L'ESSENTIEL
- L'indivision permet de diviser la propriété d'un même bien entre différentes personnes, qui peuvent exercer conjointement leur droit de propriété.
- Chaque « indivisaire » est propriétaire à hauteur de sa contribution financière lors de l’acquisition du bien.
- Lorsque l'acquisition du bien nécessite un emprunt, il est possible d'avoir recours à un emprunt « collectif » avec les autres membres de l'indivision.
- L'avantage de la SCI est la facilité de mise en place : elle ne requiert quasiment aucune formalité. Néanmoins, des alternatives à l'indivision existent.
- En particulier, vous pouvez créer une SCI, ce qui vous permet une meilleure organisation de la gestion et de la propriété du bien concerné et vous facilite la transmission lors de la succession.
Vous prévoyez d'acheter un bien, en commun avec une ou plusieurs autres personnes ? Dans ce cas, l'indivision est effectivement une possibilité vers laquelle vous pouvez vous tourner. Facile et rapide, cette modalité d'achat vous permet d'organiser les droits de propriété sur le bien. Voilà ce qu'il faut savoir avant de se lancer dans un tel projet !
Qu'est-ce qu'un achat en indivision ?
🏠 L'indivision désigne une situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d'un même bien. Ils peuvent alors exercer conjointement leur propriété.
Il s'agit d'un régime qui s'applique notamment dans le cadre d'une succession : les héritiers reçoivent ensembles la propriété des biens du défunt.
💡 Mais, vous pouvez également faire le choix d'appliquer ce régime dans l'hypothèse de l'achat d'un bien, que vous souhaitez acquérir en commun, avec une ou plusieurs personnes.
Lorsqu'un bien est acheté en indivision, tous les propriétaires du bien sont appelés « indivisaires ».
📊 De plus, chaque indivisaire est propriétaire à hauteur de sa contribution financière lors de l’acquisition du bien. Les proportions du bien revenant à chaque indivisaires sont appelées quote-part.
Ces proportions d'acquisitions sont fixées au moment de l'achat et fixent le droit de propriété de chacun sur le bien.
Au delà de fixer ces droits de propriété, l'indivision permet également, au moyen d'une convention d'indivision, de fixer les règles qui doivent être respectées en cas de revente du bien.
Attention ⚠️ : la convention d'indivision peut être conclue pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée. Cependant, elle devra, dans tous les cas, être écrite.
Du fait de sa simplicité, il s'agit d'un moyen d'achat en commun privilégié par les concubins et Pacsés. Elle peut également être utile pour les couples mariés, lorsque :
- ils ne souhaitent modifier la quote-part dont dispose chacun (en principe, pour un couple marié, la répartition est égale entre les époux)
- le mariage suit le régime de la séparation des biens en vertu du contrat de mariage.
Bon à savoir 📝 : chaque indivisaire peut utiliser le bien en indivision. Cependant, si vous êtes le seul des indivisaires à utiliser le bien, les autres indivisaires peuvent vous demander de leurs verser une indemnité.
Comment emprunter en indivision ?
🤷 L'achat de votre bien nécessite un financement extérieur ? Vous devez faire un prêt immobilier ?
Il est tout à fait possible de d'obtenir d'une banque un prêt pour plusieurs emprunteurs : c'est ce qu'on appelle le crédit collectif.
💰 Ce type de prêt peut vous être accordé dans le cadre d'une indivision. Vous ne partagerez alors non seulement le bien mais également l'emprunt.
En d'autres termes, vous serez tenu de ce prêt collectivement, avec les autres indivisaires. Ainsi, si l'un ne peut plus rembourser sa partie du prêt, l'autre devra en rembourser la totalité. Il s'agit du principe de solidarité.
Bon à savoir 📝 : les modalités précises de ce prêt solidaire doivent convenir à tous les propriétaires indivis. Ainsi, lorsque vous souhaitez en modifier les conditions, vous devrez récolter l'acceptation unanime des indivisaires.
Par ailleurs, dans l'hypothèse d'un emprunt collectif, vous devez déclarer les parts de chacun devant un notaire. Si rien n'est déclaré auprès d'un notaire, il sera considéré que chaque propriétaire possède des parts égales du logement.
💡 Cela a effectivement un impact direct sur le prêt : c'est ainsi qu'est déterminée la responsabilité de chaque indivisaire dans le remboursement du prêt collectif.
Achat en indivision ou SCI ?
📋 D'autres possibilités d'achats en commun existent à coté de l'indivision, et notamment la possibilité de former une SCI.
Le grand avantage de l'indivision est la simplicité : elle implique peu de formalités, engendre peu de coûts et peut se faire très rapidement.
En revanche, si la SCI est plus complexe, onéreuse et longue en sa création, elle présente, à son tour, également quelques avantages. Ses deux principaux avantages sont les suivants :
- elle vous permet une meilleure organisation de la gestion et de la propriété du bien concerné
- elle vous facilite la transmission de votre bien dans le cadre d'une succession.
🤷 Vous souhaitez en savoir plus sur les avantages de la SCI dans le cadre d'une succession ?
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