L'ESSENTIEL
- Lorsque vous louez un logement à un locataire, vous devez respecter certaines règles afin de pouvoir mettre fin au contrat de bail.
- En particulier, seules 3 raisons vous permettent de mettre fin à un bail d'habitation : la reprise du bail pour vous ou un membre de votre famille, la vente du logement ou un motif légitime et sérieux.
- Cependant, lorsque votre locataire est âgé de plus de 65 ans, il est considéré comme un locataire protégé. Des règles supplémentaires sont alors à respecter.
- Vous ne pourrez, dans ce cas, mettre fin au contrat de bail qu'en proposant à votre locataire un logement de substitution.
- La résiliation du contrat de bail est également possible lorsque vous êtes vous-même âgé de plus de 65 ans ou que vous disposez de ressources financières limitées.
Vous êtes propriétaire d'un logement, que vous louez à un locataire ? Alors, pour résilier votre contrat de bail, différentes règles sont à respecter. En particulier, vous êtes tenu de respecter un délai de préavis, qui doit permettre à votre locataire de retrouver un logement avant de quitter votre bien. Or, lorsque votre locataire est âgé de plus de 65 ans, des règles spéciales s'appliquent. Dans ce cas, comment résilier son bail d'habitation ? On vous explique !
Comment donner congé à un locataire de plus de 65 ans ?
🏠 En principe, lorsque vous souhaitez donner congé à un locataire, c'est-à-dire mettre fin à son contrat de bail pour le logement que vous lui louez, des règles spécifiques sont à respecter.
Effectivement, il sera nécessaire de laisser à votre locataire un délai de préavis. Par ailleurs, vous ne pouvez mettre fin à votre contrat de location que dans 3 situations particulières, à savoir pour :
- reprendre le bien afin d’y vivre ou d’y faire vivre l’un de ses proches ;
- vendre le logement :
- un motif légitime et sérieux.
💡 Or, parfois, le locataire peut être considéré comme particulièrement protégé. Dans ce cas, vous devez également prendre en compte des règles supplémentaires.
Un locataire est particulièrement protégé lorsque :
- il est âgé de plus de 65 ans ;
- il dispose de peu de ressources financières.
👉 Dans ce cas, il vous est en principe interdit de mettre fin au contrat d'habitation de votre locataire. Seules deux exceptions existent, dans lesquelles une résiliation du contrat de bail est possible :
- lorsque vous proposez à votre locataire un logement de substitution ;
- lorsque vous êtes vous même âgé ou démuni.
Proposition d'un logement de substitution
🛋️ Vous pouvez résilier le bail d'habitation si vous proposez à votre locataire un logement de substitution. Cela implique plusieurs choses :
- que ce logement soit disponible et que les propriétaires acceptent de le louer au locataire ;
- qu'il se trouve dans un environnement géographiquement proche de l'ancien logement du locataire ;
- que le loyer soit équivalent ou inférieur au loyer de son ancien logement ;
- que le nouveau logement corresponde aux besoins du locataire (taille, disposition, etc.).
Si vous avez proposé à votre locataire protégé un logement qui correspond à tous ces critères, alors vous avez le droit de mettre fin à son contrat d'habitation. Cela vaut même lorsqu'il n'accepte pas votre proposition.
Vous êtes vous-même protégé
👉 Vous avez également la possibilité de résilier le bail d'habitation de votre locataire « protégé » si vous êtes vous-mêmes un propriétaire-bailleur « protégé ». C'est le cas lorsque :
- soit, vous êtes âgé de plus de 65 ans ;
- soit, vous ne disposez que de ressources financières limitées.
Quel plafond de ressources pour un locataire de plus de 65 ans ?
💰 Pour apprécier les ressources financières de votre locataire, vous devez prendre en compte la date à laquelle vous notifiez son congé au locataire.
Vous devez alors prendre en compte les ressources annuelles que déclare le locataire auprès de l'administration fiscale. Doit être prise en considération la déclaration faite au cours de la dernière année civile écoulée.
📊 Il faut alors comparer les revenus de votre locataire avec le plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs (HLM et Anah).
Le montant exact du plafond dépend de différents facteurs, et notamment du nombre de personnes qui sont à loger. Tous les montants, régulièrement mis à jour, sont disponibles sur le site du service public.
A noter📝 : seuls les revenus annuels déclarés auprès de l'administration fiscale sont pris en compte. Ainsi, les autres biens que possède un locataire (valeurs mobilières, bien immobilier, etc.) ne peuvent pas être pris en compte dans ce calcul.
Lettre de résiliation de bail par le propriétaire
📨 Afin de donner congé à votre locataire, vous devez lui adresser une lettre de résiliation de bail.
Cette lettre doit lui être envoyée en recommandé avec accusé de réception. La date de réception de la lettre marque alors le début du préavis que vous devez lui laisser avant de quitter le logement. Ce délai est de 3 mois pour un logement vide et de 6 mois pour un logement meublé.
🔦 Ce courrier doit impérativement contenir les éléments suivants :
- la date de fin de votre contrat de bail, autrement dit la date d’expiration du délai de préavis ;
- le motif du congé, ainsi que tous les documents qui peuvent le justifier.
🤷 Votre locataire refuse de quitter le logements à la fin du préavis ? On vous dit quelles sont vos possibilités !
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