Comment remplir un constat amiable ?

L'ESSENTIEL

• Le constat amiable est divisé en deux parties : vous devez en remplir l'une, et l'autre conducteur devra compléter l'autre.
• Dans la mesure du possible, il doit être rempli immédiatement après la survenance de l'accident.
• Si l'autre conducteur refuse de le remplir ou n'est pas présent, vous devez remplir seul le constat d'accident.
• Il est important de ne signer le constat amiable que si vous êtes d'accord avec les informations qu'il contient.

Après un accident de la route, vous devez compléter un constat d'accident amiable avec les conducteurs des autres véhicules impliqués. Ce constat est très important pour le processus d'indemnisation par l'assurance, il faut donc savoir comment bien le compléter. On vous explique tout ce que vous devez savoir ci-dessous !

Compléter un constat d'accident

Quand remplir un constat ?

🚗 Le constat amiable est un document à remplir lors d’un accident de la circulation : il a pour but de déterminer établir qui était où, en faisant quoi, et avec quel véhicule.

Une fois complété, il permet de transmettre ces informations aux assurances auto des personnes impliquées.

Attention ⚠️ : il n'est pas obligatoire de remplir un constat d'accident pour obtenir l'indemnisation par votre assurance.

Toutefois, ce document est essentiel pour être indemnisé plus rapidement et plus facilement. Il est donc particulièrement conseillé de le remplir en cas d'accident :

• lorsque l'accident implique un autre véhicule : vous devez alors compléter le recto et le verso du constat avec l'autre conducteur
• lorsque l'accident implique plusieurs autres véhicules : vous devez alors compléter le recto et le verso du constat avec chaque conducteur d’un véhicule heurté ou ayant heurté votre véhicule
• mais également lorsque l'accident implique seulement votre véhicule : vous devez alors compléter seul votre constat d'accident.

Un autre conducteur est impliqué dans l'accident, mais il refuse de compléter l'accord amiable ? ⛔ Dans ce cas, complétez votre moitié du constat et pensez à bien noter son numéro de plaque d’immatriculation.

Si possible, notez également son numéro de contrat d’assurance et les coordonnées de son assureur. Ces informations figurent normalement sur le certificat, qui doit être apposé sur le pare-brise de son véhicule.

Relevez également l'identité des témoins, s'il y en a et notez toutes ces informations sur le constat. Elles seront utiles à votre assurance et pourront accélérer votre indemnisation.

Comment remplir le constat ?

📝 Le constat amiable est divisé en 2 parties :

• une partie bleue, que vous devez vous-même compléter
• une partie jaune, réservée au conducteur de l'autre véhicule.

Chacun doit donc remplir sa partie comme il l'entend : il est possible que les deux versions diffèrent.

👉 Ce document a pour but de restituer le déroulement de l’accident. Veillez donc à bien compléter tous les encadrés qu'il contient :

Attention ⚠️ : si vous n'êtes pas d'accord avec ce qu'a indiqué l'autre conducteur sur le constat, refusez de signer et indiquez votre désaccord dans la rubrique « Mes observations ». Toutefois, ne refusez pas de remplir le constat, afin de ne pas bloquer le processus d'indemnisation par votre assurance.

Vous avez néanmoins une obligation à laquelle vous ne pouvez pas échapper, quelles que soient les circonstances de l’accident : l’échange de vos coordonnées et de celles de vos assureurs respectifs avec les autres personnes impliquées dans l’accident. Si vous quittez les lieux de l’accident sans avoir permis cet échange, vous commettez un délit de fuite.

🔎 En revanche, une fois signé, le constat amiable vous engage sur l’ensemble des indications qu’il contient et devient incontestable. Il est donc très important de bien vérifier ce qu'a indiqué l'autre conducteur avant de signer !

Combien de temps pour remplir un constat ?

⏳ Le constat amiable doit être complété le plus tôt possible. Généralement, c'est sur les lieux de l'accident qu'il est rempli.

Dans certaines hypothèses spécifiques, il est impossible de s'en occuper immédiatement après l'accident (par exemple : l'un des conducteurs n'est pas présent sur les lieux ou n'est pas en état). Alors, il faudra compléter le compléter dès que possible.

Bon à savoir 📝 : si vous ne connaissez pas l'identité de l'autre conducteur, alors vous devrez compléter seul le constat.

Une fois complété, vous envoyer votre constat amiable dans un délai de 5 jours ouvrés à l’assureur.

Si vous dépassez ce délai, cela peut rendre plus difficile votre indemnisation :

• votre indemnisation risque d'être retardée
• votre assureur peut vous demander de prouver votre bonne foi (par exemple : en faisant appel à des témoins ou en justifiant votre retard).

⏱️ Il est donc important d'indiquer avec précision la date et l'heure de l'accident sur le constat : cela vous permettra de prouver que vous avez bien envoyé le constat dans le délai de 5 jours.

Remplir un constat en présence d’une voiture en stationnement

Un accident peut également survenir lorsque l'un des véhicules est à l'arrêt. Faut-il alors remplir un constat amiable ? 🤷

Vous avez heurté un véhicule à l'arrêt

🚘 Vous devez en principe compléter un constat amiable, même lorsque votre véhicule était à l'arrêt. Cela vaut même lorsque l'autre conducteur ne se trouve pas sur les lieux de l'accident et que vous ne l'avez pas identifié. Dans cette hypothèse, vous devez compléter seul le constat avant de le transmettre à votre assureur.

Bon à savoir : si l'accident a lieu dans un parking privé, alors l’assureur se référera toujours au règlement intérieur du stationnement privatif. Ce règlement peut alors avoir de l'influence sur le partage des responsabilités entre vous et l'autre conducteur.

💡 Pensez en tout cas à laisser vos coordonnées à l'autre conducteur (par exemple : en coinçant un papier sur son pare-prise). En revanche, si vous quittez les lieux de l'accident sans lui laisse de papier, vous commettez un délit de fuite. L'autre conducteur pourra alors porter plainte contre vous.

Votre véhicule a été heurté

💥 Si votre véhicule a été heurté, deux situations sont envisageables :

• le conducteur du véhicule qui vous a heurté a laissé ses coordonnées : dans ce cas, contactez le conducteur pour vous mettre d'accord sur les démarches
• le conducteur du véhicule qui vous a heurté n'a pas laissé ses coordonnées : dans ce cas, remplisse seul le constat et transmettez-le à votre assurance.

Bon à savoir : en principe, c'est la voiture en mouvement qui est responsable de l'accident, lorsque l'autre véhicule impliqué était à l'arrêt, sauf si le véhicule à l'arrêt se trouvait en stationnement gênant. Dans ce cas, un partage de responsabilités peut être envisagé.