L'ESSENTIEL
- En principe, la résiliation de votre contrat d'assurance auto n'est possible qu'un an après la souscription du contrat.
- Vous pouvez alors librement résilier votre contrat, sans raison particulière.
- Certaines circonstances justifient cependant une résiliation avant l'expiration de cette première année.
- C'est notamment le cas lorsque vous vendez la voiture ou que votre situation change.
- En présence d'une telle circonstance, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d'assurance à tout moment.
- Pour cela, vous devez simplement envoyer une lettre de résiliation à votre assureur.
Vous souhaitez résilier votre assurance auto, souscrite il y a moins d'un an ? C'est possible, mais uniquement si vous pouvez justifier cette demande ! Comment justifier cette demande de résiliation ? Quel est le délai pour une résiliation sans justification ? Comment faire la demande de résiliation ? On vous explique !
Résilier son assurance auto sans justificatif
⚖️ Depuis la loi Hamon de 2015, vous avez la possibilité de mettre librement fin à votre contrat d'assurance auto dès lors que vous avez souscrit cette assurance il y a plus d'un an.
Il n’y a donc plus de risque de réengagement tacite après l’échéance du contrat si vous ne respectez pas la date limite de résiliation de votre contrat d’assurance auto.
📅 Après une année de souscription, vous avez donc la possibilité de résilier votre assurance auto à tout moment.
Vous n'avez alors pas besoin de justifier votre décision. Ainsi, il est possible de simplement avertir son assureur de sa décision de résilier son contrat d'assurance auto. Votre assureur ne pourra pas refuser, vous sanctionner ou vous demander des frais de résiliation.
Bon à savoir 📝: vous avez réglé votre prime d'assurance pour l'année entière par avance ? Cela ne doit pas vous empêcher de résilier votre contrat d'assurance auto !
Effectivement, votre assureur devra vous rembourser le montant correspondant à la période pour laquelle vous n'êtes plus assuré auprès de lui.
Est-il possible de résilier son assurance auto à tout moment ?
La résiliation d'une assurance auto est possible, mais seulement en présence d'une circonstance qui la justifie.
Voilà les raisons les plus courantes qui peuvent justifier la résiliation anticipée de votre contrat d'assurance.
Vente du véhicule assuré
🚗 Lorsque vous vendez votre véhicule, 3 possibilités différents s'offrent à vous :
- la résiliation de votre contrat auto ;
- le transfert de votre contrat auto sur un autre véhicule ou sur l’acheteur du véhicule ;
- la suspension de votre contrat auto jusqu’à l’acquisition d’un nouveau véhicule.
📨 Si vous souhaitez résilier votre assurance auto pour vendre votre véhicule, vous devez envoyer un courrier à votre assurance. Il faudra joindre à ce courrier une photocopie du certificat de cession de véhicule d'occasion.
L'assureur devra alors mettre fin au contrat d'assurance au plus tard 10 jours après votre demande.
Décès du souscripteur du contrat d'assurance auto
💡 Lorsque vous héritez d'un véhicule suite à un décès de l'un de vos proches, vous avez la possibilité de résilier l'assurance auto qui est liée à ce véhicule.
Vous disposez de cette possibilité même dans l'hypothèse où le contrat d'assurance auto a été conclu il y a moins d'un an.
Il est important de savoir que si vous ne mettez pas fin au contrat d'assurance auto duquel vous avez hérité avec la voiture, vous devez également payer la prime d'assurance.
Bon à savoir 📝: si vous vendez le véhicule, vous pouvez résilier le contrat d'assurance auto pour vente.
Autres exemples
🔦 Voilà quelques exemples de cas dans lesquels il est également possible de mettre fin au contrat d'assurance avant le délai d'un an à partir de la souscription :
- votre assureur ne respecte par les dispositions de la loi Chatel ;
- votre assureur refuse une réduction de la prime d'assurance ;
- lorsque votre situation personnelle ou professionnelle évolue, dès lors le motif évoqué amplifie ou réduit le risque assuré par votre contrat ;
- si votre assureur résilie l'une des contrats qui vous lie à la suit d'un sinistre.
Comment résilier un contrat d'assurance en cours ?
Pour résilier votre assurance auto, une procédure stricte est à respecter. Cette procédure dépend de la raison pour laquelle vous souhaitez résilier le contrat d'assurance.
👉 Vous changez d'assurance
Lorsque vous changez d'assureur, vous devez tout d'abord trouver un nouvel assureur. C'est alors ce nouvel assureur qui s'occupera des formalités nécessaires pour résilier votre ancienne assurance auto.
Cela permet une parfaite transition lors du changement d'assurance. Autrement dit, vous êtes assuré à tout moment de la procédure.
Bon à savoir 📝: en France, dès lors que vous êtes propriétaire d'un véhicule, vous êtes obligé d'assurer ce véhicule. Au minimum, votre véhicule devra bénéficier d'une garantie en responsabilité civile.
Votre ancien contrat d’assurance sera alors rompu au plus tôt après un mois, ou à une date postérieure que vous avez choisi.
👉 Vous ne conservez pas le véhicule
Il n'est évidemment pas nécessaire de chercher un nouvel assureur lorsque vous ne conservez pas le véhicule.
Lorsqu'il a été vendu, détruit, volé ou autre, il suffit de faire parvenir à votre assureur une lettre de résiliation de l'assurance auto.
📨 Cette lettre devra nécessairement contenir les informations suivantes :
- votre nom, prénom et adresse ;
- le nom et l’adresse de votre assureur ;
- la date ;
- l’objet « résiliation du contrat d’assurance automobile » ;
- la raison de votre résiliation ;
- votre numéro de client ;
- les informations concernant le véhicule assuré ;
- votre numéro de contrat.
Egalement, vous devrez joindre à votre courrier une copie de votre contrat d'assurance.
Il est judicieux d'envoyer cette lettre en courrier recommandé avec accusé de réception. Cela vous permet de conserver une preuve de la date d'envoi du courrier.
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