cas, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes afin de récupérer la différence de salaire que vous doit votre employeur. Vous disposez, pour cela, d'un délai de 3 ans.

Bon à savoir 📝 : à côté de la grille de salaire, la convention collective automobile prévoit également des dispositions concernant la période d'essai.

Il s'agit d'une période au cours de laquelle les deux parties peuvent rompre librement le contrat de travail, ce pourquoi elle est très encadrée, tant par le cadre légal général que par les conventions collectives.

Ainsi, la loi prévoit une durée d'essai maximale de :

• 4 mois pour les ouvriers et employés
• 6 mois pour les techniciens et agents de maitrise
• 8 mois pour les cadres.

📅 À son tour, la convention collective prévoit des dispositions plus favorables, desquelles vous pouvez bénéficier dès lors vous y êtes soumis :

• 3 mois pour les agents de maitrise
• 4 mois pour les cadres
• 2 mois pour toutes les autres fonctions.

Convention collective automobile et démission

✉️ La convention collective automobile prévoit également des dispositions spéciales pour ce qui concerne votre démission.

Ces règles spécifiques concernent, plus précisément, le délai de préavis que vous êtes tenu de respecter entre le moment de l'annonce de votre démission et le moment auquel vous quittez effectivement votre poste.

La convention collective automobile prévoit ainsi qu'un préavis de 3 mois doit être respecté avant votre départ. Néanmoins, vous pouvez vous mettre d'accord avec votre employeur sur une date de départ différente.

Bon à savoir 📝 : un délai de préavis devra également être respecté dans l'hypothèse d'un licenciement. Effectivement, votre employeur doit vous laisser un délai de préavis dont la durée varie selon votre ancienneté :

• si vous avez une ancienneté de moins de 6 mois, votre préavis devra être d'au moins 2 semaines
• si vous avez une ancienneté d'entre 6 mois et 2 ans, votre préavis devra être d'au moins un mois
• enfin, si vous avez une ancienneté d'au moins 2 ans, votre préavis devra être d'au moins 2 mois.

Convention collective automobile et arrêt maladie

🩺 La convention collective automobile prévoit également des dispositions avantageuses en cas d'arrêt de travail ou d'arrêt maladie.

Ainsi, pendant que vous êtes malade et que vous ne pouvez pas exercer votre activité professionnelle, des indemnités journalières vous sont versées par la sécurité sociale (IJSS). Ces indemnités journalières visent à compenser en partie votre perte de salaire : elles correspondent généralement à environ 50 % de votre salaire.

De plus, le code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté ou plus peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale.

👉 Or, la convention collective prévoit, à son tour, qu'une indemnité de maintien de salaire est également due par l'employeur aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté. Cette indemnité est prévue pour un maximum de 45 jours calendaires d’indisponibilité, qu'ils soient atteints consécutivement ou non.

Convention collective automobile et congés payés

⌛ Lorsque vous réalisez des heures supplémentaires, c'est-à-dire des heures non-prévues par votre contrat de travail, alors ces heures doivent faire l'objet d'une majoration. En d'autres termes, votre employeur est tenu de vous payer plus que votre salaire habituel pour ces heures réalisées en supplément.

Or, la convention collective automobile fixe le taux de majoration des heures supplémentaires à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % au-delà.

Bon à savoir 📝 : le maximum annuel d’heures supplémentaires est de 220 heures (on parle alors d'un « contingent » d'heures supplémentaires).