L'ESSENTIEL
- Si vous êtes locataire et que vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez envoyer une lettre à votre bailleur en demandant un délai pour le paiement de votre loyer.
- La lettre doit contenir certaines mentions, comme par exemple votre proposition de paiement échelonné. Vous devez indiquer les dates et les montants prévus.
- Si vous êtes bailleur et que votre locataire a cessé de payer son loyer, avant toute action en justice, vous devez lui envoyer une mise en demeure.
- