L'ESSENTIEL
- Lorsque vous conduisez un véhicule avec le permis de conduire correspondant, mais que vous ne respectez pas les conditions de validités ou les restrictions d’usage de votre titre, vous commettez une contravention de 4e classe.
- Vous risquez également une suspension de votre permis et une obligation de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
- La conduite sans permis de conduire valide est à différencier de la conduite avec un permis invalidé ou de la conduite sans permis, qui sont des infractions plus graves.
- Lorsque vous recevez. une amende pour conduite sans permis valide, mais que vous ne disposez pas des moyens pour la payer, vous pouvez demander une remise gracieuse.
Vous avez reçu un avis de contravention pour conduite sans permis valide, mais vous ne savez pas ce que cela signifie pour vous ? Quelle différence entre conduite sans permis valide et conduite sans permis ? Quelles sanctions risquez-vous dans ces différents cas ? Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout !
Qu'est-ce qu'un permis non-valide ?
🚘🤔 La conduite sans permis valide désigne la situation dans laquelle, en tant que conducteur, vous possédez la catégorie de permis de conduire correspondant au véhicule conduit, mais vous ne respectez pas:
- soit les conditions de validités de votre permis de conduire
- soit les restrictions d'usage mentionnées sur votre permis de conduire.
🙋 Voici quelques exemples des conditions de validités pouvant être inscrites sur un permis de conduire :
- la durée de validité de votre permis (un permis de conduire délivré depuis 2013 est valable 15 ans)
- la correction ou protection de la vision
- les lunettes
- la ceinture de sécurité adaptée (lorsque vous subissez une malformation et ne pouvez pas porter une ceinture de sécurité normale).
🙋 Vous devez parfois respecter des restrictions d'usage, par exemple :
- conduite sans passagers
- pas de conduite sur autoroute
- pas d'alcool.
Si vous ne respectez pas ces mentions spéciales, vous risquez de recevoir un avis de contravention de 4e classe.
Vous devez alors payer une amende forfaitaire de 135€, qui peut être majorée ou minorée et risquez un retrait de 3 points sur votre permis de conduire.
Vous risquez également des sanctions complémentaires comme la suspension de votre permis de conduire pendant 3 ans ou l'obligation de participer, à vos frais, à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Qu'est-ce qu'un permis invalidé ?
🤔 Un permis non-valide est à différencier avec un permis invalidé, qui, lui, résulte d'une perte de l'intégralité des points sur le permis de conduire.
Lorsque vous perdez la totalité des points sur votre permis, vous devez recevoir un avis de l'administration vous demandant de remettre votre permis au préfet de votre département.
⚖️ Si vous continuez de conduire malgré l'invalidation de votre permis, vous commettez un délit passible de :
- 2 ans d'emprisonnement
- 4 500 € d'amende
- l'interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire pendant 3 ans
- la confiscation de votre véhicule.
Qu'est-ce que la conduite sans permis ?
🙋 Il faut également faire la distinction entre conduite sans permis valide et conduite sans permis. Effectivement, cette dernière constitue une infraction plus grave: il s’agit d’un délit. Vous pouvez être incriminé lorsque :
- soit vous n’avez aucun permis de conduire
- soit vous conduisez un véhicule pour lequel vous n’avez pas le permis correspondant.
Cette infraction est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amendes.
💰 Cependant, il existe une procédure d’amende forfaitaire si vous remplissez les 3 conditions suivants :
- vous commettez ce délit pour la première fois
- vous êtes majeur
- si vous avez commis d’autres infractions, elles doivent être toutes sanctionnables par une amende forfaitaire.
Le montant de l’amende forfaitaire est fixé à 800€, mais elle peut être minorée ou majorée selon le moment auquel vous vous en acquittez :
Type d'amendesModalitésAmende minorée (640€) Vous devez payer dans les 15 jours Amende forfaitaire (800€) Vous disposez de 45 joursAmende majorée
(1 600€)Lorsque vous ne payez pas au-delà de 45 joursAmende majorée après remise (1280€)Si vous procédez au paiement de votre amende dans les 30 jours
Bon à savoir : en cas de télépaiement, un délai supplémentaire de 15 jours s'ajoute aux délais susmentionnés.
Comment ne pas payer une amende pour un permis de conduire non-valide ?
Si vous éprouvez des difficultés financières pour payer l’amende, vous pouvez demander une remise gracieuse.
📮 Vous devez adresser une lettre au Trésor public en précisant :
- le motif de votre demande de remise gracieuse (par exemple, chômage, une maladie ou un divorce qui a pour conséquences des difficultés financières)
- le motif de l’amende : dans ce cas, contravention de 4e classe pour conduite sans permis valide
- la date et le montant de l’amende
- vos revenus (en joignant vos bulletins de salaire, allocation chômage, aides sociales, pension alimentaire, etc.)
- les charges mensuelles qui vous incombent (vos loyers, nombre d’enfants, remboursement d’un prêt immobilier, etc.)
- la nature de votre demande. En effet, vous pouvez demander :
- une annulation totale ou partielle de l’amende
- une allongement du délai de paiement de cette amende
- une possibilité de régler à plusieurs fois.
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