L'info juridique sur la thématique Famille

Donation entre époux : comment fonctionne la donation au dernier vivant ?

Vous souhaitez augmenter la part d'héritage de votre époux ? Dans ce cas, vous pouvez avoir recours à la donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant. Mais comment fonctionne cette forme de donation ? Quelle part du patrimoine pouvez-vous donner à votre époux de cette façon ? Quelle est le prix de cette […]

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Pacs et indivision : les règles à connaître

Vous êtes pacsés, et ne savez pas ce que cela signifie pour votre patrimoine ? Effectivement, différents régimes existent dans le cadre d'un Pacs. Mais quel régime vous est applicable ? Que signifie vraiment l'indivision ? Et comment en sortir ? Pas de panique : on vous explique tout ce qu'il faut savoir ! Qu'est-ce […]

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Pajemploi : démission de l'assistante maternelle

🚸 Vous êtes assistante maternelle agréée et vous souhaitez rompre votre contrat de travail à durée indéterminée ? Quelles sont les règles à respecter ? Quel est le préavis à respecter ? Quels documents doivent être fournis par votre employeur ? Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout ! Une lettre de démission est-elle obligatoire en cas de démission […]

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Succession entre époux : comprendre les droits des conjoints survivants

Qu’est-ce qu’un conjoint survivant ? Vous vous demandez si vous pourrez être considéré comme un héritier de votre conjoint décédé ? Que faire en cas de l’absence de testament du défunt ? Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout ce qu’il faut savoir ! Qu'est-ce qu'un conjoint survivant ? 👥 Selon le Code civil : « est conjoint successible le […]

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Comment déclarer les congés payés sur Pajemploi ?

Vous avez embauché une assistante maternelle ou une nounou pour s'occuper de vos enfants ? Vous vous demandez alors comment déclarer votre employée sur Pajemploi ? Et quelles sont les modalités de calcul de ses congés payés ? Pas de panique, on vous dit tout ! La déclaration sur Pajemploi  📌 Pajemploi permet de simplifier les […]

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Coronavirus : les parents autorisés à ne pas envoyer leurs enfants à l'école le 11 mai

📣 Annonce déconfinement pour le 11 mai 2020 : – Prérentrée des professeurs prévue le 11 mai.– Rentrée des élèves de primaire et élémentaire le 12 mai. – Collèges ouverts le 18 mai pour les zones du territoires vertes.– Les élèves en situation de handicap, les élèves du personnel soignant et les élèves « en voie de […]

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Tout savoir sur la lettre d'excuse pour loyer impayé

Demande de délai de paiement pour loyer Si vous rencontrez des difficultés à payer votre loyer, il est important de prévenir rapidement votre bailleur afin de trouver une solution à l'amiable avant une éventuelle action en justice. Vous pouvez, par exemple, rédiger une demande d'échéancier de la dette. 👉 Pour cela, votre lettre doit contenir […]

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Aide pour loyer impayé : ce qu'il faut savoir

Vous avez des difficultés financières et vous n'arrivez plus à payer votre loyer? Pas de panique, on vous dit tout sur l'aide pour loyer impayé ! 👩‍🏫 Prêt CAF pour loyer impayé? Lorsque votre foyer doit faire face à une dépense importante ou que vous ne savez plus comment payer votre loyer, vous pouvez vous […]

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Plan d'apurement CAF: ce qu'il faut savoir

Qu'est-ce qu'un plan d'apurement? Définition Le plan d'apurement est une planification de remboursement des loyers impayés mise en place d'un commun accord par le locataire et le bailleur. 👥 On considère qu'il y a impayé de loyer lorsque vous avez une dette au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer hors […]

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L'assignation en justice : définition et conséquences

Vous avez reçu une assignation en justice mais vous ne savez pas ce que cela signifie? On vous explique tout sur l'assignation en justice 😉 Qu'est-ce qu'une assignation en justice? La définition ⚖️ L'assignation en justice est un acte de procédure permettant d'avertir la partie adverse qu'une action en justice est engagée contre elle. Par […]

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