Barème Macron : quel est le montant des indemnités prud'homales ?

L'ESSENTIEL

• Le barème Macron consiste en un plafonnement des indemnités accordées aux Prud'hommes en cas de licenciement abusif, économique, ou sans cause réelle et sérieuse. Il est applicable depuis 2017.
• Ce barème se base sur différents critères pour calculer les indemnités, notamment l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, et le nombre de salariés qui travaillent dans cette entreprise.
• Les juges ont l'obligation d'appliquer ce barème Macron, et votre employeur devra impérativement vous verser la somme déterminée par les juges.

Lorsqu'un salarié est licencié pour motif économique, ou que son licenciement est abusif, il a le droit à différentes indemnités. Il pourra alors saisir le conseil des prud'hommes pour faire condamner son employeur à lui verser ces sommes. Cependant, depuis 2017 et la réforme du Code du travail, ces indemnités sont plafonnées par le « barème Macron ».

Comment est-calculé ce barème ? Dans quels cas s'applique-t-il ? Est-il obligatoire ? Pas d'inquiétude, on vous dit tout ce que vous devez savoir sur le barème Macron !

Barème Macron : que dit Légifrance ?

Lorsqu’un salarié est licencié de son emploi et que ce licenciement est prononcé comme abusif, il a droit à des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cependant, le montant de ces indemnités est plafonné et déterminé par un barème appelé « Barème Macron ».

Ce barème porte ce nom car il est issu de la réforme du Code de travail de 2017 qui a été effectuée par les « ordonnances Macron ».

Mais qu'est-ce qu'un licenciement abusif ? 🤔

Un licenciement peut être désigné comme étant abusif par les juges du Conseil des prud'hommes. Ces juges peuvent effectivement caractériser un licenciement abusif dans plusieurs situations :

Type de licenciementCaractéristiquesLicenciement injustifié ou sans cause réelle et sérieuse– Soit l'employeur n'a pas motivé le licenciement du tout
– Soit l'employeur a fourni un motif de licenciement, mais ce motif n'est pas valable
– Soit le motif du licenciement économique n'est pas considéré comme réelLicenciement irrégulierC'est notamment le cas lorsque les formalités légales du licenciement n'ont pas été respectées par l'employeur, mais que cela n'est pas assez grave pour aller jusqu'à annuler le licenciement.

Le barème Macron consiste donc en un plafonnement des indemnités accordées aux Prud'hommes en cas de licenciement abusif.

Ainsi, si le licenciement est considéré comme injustifié, le salarié recevra une indemnité qui ne peut dépasser un certain plafond selon sa situation.

Attention ⚠️ : le barème Macron ne s'applique pas en cas de licenciement pour harcèlement moral, ou encore pour harcèlement sexuel.

Barème Macron et licenciement économique

D'une part, le licenciement pour motif économique doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse, extérieure à la personne du salarié. D'autre part, si vous vous faites licencier pour motif économique, vous aurez droit au versement d'indemnités diverses :

• l'indemnité de licenciement
• mais aussi l'indemnité compensatrice de préavis
• et, enfin, l'indemnité compensatrice de congés payés.

Les représentants du personnel et l'employeur peuvent négocier pour fixer le montant de ces indemnités. Dans ce cas, on parle « d’indemnité conventionnelle de licenciement économique ». À défaut, c’est l’indemnité légale qui s’applique.

📈 Avec le barème Macron, le montant de l’indemnité légale de licenciement économique varie avec l’ancienneté du salarié :

• pour un salarié ayant moins de 10 ans d’ancienneté, elle ne peut pas être inférieure à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté
• en revanche, pour un salarié ayant plus de 10 ans d’ancienneté, elle ne peut pas être inférieure à :
  • ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
  • ⅓ de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11^ème année.

🖋 Prenons un exemple ! Imaginons que vous avez travaillé 12 ans avec un salaire mensuel de 2 000 € dans une entreprise. Vous faites ensuite l'objet d'un licenciement économique. Il faudra alors calculer votre indemnité de licenciement de la sorte :

¼ de mois de salaire pour 10 ans + ⅓ de mois de salaire pour 2 ans

Cela revient donc à calculer :

[(2 000 x 1/4) x 10] + [(2 000 x 1/3) x 2] = 6 333,33 €.

Ainsi, vous toucherez 6 333,33 € au titre d'indemnités de licenciement économique. C'est votre employeur qui devra vous payer cette somme.

