L'ESSENTIEL
- Lorsque vous constatez un dégât des eaux dans votre logement, vous devez le déclarer auprès de votre assurance.
- Vous devez, pour cela, compléter un constat amiable de dégât des eaux lorsque plus d'un logement est concerné.
- Une partie doit être remplie par vous, et l'autre partie doit être remplie par l'occupant de l'autre appartement, qui devra également signer le constat.
- Ce constat doit être rempli par toutes les personnes, victimes ou auteurs du sinistre en question.
- C'est à l'aide de ce document que votre assureur pourra vous indemniser pour les dégâts subis.
Vous avez subi un dégât des eaux dans votre logement ? Si plus d'un logement est impliqué, l'une des premières choses à faire est alors de remplir un constat amiable de dégât des eaux. Mais comment remplir ce constat ? Dans quel délai ? Qui doit le remplir ? Pas de panique : on vous explique tout ce qu'il faut savoir sur le constat amiable de dégât des eaux.
Comment déclarer un dégât des eaux ?
L'une des premières choses à faire lorsque vous constatez que votre logement a été endommagé par un dégât des eaux est de déclarer ce dégât auprès de votre assurance habitation.
💰 C'est ainsi que, dans certains cas, vous pouvez obtenir une indemnisation par votre assurance pour les dommages qu'a subi votre logement mais également ceux subi par vos biens se trouvant à l'intérieur du logement.
Par ailleurs, lorsque plusieurs logements sont impliqués dans le dégât des eaux, il est essentiel pour les assureurs de chaque logement : il permet de faciliter la connaissance du sinistre et réduit le temps de traitement et d’indemnisation éventuelle.
📬 Ce constat amiable doit être envoyé aux assureurs concernés, par lettre recommandée, ainsi qu’au syndic et au propriétaire du logement, selon les cas.
Suite à la réception du constat, votre assureur a le droit d’envoyer un professionnel pour faire une expertise de votre logement.
🕵️♀️ Dans la pratique, l’expert n’est envoyé que pour les dégâts des eaux importants. Sont considérés comme importants les dégâts des eaux qui ont causés des dommages très conséquents. En général, l’intervention d’un expert se fait dans un délai d’un mois (sauf cas d’urgence).
A défaut de l'intervention d'un expert, c'est ce constat à l'amiable qui permet à l'assurance d'évaluer votre indemnisation.
Comment remplir un constat à l'amiable de dégât des eaux ?
Pour compléter ce formulaire, il vous suffit de remplir l'une des deux parties. Renseignez-y toutes les informations demandées. Vous devez ensuite faire remplir la seconde partie par l'occupant de l'autre logement touché.
✍️ Il est important de veiller à ce que l'autre partie signe bien le constat. Sa signature est importante pour la validité de ce document.
Qui doit remplir le constat de dégât des eaux ?
Vous devez compléter un constat amiable de dégât des eaux lorsque vous :
- êtes concerné par le dégât des eaux ;
- êtes sinistré par le dégât des eaux.
Bon à savoir 📝 : il faut donc le compléter lorsque vous êtes victime ou auteur du sinistre.
Si des logements voisins sont impliqués, il faudra :
- utiliser un seul constat amiable pour deux logements concernés ;
- utiliser un constat amiable par logement endommagé lorsque plus de deux logements sont concernés, incluant à chaque fois le logement endommagé ainsi que le logement qui a causé le sinistre.
🏘️ Par ailleurs, si la cause du sinistre provient de l’immeuble (par exemple des parties communes ou d'une fuite via la toiture, il faudra :
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