L'ESSENTIEL
- L'arrêt dangereux et le stationnement dangereux sont des infractions au code de la route sanctionnées d'une contravention de 4ème classe.
- A ce titre, si vous représentez un obstacle dangereux, vous risquez une amende forfaitaire de 135€ et la perte de 3 points sur votre permis de conduire.
- Après l'envoi de l'avis contravention à votre domicile, vous disposez de 30 jours pour payer l'amende.
- Si vous ne payez pas l'amende dans le délai légal, l'amende sera majorée. Le montant de l'amende majorée est de 375€.
- En général, si vous payez en ligne ou au téléphone, le délai pour payer est plus long.
En retournant à votre véhicule, vous constatez un avis d'information sur votre par-brise. Or vous êtes stationné à un emplacement dangereux. Quelles sont les sanctions pour stationnement dangereux ? Est-ce que vous risquez la perte de points sur votre permis de conduire ? Pas de panique, on vous explique tout !
Qu’est-ce qu’un stationnement dangereux ?
Lorsque vous stationnez en ville comme en zone rurale, vous ne devez pas gêner la circulation ou représenter un obstacle dangereux. En principe, vous ne devez stationner que lorsqu’un marquage au sol vous y autorise expressément.
Comme pour l’ensemble des règles du code de la route, des sanctions sont prévues pour stationnement gênant. Le stationnement dangereux et l’arrêt dangereux sont les infractions les plus graves aux règles de stationnement.
Plusieurs types d’emplacements sont considérés comme des stationnement dangereux.
- lorsque la visibilité est insuffisante ;
- à proximité d’une intersection de routes ;
- près de sommets de côte ;
- à proximité de virages ;
- près de passages à niveaux.
Soyez vigilant lorsque vous choisissez votre stationnement !
Comment savoir si on a une amende pour stationnement dangereux ?
Vous avez pris le risque de vous garer à un emplacement sans visibilité et souhaitez savoir si vous avez été verbalisé ? En général, vous serez absent lorsqu'un agent des forces de l'ordre constate l’arrêt dangereux ou le stationnement dangereux. 🚓
Pour une infraction constatée en votre absence vous êtes notifié par un avis d’information déposé sur le pare-brise de votre véhicule. L’absence de cet avis d’information n’entraîne pas la non conformité de l'avis de contravention.
📝 Bon à savoir : Le procès verbal électronique et l'avis d'information remplacent progressivement les procès verbaux manuscrit.
Le centre de traitement des infractions envoie un avis de contravention à l’adresse figurant sur votre carte grise. Cette avis de contravention indique le montant de l’amende pour stationnement dangereux et les démarches pour payer et contester l’amende.
📝 Bon à savoir : Il est important de modifier votre adresse lorsque vous déménagez.
Quel est le montant de l’amende pour stationnement dangereux ?
Le stationnement dangereux est l’infraction la plus grave aux règles de stationnement. Ainsi, si vous vous garez à proximité d’un virage ou près d’un passage à niveau, vous pouvez écoper d’une contravention de 4ème classe.
L’amende pour stationnement dangereux est de 135€ (contravention de 4ème classe).💵
Vous devez payer l'amende forfaitaire dans un délais de 45 jours suivant la date d’envoi de l’avis. Toutefois, en payant par télépaiement ou par timbre dématérialisé, vous pouvez bénéficier d’un délai de paiement étendu à 60 jours.
Vous recevez un avis d’amende forfaitaire majorée si le délai de paiement est dépassé. Le montant de l’amende majorée est de 375€.
📝 Bon à savoir : Si vous payez l’amende majorée dans le 30 jours suivant la date d’envoi de l’avis, alors la somme à payer est de 300€ (réduction de 20%). En payant par télépaiement ou par timbre dématérialisé, vous pouvez aussi bénéficier d’un délai de paiement étendu à 45 jours.
Vous pouvez aussi contester les amendes majorées.
Combien de points retirés pour un stationnement dangereux ?
L’amende n’est pas la seule sanction que vous risquez pour stationnement dangereux. En effet, le code de la route prévoit une perte de 3 points sur votre permis de conduire pour les contraventions de 4ème classe.
📝 Bon à savoir : Il existe des peines complémentaires.
En effet, pour stationnement dangereux, vous risquez une suspension de votre permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus et/ou l’immobilisation et la mise en fourrière de votre véhicule.
Comment faire pour payer une amende pour stationnement dangereux ?
Pour payer une contravention de 4ème classe, plusieurs modes de paiement sont possibles.
Vous pouvez payer par télé-paiement. Rendez-vous alors sur amendes.gouv ou adressez vous au 0811 10 10 10 (service payant). ☎️
Vous pouvez aussi payer par timbre dématérialisé. Les bureaux de tabac vendent ces timbres.
Vous pouvez payer par courrier. Envoyez alors un chèque à l’ordre du trésor public ou à la direction générale des finances publiques, en fonction de l’avis de contravention. 📮
Vous pouvez aussi payer sur place. Rendez vous au guichet d’un centre des finances publiques. Sur place, les paiement ne peuvent excéder 300€. Vous ne pourrez donc pas payer l’amende majorée sur place. 📍
📝 Bon à savoir : Ne payer pas votre amende si vous souhaitez la contester. Payer l'amende revient à accepter la contravention !
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