Comment récupérer un crédit d'impôt : mode d’emploi

L'ESSENTIEL

• Pour récupérer un crédit d'impôt, vous devez renseigner les crédits d'impôt dont vous pouvez bénéficier dans votre déclaration de revenus.
• Si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus donne lieu à remboursement par la Direction Générale des Finances Publiques.
• La restitution est effectuée par virement sur votre compte bancaire ou par chèque du Trésor.

Un crédit d'impôt est une réduction d'impôt pouvant donner lieu à un remboursement. En France, ces crédits peuvent être accordés lors de votre déclaration de revenus.

Mais comment bénéficier de ces crédits d'impôts ? Comment sont-ils calculés ? Et comment récupérer un crédit d'impôt ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout sur le sujet !

Comment faire pour bénéficier du crédit d'impôt ?

Plusieurs dispositifs peuvent réduire le montant de votre impôt sur le revenu :

• la déduction d'impôt : c'est une somme qui sera enlevée soit d'un de vos revenus, soit de votre revenu brut global
• la réduction : cela correspond à une somme soustraite du montant de l'impôt (elle s'applique uniquement si vous avez un impôt à payer)
• ou encore le crédit d'impôt : c'est une somme également soustraite du montant de l'impôt.

Contrairement à la réduction d’impôt, si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus donne lieu à remboursement. Pour en bénéficier, il faudra renseigner ces crédits d'impôts sur votre avis d'imposition.

On peut distinguer 4 types de crédits d'impôts :

Type de crédit d'impôtsSituationsDéduction liées à la familleSi vous faites garder votre enfant, s'il poursuit des études ou si vous versez une prestation compensatoire à votre ex-conjoint, alors vous pouvez bénéficier d'avantages fiscaux.Emploi à domicileVous engagez des dépenses à votre domicile au titre des services à la personne. Ces dépenses peuvent vous faire bénéficier d'un avantage en impôt.Déductions liées au logementVous engagez certains travaux dans votre résidence principale ou vous achetez un bien immobilier destiné à la location ? Ces dépenses peuvent vous faire bénéficier sous conditions d'un crédit ou d'une réduction d'impôt.Aide à la personneVous avez acquis des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Selon la nature de ces aménagements, vous pouvez prétendre à un crédit d'impôt.

Comment calculer le crédit d'impôt ?

💶 Un crédit d'impôt est une réduction d'impôt pouvant donner lieu à un remboursement.

Mais comment calculer un crédit d'impôt ? 🤔

Pour comprendre le mécanisme du crédit d'impôt, prenons l'exemple du crédit d'impôt transition énergétique (CITE).

🏡 Pour bénéficier du CITE, il faut avoir engagé des dépenses pour des travaux d'économie d'énergie dans votre habitation principale.

Vous pouvez bénéficier du CITE que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de votre résidence.

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, sur une période de cinq années consécutives la somme de :

• 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
• 16 000 € pour un couple ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), soumis à une imposition commune.

Ces montants sont majorés de 400 € par personne à charge (enfants mineurs ou rattachés au foyer fiscal, personnes invalides vivant sous le toit du contribuable).

Le crédit d’impôt s’applique au prix d’achat de plusieurs choses :

• équipements, matériaux et appareils tels qu’ils résultent de la facture qui vous a été délivrée par l’entreprise ayant réalisé les travaux
• au montant des dépenses de diagnostic de performance énergétique
• ou d'audit énergétique en dehors des cas où la réglementation les rend obligatoires.

Si vous n'êtes pas imposable, le montant total de vos crédits d'impôt vous est restitué s’il est supérieur à 8 €.

Crédit d'impôt : remboursement

💰 Le crédit d’impôt correspond à une somme déduite de votre impôt sur le revenu. Si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par la Direction générale des Finances publiques.

Avec la mise en place du prélèvement à la source, les réductions et crédits d’impôt continuent d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Ils sont calculés sur la base des dépenses indiquées dans la déclaration annuelle de revenus et versés avec une année de décalage. Ainsi en 2020, les foyers ont perçu leurs réductions/crédits d’impôt relatifs à l’année 2019 et en 2021, ils bénéficieront de ceux dus au titre de l’année 2020.

📆 Les contribuables éligibles pour la première fois à ces crédits d'impôts au titre de leurs dépenses engagées en 2020 recevront l'intégralité de leurs réductions/crédits d'impôt à l'été 2021.

Une partie des crédits d’impôt est versée pour la plupart des contribuables en deux fois :

• un premier paiement anticipé dès le mois de janvier : il s’agit d’un acompte du crédit d’impôt calculé à partir de la dernière déclaration de revenu
• et un deuxième paiement, qui constitue le solde du crédit d’impôt versé durant l’été, si le contribuable y a droit.

💶 La restitution s'effectue par virement sur votre compte bancaire si l'administration a connaissance de votre identité bancaire ou postale. À défaut, elle s'effectue au moyen d'un chèque sur le Trésor.

Comment déclarer un crédit d'impôt ?

Vos réductions, déductions et crédits d'impôt sont à déclarer avec vos autres revenus sur votre déclaration 2021. Vous pouvez déclarer vos revenus depuis jusqu'à la date limite en vigueur dans votre département :

• 1^ère zone : le 26 mai 2021 pour les départements n°01 à 19 ainsi que les contribuables non résidents en France
• 2^ème zone : le 1^er juin 2021 pour les départements n° 20 à 54 (y compris les deux départements de la Corse)
• 3^ème zone : le 8 juin 2021 pour les départements n° 55 à 974/976.

📝 Si vous n'êtes pas en mesure d'effectuer votre déclaration en ligne, vous devez utiliser une déclaration papier.

Pour faire votre déclaration, vous devez :

• si vous déclarez vos impôts en ligne : vous devez vous rendre dans votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr et cliquer sur « Accéder à la déclaration en ligne »
• si vous déclarez sur papier, vous devez attendre la réception de votre formulaire de déclaration n°2042 pour déclarer.

✍️ Pour chacune des catégories de crédit d'impôt, les modalités déclaratives sont différentes.

Dans tous les cas, les dépenses engagées doivent obligatoirement apparaître dans votre déclaration de revenus 2021 pour 2020 pour bénéficier du crédit d'impôt.

Si vous optez pour la déclaration en ligne, vous devez commencer par remplir les étapes 1 et 2. Les crédits et réductions d'impôts sont à l'étape 3 « Revenus et charges » de la déclaration principale. Cette déclaration englobe les formulaires :

• 2042 : déclaration principale
• 2042-C : revenus complémentaires
• 2042 C-PRO : revenus complémentaire des professions non salariées
• 2042-IOM : investissements outre-mer
• 2042-RICI : réductions et crédits d'impôt.

Le service de déclaration en ligne permet de renseigner les dépenses effectuées à ce titre, de la même manière que le formulaire 2042 RICI servant à la déclaration papier.