Contestation du solde de tout compte

L'ESSENTIEL

• Le solde de tout compte doit vous être remis lors de la rupture de votre contrat de travail. 
• Pour calculer votre solde de tout compte, il faut additionner le salaire du dernier mois, les diverses indemnités ainsi que les primes éventuelles. 
• Si votre employeur ne vous remet pas le solde de tout compte dans les temps, vous pouvez d’abord lui rappeler de son obligation par courrier. 
• Si la situation reste inchangée, vous avez la possibilité de saisir le Conseil de Prud’hommes et d’obtenir des dommages et intérêts. 
• Lorsque vous constatez des erreurs dans votre solde de tout compte, vous pouvez le contester dans un délai de 6 mois (ce délai est prolongé jusqu'à 3 ans si vous n’avez pas signé le solde de tout compte). 

Vous venez de quitter votre emploi, mais n’avez pas encore reçu le solde de tout compte ? Quand doit-il être remis par l'employeur ? Que faire en cas de calcul erroné sur le solde de tout compte ? Pouvez-vous réclamer les sommes dues après avoir quitté l'entreprise ? Ne vous inquiétez pas, on répond à vos questions ! 

Calcul du solde de tout compte

📝 Le solde de tout compte vise à faire l’inventaire de la totalité des rémunérations dues à un salarié lorsque son contrat de travail prend fin. Il est établi en double exemplaire dont un exemplaire pour chacune des parties. 

🔦 Le calcul du solde de tout compte prend en compte des facteurs divers, par exemple : le motif de la rupture, le type de contrat, les primes et gratifications prévues par les conventions collectives ou accords de branche, etc. 

😊 Pour vous donner une idée, voici les éléments qu’on trouve le plus fréquemment sur le solde de tout compte : 

• salaire du dernier mois 
• heures supplémentaires non-payées
• indemnité selon le motif de la rupture du contrat : 
  • indemnité pour rupture conventionnelle 
  • prime de précarité en cas de CDD 
  • indemnité de licenciement 
  • indemnité de mise ou de départ à la retraite
• primes ou autres gratifications prévues par le contrat de travail ou convention collective, par exemple : le 13e mois, prime de rendement, prime d’ancienneté, etc.  
• indemnités compensatrices si applicables, par exemple :
  • indemnité compensatrice de préavis 
  • indemnité compensatrice de congés payés.

Délai de remise du solde de tout compte

📅 En principe, votre employeur doit vous remettre le solde de tout compte au moment de la rupture du contrat. Généralement, la remise se fait en main propre contre récépissé lors de votre dernier jour de travail. 

Si vous êtes dispensé de préavis par votre employeur, ce dernier peut cependant décider de vous remettre le solde de tout compte en main propre contre décharge le jour de votre départ physique de l’entreprise. Autrement, il peut vous envoyer le solde de tout compte par lettre recommandée avec accusé de réception. 

📧 Lorsque votre employeur ne vous livre pas ce document, vous pouvez lui rappeler de son obligation par mail ou par appel téléphonique. Il pourrait avoir simplement oublié de le faire. 

📮Si vous n’obtenez pas de retour dans un délai raisonnable, n’hésitez pas à adresser une lettre de mise réclamation à votre employeur. 

Remplissez ce modèle de lettre et l’envoyer à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. 

⚖️ Si le problème demeure non résolu, vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes qui peut condamner votre employeur au paiement des dommages et intérêts.

⚠️ Avant d’entamer cette procédure, assurez-vous d’avoir des justificatifs qui permettent de prouver les préjudices que vous avez subis à cause de la remise en retard ou de la non-remise. 

Modèle de courrier de contestation d’un solde de tout compte

Lorsque votre employeur vous remet le solde de tout compte, sachez que vous n'êtes pas dans l'obligation le signer. Le fait de ne pas signer ne permet pas à votre employeur de suspendre le versement des sommes correspondantes. 

📅 En l’absence de signature, si vous constatez  des erreurs dans le calcul du solde de tout compte, vous disposez d’un délai de 3 ans pour contester les sommes qui y figurent. Ceci étant, un solde de tout compte déjà signé reste contestable. Mais dans ce cas, le délai d’action en justice sera raccourci à 6 mois. 

🙋 Puis-je refuser de signer mon solde de tout compte ? Vous n'êtes pas dans l'obligation de signer votre solde de tout compte. Votre employeur doit vous verser les sommes correspondantes même si vous avez refus de signer ce document. En savoir plus

📅 Quel délai pour remettre un solde de tout compte ? Le solde de tout compte doit vous être remis au moment de la rupture de votre contrat de travail. En cas de remise tardive, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes. En savoir plus

📮 Puis-je recevoir mon solde de tout compte par courrier ? Votre employeur peut vous remettre le solde de tout compte par courrier recommandé avec accusé de réception ou en main propre. En savoir plus