L'ESSENTIEL
- Il existe trois types d'avis de contravention en fonction de la manière dont votre infraction a été constatée.
- Les mentions obligatoires varient en fonction du type d'avis de contravention.
- Si des mentions obligatoires sont absentes ou inexactes, alors votre amende peut être contestée.
- Vous disposez alors d'un délais de 45 jours pour contester une amende selon les modalités prévues sur l'avis de contravention.
- Si vous payez une contravention, vous ne pourrez plus la contester.
Vous venez de recevoir un avis de contravention et constatez que des informations sont manquantes ou inexactes ? Or un procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme. Autrement dit, si un avis de contravention contient un vice de procédure, celui-ci est invalide et contestable. On vous explique exactement comment contester votre amende.
Qu'est-ce qu'un avis de contravention ?
L'avis de contravention est un document que les forces de l'ordre vous délivre à la suite de la commission d'une infraction. Il existe trois types d'avis de contravention.
Les forces de l'ordre remettent les avis de contravention manuscrit lors de la constatation d'une infraction. Il s'agit notamment du « PV de stationnement » glissé sous l'essuie-glace. 📝
L'avis de contravention peut aussi être délivré à la suite d'une infraction constatée par contrôle automatisé (radars et caméras). Le centre de traitement automatique envoie ces contraventions au domicile du détenteur de la carte grise du véhicule. 📸
Enfin, l'avis de contravention peut aussi être délivré à la suite d'une infraction constatée par PV électronique. Ce dernier a pour vocation de remplacer les PV manuscrit. 💻
Pour chaque type d'avis contravention, il existe une liste d'informations qui doivent y être mentionnées. Ainsi, si des informations sont absentes ou inexactes, la contravention ne sera pas valide. Vous pourrez alors contester votre amende.
Avis de contravention : quelles sont les mentions obligatoires ?
En fonction de votre infraction et du type d'avis de contravention, les mentions devant figurer sur votre avis de contravention varient.
Toutefois, les informations suivantes doivent toujours figurer sur tous les avis de contraventions.
- les mentions relatives au service verbalisateur (le nom, le matricule et la signature de l'agent verbalisateur si nécéssaire) ;🚓
- la nature, le lieu et la date de la contravention ;📍
- les références des textes réprimant la contravention ;📕
- les éléments d'identification du véhicule. 🚗
Pour les infractions constatées par PV électronique et par contrôle automatisé, des informations supplémentaires doivent figurer sur l'avis de contravention.
- le montant de l'amende forfaitaire ;
- votre identité ou celle figurant sur le certificat ; d'immatriculation du véhicule.
Si nécéssaire les mentions suivantes doivent apparaitre.
- mention du nombre de points retirés;
- obligation de procéder à l'échange du permis de conduire;
- mention que l'enlèvement du véhicule a été demandé.
Pour les infractions liées au dépassement de la vitesse maximale autorisée, hors grand excès de vitesse, votre contravention sera contestable en l'absence de certaines informations. Doivent ainsi figurer sur le PV la vitesse maximale autorisée, votre vitesse enregistrée à l'aide d'un appareil de contrôle et celle retenue par le service verbalisateur, et des informations sur le moyen de contrôle utilisé et sur le type de voie empruntée.🏎️
Que faire en cas d'avis de contravention non conforme ?
Si vous avez reçu un avis de contravention, vérifiez au plus vite si les mentions obligatoires sont présentes et exactes. L'agent des forces de l'ordre peut avoir fait une erreur dans la date, le lieu de l'infraction ou, l'immatriculation de votre véhicule. Il se peut également que sa signature soit manquante. Si c'est le cas, vous pourrez alors contester la contravention.
La procédure pour contester une contravention dépend du type d'avis de contravention. Pour cette raison, il est important de se référer à la procédure qui figure sur votre avis de contravention.
En général, vous disposez de deux possibilités pour contester votre contravention. La contestation peut se faire directement sur le site du gouvernement. Vous pouvez également contester par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à l’officier du ministère public. Son adresse figure sur votre avis de contravention.
Dans tous les cas, si vous souhaitez contester votre contravention, ne la payez pas. En effet, le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de l'infraction. Vous n’avez donc plus la possibilité de la contester !
Vous disposez d’un délai de 45 jours à partir de la date d'envoie de l'avis de contravention pour contester votre amende forfaitaire. Passez ce délais, votre amende est majorée. Ce délai peut changer en fonction de l'infraction. Les contraventions pour non-respect du confinement sont contestables dans un délais de 90 jours. 📅
.svg)
