L'ESSENTIEL
- Un squatteur est une personne qui occupe votre logement sans y être autorisé.
- Même si les squatteurs sont dans l'illégalité, vous n'avez pas le droit de les déloger vous-mêmes.
- Au cours des premières 48 heures d'occupation, vous avez la possibilité de porter plainte auprès de la police afin d'obtenir l'expulsion des squatteurs de votre logement.
- S'il s'agit de votre domicile/résidence principale, vous pouvez demander l'expulsion des squatteurs à la police même après les premières 48 heures d'occupation.
- S'il s'agit de votre résidence secondaire, il faudra saisir le Tribunal d'instance pour qu'il décide d'expulser les squatteurs de votre logement.
Les squatteurs sont une des grandes peurs de chaque propriétaire-bailleur. Ils occupent les lieux sans autorisation et dégradent bien souvent votre propriété. Mais comment vous débarrasser de ces squatteurs qui occupent ce qui vous appartient ? On vous dit comment faire ! 😀
Quels sont les droits des squatteurs ?
On appelle « squatteur » une personne qui occupe un logement sans contrat de bail ou autre autorisation par le propriétaire des lieux. 🏡
Attention ⚠️ : si vous avez un contrat de bail avec la personne que vous souhaitez déloger, il faudra suivre à la procédure d'explusion d'un locataire.
💵 Il en va de même pour un locataire qui ne paye pas ses loyers. Cette personne ne peut pas non plus être considérée comme squatteur.
👉 Le squatteur est donc une personne qui se trouve donc dans une situation d'illégalité.
Mais attention ! 🚨 Vous n'avez pas pour autant le droit de le contraindre vous-même à quitter les lieux. Vous risqueriez alors des sanctions pénales.
⚖️ Effectivement, les squatteurs bénéficient d'une protection par la loi.
Ainsi, durant les 48 heures d'occupation, vous avez la possibilité de déposer une plainte auprès la police. Ces premières 48 heures sont appelées « état de flagrance » . Les forces de l'ordre pourront, dans ce cas, directement déloger les occupants de votre logement. 🚓
⏱️ Mais après 48 heures, la loi considère qu'il y a un accord tacite entre vous et les squatteurs. Ainsi, il sera en principe nécessaire d'entamer une procédure judiciaire afin de déloger les squatteurs.
Bon à savoir 📝 : la règle des 48 heures ne vaut pas lorsqu'il s'agit de votre résidence principale (de votre domicile).
Comment déloger les squatteurs de force ?
La procédure à entreprendre pour déloger des squatteurs varie en fonction de votre situation. 🤷
Les squatteurs occupent votre domicile/résidence principale
Comme dit précédemment, lorsque votre résidence principale est occupée par des squatteurs, vous avez la possibilité de déloger directement les squatteurs avec l'aide des forces de l'ordre. 🚓
⏱️ Cela vaut quelle que soit la durée de l'occupation.
Pour cela, vous devez vous rendre au commissariat de police pour déposer une plainte. Il faudra alors emmener tout document qui permet de prouver que le logement occupé est bien votre domicile (par exemple des factures, des attestations ou des documents fiscaux).
👉 Il y a alors deux possibilités :
✔️ La police accepte de déloger les squatteurs de votre domicile.
Dans ce cas, vous devrez tout simplement attendre que la police déloge les squatteurs avant de retourner dans votre logement. 🏡
❌ La police refuse de déloger les squatteurs de votre domicile.
Vous devez alors vous adresser à votre préfet. Une mise en demeure de quitter des lieux sera affichée pendant 24 heures à votre domicile et au sein de la mairie. Après ce délai, le préfet procède à l'évacuation des lieux avec le concours de la police. ⏳
Les squatteurs occupent votre résidence secondaire
Dans ce second cas, il faut distinguer en fonction du temps qui s'est écoulé depuis le début de l'occupation.
⏳ Moins de 48 heures se sont écoulées depuis le début de l'occupation.
Alors, la procédure à suivre est la même que celle pour déloger les squatteur d'une résidence principale. Cette procédure est indiquée ci-dessus. 👆
⌛ Plus de 48 heures se sont écoulées depuis le début de l'occupation.
Il est alors nécessaire d'entamer une procédure judiciaire pour déloger les squatteurs. ⚖️
Le tribunal compétent est le tribunal d'instance du lieu où se situe le bien de la victime. Il faudra également s'adresser à un huissier, afin qu'il fasse un constat de l'occupation. 👨⚖️
💰 Vous pourrez demander au juge l'expulsion des squatteurs ainsi que des indemnités d'occupation, le remboursement des frais de procédure et d'éventuelles dégradations.
Bon à savoir 📝 : la trêve hivernale n'est pas applicable aux squatteurs qui se sont introduit de manière illégitime, c'est-à-dire par infraction, dans votre logement.
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