L'ESSENTIEL
- Vous disposez d'un délai de rétractation qui vous permet, dans les 30 jours suivants la signature d'un contrat d'assurance SFAM, de résilier librement ce contrat.
- À la suite de ce délai de 3 jours, vous êtes en principe engagé pour 1 an par le contrat d'assurance. Vous ne pouvez alors pas résilier le contrat.
- Ce n'est que dans l'hypothèse d'une circonstance exceptionnelle que le contrat pourra être résilié pendant la première année de souscription (par exemple : perte du téléphone assuré).
- Après la première année de souscription, vous pouvez librement résilier l'assurance SFAM. À compter de votre résiliation, la SFAM dispose d'un délai de 30 jours pour mettre fin à votre contrat.
- En cas de prélèvement frauduleux à la suite de votre résiliation, vous avez la possibilité de vous faire rembourser par votre banque ou de porter plainte contre la SFAM.
La SFAM (Société française d'assurances multirisques) est une entreprise spécialisée dans les assurances pour mobile ou tablette. Pour la distribution de ses contrats d'assurances, elle passe par un réseau de partenaires, dont font notamment partie la FNAC et Darty. Vous avez été prélevé par la SFAM et souhaitez maintenant résilier votre contrat d'assurance ? Vous souhaitez obtenir le remboursement d'un montant qui vous a été prélevé de façon abusive ? On vous dit comment faire !
Résiliation SFAM et prélèvement abusif
🤷 Vous avez souscrit à un contrat d'assurance SFAM mais avez changé d'avis ? Voilà comment faire pour résilier !
Délai de rétractation
Pas d'inquiétude, vous avez la possibilité de vous rétracter librement pendant une durée de 30 jours suivant la signature du contrat.
👉 Pour cela, vous disposez de plusieurs possibilités : vous pouvez renoncer au contrat par téléphone, par mail ou par courrier. Cependant, seul l'envoi d'une lettre de résiliation par courrier en recommandé avec accusé de réception vous permet de constituer une preuve de la résiliation de votre contrat.
Effectivement, de nombreux consommateurs se sont plaints de la SFAM car cette dernière n'a pas pris en compte leur demande de résiliation téléphonique et a continué de les prélever.
Seul l'accusé de réception d'une lettre recommandée permet ici de prouver avec certitude que la lettre de résiliation a bien été reçue par le SFAM.
Résiliation à échéance
⚠️ À l'issue de ce délai de rétractation de 30 jours, la résiliation n'est possible qu'à la fin de la première année de souscription. Effectivement, en principe, la résiliation est impossible au cours de cette première année.
Néanmoins, une fois cette année écoulée, la résiliation de l'assurance est libre, autrement dit :
- vous pouvez résilier au moment de votre choix
- aucune justification n'est nécessaire pour cela.
✉️ L'envoi d'un courrier de résiliation est alors suffisant. Nous vous proposons ici un modèle de lettre de résiliation, que vous pouvez réutiliser selon vos besoins :
📅 La SFAM dispose alors de 30 jours pour résilier votre contrat d'assurance.
Résiliation avant l'échéance
Par ailleurs, certaines situations particulières vous permettent de résilier votre contrat d'assurance SFAM au cours de la première année de souscription. C'est le cas lorsqu'un changement significatif a lieu, et que ce changement significatif a pour effet de changer les circonstances qui entourent le contrat d'assurance.
🔦 Voilà quelques exemples de cas dans lesquels une résiliation anticipée est possible :
- vous déménagez
- vous changez de situation matrimoniale (mariage, divorce …)
- votre situation professionnelle change
- vous partez à la retraite ou vous cessez définitivement votre activité professionnelle
- la SFAM décide d'augmenter votre tarif
- vous perdez ou vendez le téléphone portable ou la tablette protégé par la SFAM.
🔎 Pour plus de précisions, vous pouvez également vous référer à votre contrat d'assurance, dans lequel les modalités de résiliation doivent être indiquées.
Résiliation SFAM et remboursement
Malgré votre résiliation, la SFAM continue de vous prélever la prime d'assurance ?
💰 Il peut effectivement arriver que malgré votre résiliation, les prélèvements SFAM continuent. On parle alors de prélèvements abusifs.
Légalement, la SFAM n'a alors aucune autorisation pour effectuer les prélèvements. Contactez, dans ce cas, votre banque, afin qu'elle vous indique la démarche à suivre.
Vous pouvez alors demander à votre banque le remboursement du montant prélevé. Effectivement, c'est alors à la banque de prouver que vous avez autorisé le prélèvement. Si elle ne peut pas apporter cette preuve, elle est tenue de vous indemniser.
Bon à savoir 📝 : vous disposez d'un délai de 13 mois pour demander le remboursement d'un montant débité sans autorisation.
Si vous ne parvenez pas à récupérer le montant de cette façon, vous pouvez également vous rendre auprès d'un commissariat de police ou auprès de la gendarmerie afin de porter plainte contre la SFAM.
Contacter la SFAM
Vous avez une question ou rencontrez un problème ? Voilà quelques moyens de communication vous permettant de contacter le service client SFAM :
☎️ Par téléphone : 04 274 333 33
📧 Par mail : contact@sfam.eu
📬 Par courrier :
SFAM
1 rue Camille Claudel
CS 10141
26104 Romans-sur-Isère CEDEX
❓ Qu'est-ce qu'un prélèvement SFAM ? Le prélèvement SFAM est un prélèvement qui est effectué lorsque vous avez souscrit à une assurance pour mobile ou tablette auprès d'un des partenaires commerciaux de la SFAM, tels que Darty ou la FNAC. En savoir plus
🙅♀️ Comment résilier un contrat SFAM ? Vous avez la possibilité de résilier un contrat SFAM dans les 30 premiers jours à compter de la souscription, ou après la première année d'engagement. La résiliation doit alors être prise en compte par la SFAM dans un délai de 30 jours. En savoir plus
💰 Comment se faire rembourser par la SFAM ? Si vous avez été prélevé par la SFAM malgré votre résiliation, ou que vous n'avez jamais souscrit à un contrat d'assurance, alors vous devez contacter votre banque afin d'obtenir un remboursement des prélèvements. En savoir plus
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