Pour information, il faut utiliser votre salaire de référence pour réaliser ce calcul.

Indemnité prud'hommes licenciement abusif

En cas de contentieux prud'homal, lorsque le juge reconnaît qu'un licenciement est injustifié, il attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur. Le montant de l'indemnisation varie selon l'ancienneté du salarié et le nombre de salariés dans l'entreprise.

Par exemple, dans une entreprise de plus de 11 salariés, voici le barème d'indemnisation en cas de licenciement abusif :

Ancienneté dans l'entreprise (en années complètes)Indemnité minimale (en mois de salaire brut)Indemnité maximale (en mois de salaire brut)0Sans objet1112233,53344355366377388389391031011310,51231113311,5143121531316313,51731418314,51931520315,52131622316,52331724317,52531826318,52731928319,52932030 et au-delà320

Pour information, ces montants planchers et plafonds s'appliquent également :

• lorsque le juge prononce la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
• ou lorsque la rupture fait suite à une demande du salarié de qualification de la rupture du contrat de travail (on parle de prise d'acte de rupture).

Indemnité licenciement sans cause réelle et sérieuse

La notion de « licenciement sans cause réelle et sérieuse » n’est pas expliquée par la loi. Cependant, le juge ont donné une définition de cette notion au cours des années. La cause réelle et sérieuse doit :

• exister
• être objective
• et, enfin, suffisamment sérieuse.

Si le juge qualifie le licenciement sans cause réelle et sérieuse :

• il peut proposer votre réintégration dans l’entreprise.
• ou si vous refusez votre réintégration ou que votre employeur ne souhaite pas vous reprendre, vous pouvez alors bénéficier d'indemnités payés par votre employeur.

Si le licenciement sans cause réelle et sérieuse est souvent abusif, les règles de calcul pour les indemnités ne sont cependant pas les mêmes.

Comme pour le licenciement abusif, on détermine effectivement les indemnités pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction de votre ancienneté et l’effectif de l’entreprise. Néanmoins, les critères ne sont pas exactement les mêmes :

• si le salarié a au moins 2 ans d’ancienneté et que la structure a minimum 11 salariés, son indemnité est en général équivalente à 6 mois de salaire
• mais si le salarié a moins d’ancienneté ou que l’entreprise est plus petite, le montant de l’indemnité dépend de l’appréciation du juge.

Simulateur calcul indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Votre licenciement a été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ? Vous souhaitez calculer vos indemnités ? On vous explique !

Vous pouvez utilisez directement le simulateur d'indemnités mis en place par le service public !

Ainsi, pour prendre connaissance du montant de vos indemnités, vous aurez simplement à renseigner dans le calculateur :

• vos années d'ancienneté
• puis la taille de l'entreprise dans laquelle vous travaillez.

Le calculateur simulera alors le montant plancher, et le montant plafond des indemnités auxquelles vous aurez droit.

💡 Bon à savoir : si votre employeur ne vous verse pas ces indemnités, vous pouvez à nouveau saisir le Conseil des prud'hommes.

Barème Macron et conciliation

Enfin, lorsque vous contestez votre licenciement au Conseil des prud'hommes, vous pouvez mettre fin au litige dès la procédure de conciliation. Pour ce faire, il faut également l'accord de l'entreprise qui vous a licencié.

Vous percevrez alors alors une somme appelée « indemnité forfaitaire de conciliation« .

Le montant de cette indemnité est calculé à partir de la rémunération brute perçue par le salarié. Il faut, à nouveau, tenir compte d'un barème, dans les conditions suivantes :

Ancienneté du salariéMontant de l'indemnitéInférieure à 1 an2 mois de salaireEntre 1 an et moins de 8 ans3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'anciennetéEntre 8 ans et moins de 12 ans10 mois de salaireEntre 12 ans et moins de 15 ans12 mois de salaireEntre 15 ans et moins de 19 ans14 mois de salaireEntre 19 ans et moins de 23 ans16 mois de salaireEntre 23 ans et moins de 26 ans18 mois de salaireEntre 26 ans et moins de 30 ans20 mois de salaire30 ans ou plus24 mois de salaire

💡Bon à savoir : l'indemnité forfaitaire de conciliation s'ajoute aux aux autres indemnités du salarié (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, indemnité contractuelle de non concurrence…).