L'ESSENTIEL
- Le constat amiable est un document à remplir lors d'un accident de la circulation. Il permet de retranscrire le déroulement exact de l'accident.
- Il n'est pas obligatoire lors d'un accident. Cependant, il permet de considérablement accélérer les procédures d'indemnisation de votre assurance automobile.
- Il ne faut jamais signer un constat amiable lorsqu'on est en désaccord avec les informations qu'il contient. Une fois signé, ce document vous engage.
- L'assurance automobile se sert de ce document pour déterminer la part de responsabilité de chaque personne impliquée dans l'accident.
- Il est désormais possible de compléter le constat amiable sur une application pour téléphone : on parle dès lors d'e-constat.
Lorsque vous êtes impliqué dans un accident, vous devez compléter ou signer un accord amiable. Cet accord a pour but de retranscrire la situation exacte de l'accident : on cherche à établir qui était où, en faisant quoi et avec quel véhicule. Principalement destiné à votre assurance, il est impératif de bien le remplir. Mais quand est-il obligatoire ? Et comment le compléter correctement ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir !
Constat amiable : obligatoire ?
Le constat amiable est un document à remplir lors d'un accident de la circulation. Il a pour but de déterminer établir qui était où, en faisant quoi et avec quel véhicule et de transmettre ces informations aux assurances des personnes impliquées.
Voilà à quoi ressemble un constat amiable :
💡 Par principe, le constat amiable n’est pas obligatoire. Cependant, vous avez tout intérêt à le compléter : il permet de mettre par écrit les circonstances de l’accident et facilite l’indemnisation par votre assureur.
Le remplissage de ce formulaire n'est pas, pour autant, à prendre à la légère ! Effectivement, il a des conséquences directes non seulement sur votre indemnisation, mais également sur votre bonus-malus. C'est sur la base de ce constat que l'assurance va établir qui a été fautif lors de l'accident.
Rappel 📝 : le bonus-malus est un système qui permet à l’assurance auto d’ajuster annuellement votre prime selon votre conduite.
Vous avez néanmoins une obligation à laquelle vous ne pouvez pas échapper, quelles que soient les circonstances de l'accident : l'échange de vos coordonnées et de celles de vos assureurs respectifs avec les autres personnes impliquées dans l'accident. Si vous quittez les lieux de l'accident sans avoir permis cet échange, vous commettez un délit de fuite.
Si l'autre conducteur prend la fuite après l'accident, notez le numéro de sa plaque d'immatriculation et prévenez la police pour signaler les faits et porter plainte pour délit de fuite.
Attention ⚠️ : si l'autre conducteur vous demande de signer un constat amiable, lisez d'abord le contenu de ce constat. Vous ne devez le signer que si vous êtes d'accord avec les indications qu'il contient ! Effectivement, une fois signé, ce constat vous engage.
Constat amiable : comment le remplir ?
Il est très important de bien remplir son constat à l'amiable. Effectivement, les informations qui y figurent vont permettre à votre assurance d'établir la part de responsabilité qui vous revient.
Ainsi, veillez à compléter toutes les informations de manière précise, détaillée et non équivoque. Tout oubli ou terme inapproprié risque de soit modifier votre responsabilité, soit retarder le traitement de votre dossier auprès de votre assurance.
🔎 Sur le recto du constat, toutes les cases doivent être complétées. C'est la partie la plus importante du constat à l'amiable, qui permet de restituer le déroulement de l'accident. Pour cela, certaines des cases sont particulièrement importantes :
- la description des circonstances (dans l'encadré numéro 12)
- le croquis (dans l'encadré numéro 13), qui doit :
- préciser la position des véhicules au moment du choc : le véhicules, doivent pour cela, être identifiables par les lettres A et B
- indiquer les points de collision
- contenir les noms des rues/routes ou autres indications permettant de localiser l'accident
- montrer les lignes (continues ou discontinues) qui séparent les chaussées
- indiquer la signalisation présente au lieu de l'accident : feux, panneaux, lignes au sol, etc.
- les observations (dans l'encadré numéro 14) : indiquez-y tout ce qui vous semble pertinent, même si cela met en cause l'autre conducteur (par ex.: l'autre véhicule conduisait trop vite).
⚠️ Très important : restez courtois. Dans une telle situation d'urgence et de tension, il est important de préserver un cadre calme et serein. Cela vous permettra de compléter le constat amiable beaucoup plus facilement !
N'oubliez surtout pas de compléter également le verso du constat amiable.
Bon à savoir 📝 : le constat amiable n'est pas utilisé seulement lors d'accident de la circulation. Vous le rencontrez aussi dans l'hypothèse d'un dommage au sein d'une copropriété (par exemple, lors d'un dégât des eaux).
Constat amiable, quel délai ?
🔦 Le constat amiable doit être complété immédiatement après l'accident. Effectivement, dans l'hypothèse d'un accident, vous devez :
- vérifier qu'il n'y ait pas de blessés et, si nécessaire, apporter les premiers soins et appeler les secours
- baliser les lieux de l'accident, afin d'avertir les autres usagers de la route et éviter le sur-accident
- compléter le constat amiable.
Pour rappel, voilà les numéros à appeler en cas d'urgence :
Samu15Police Secours17Pompiers18Général112
Une fois le constat amiable rempli, vous disposez de 5 jours ouvrés pour envoyer ce document à votre assureur. Préférez un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, qui vous permettra de vous garantir la bonne réception du constat par l'assurance.
Bon à savoir 📝 : le constat amiable n'étant pas obligatoire, il n'est pas indispensable pour une indemnisation suite à un accident. Néanmoins, lorsqu'il est rempli avec précision par toutes les parties, il permet de considérablement accélérer la procédure auprès de votre employeur. Votre prise en charge se fera alors plus rapidement.
À noter qu'il est toujours utile d'envoyer à votre assurance le constat amiable, même si la partie adverse a refusé de le compléter ou de le signer. Dans ce cas, signalez le refus de l'autre conducteur. Utilisez pour cela la partie « Observations » du recto du constat.
Où trouver un constat amiable ?
Vous pouvez demander un constat amiable après de votre assurance automobile, soit via l'espace client en ligne, soit directement dans une agence. Veillez à toujours avoir un tel constat avec vous lorsque vous prenez le volant, à titre préventif !
Vous pouvez également en télécharger un exemplaire et l'imprimer vous-même.
Bon à savoir 📝 : il existe désormais la possibilité de faire un constat amiable électronique. Effectivement, ce procédé est appelé e-constat et peut remplacer le constat papier lorsque l'accident :
- a lieu en France (métropole ou DOM)
- concerne des véhicules immatriculés et assurés en France
- ne concerne pas plus de 2 véhicules
- n'a pas entraîné de dommage corporel (aucun blessé).
Si vous n'êtes dans aucune de ces 4 situations, alors vous devez remplir un constat papier.
Pour compléter un e-constat, téléchargez l'application directement sur votre téléphone, via l'App Store si le système d'exploitation de votre téléphone est iOS, et via Google Play s'il s'agit d'Android.
Vous pouvez compléter le e-constat sur un ou 2 appareils. Quand vous êtes d'accord, vous le signez au doigt sur l'écran de votre appareil et ensuite il est envoyé par voie électronique à votre assureur. Vous recevrez en même temps :
- un SMS de confirmation de votre saisie de e-constat
- une version PDF de votre constat dans votre boîte mail.
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