L'ESSENTIEL
- Lorsque votre locataire ne paye pas son loyer, vous disposez de nombreuses possibilités pour réagir. Parmi ces possibilités, il y a l'expulsion du locataire suite à la résiliation du bail.
- L'expulsion du locataire est la dernière étape d'une longue procédure laquelle vous devez suivre à la lettre si vous souhaitez qu'elle soit effective.
- Suite à l'expulsion du locataire, afin d'obtenir le recouvrement des loyers impayés, vous pouvez avoir recours à une injonction de payer: soit par le juge soit par l'huissier de justice.
Votre locataire ne paye plus ses loyers et vous souhaitez l'expulser mais vous ne savez pas comment? Pas d’inquiétude, on vous explique tout sur la procédure d'expulsion ! 😉
Comment se déroule une procédure d'expulsion?
👆🏻 On considère qu'il y a impayé de loyer lorsque la dette est au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer hors charges.
Lorsque votre locataire n'a pas payé son loyer et que vous n'avez rien obtenu (par la caution ou la garantie des loyers impayés), vous devez tenter une conciliation à l'amiable avant de saisir le juge. 👨🏻⚖️
Si suite à la procédure amiable vous n'avez pas obtenu le paiement des loyers impayés et que vous souhaitez résilier le contrat de location, vous devez vérifier si votre contrat contient une clause résolutoire. 📄
✅ Si la réponse est oui, vous devez effectuer un commandement de payer avant toute saisine du juge (dans le cas contraire vous pouvez saisir le juge directement).
📝Bon à savoir: afin de faire un commandement de payer vous devez faire appel à un huissier.
Une fois que le commandement de payer est délivré au locataire, vous devez signaler à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions.
Si à ce stade-là, votre locataire n'a toujours pas payé ses loyers, vous pouvez saisir le juge pour qu'il constate la résiliation du bail et ordonne l'expulsion. 🚫
⚠️ Attention: le juge peut encore accorder des délais de paiement au locataire qui bénéficie aussi de la trêve hivernale, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas l'expulser durant la période allant du 1er novembre au 31 mars de l'année suivant.
📣 Lorsque le juge prononce l'expulsion du locataire, vous devez faire appel à un huissier afin que ce dernier rédige un commandement de quitter les lieux.
📝Bon à savoir: si vous décidez d’expulser vous-même votre locataire, vous encourez une amende de 30 000 euros.
Le recouvrement des loyers impayés après l'expulsion
Suite à l'expulsion de votre locataire, si vous n'avez toujours pas obtenu le paiement des loyers, vous pouvez faire une injonction de payer. 💰
⚖️ Si le montant dû est inférieur à 5 000 euros, vous pouvez faire appel à un huissier de justice. En revanche, si le montant est supérieur à 5 000 euros, vous devez saisir le juge.
L'injonction de payer par le juge
Il s'agit d'une procédure judiciaire simplifiée, elle est gratuite pour les dettes allant jusqu'à 10 000 euros. 💷
👩🏼⚖️ Le juge prendra une décision au vu des seuls éléments que vous avez fournis, s'il rejette votre demande vous ne disposez d'aucun recours contre sa décision.
👉🏼 Lorsque le juge accepte votre demande, c'est à vous de transmettre l'ordonnance d'injonction de payer à votre locataire par le biais d'un huissier de justice et cela à vos frais.
📝 Bon à savoir: l'ordonnance est annulée si la transmission n'est pas faite dans les 6 mois.
L'injonction de payer par l'huissier de justice
Afin de démarrer la procédure, vous devez d'abord vous rendre sur la plateforme de traitement des petites créances. 👩🏽💻
🏠 Ensuite, vous devez faire appel à un huissier de justice compétent territorialement (celui du ressort de la cour d'appel où votre locataire a son domicile).
Vous devez transmettre à l'huissier:
- l'identité du locataire;
- la preuve de l'impayé (ex: contrat de bail);
- marge de négociation que vous laissez à l'huissier pour le recouvrement de la dette.
📝Bon à savoir: le dépôt du dossier auprès de l'huissier coûte 14,92 € et l'émission du titre exécutoire (lorsque le locataire accepte la procédure) 30€. Tous les frais d'huissier sont à la charge du débiteur dans cette procédure volontaire.
.svg)
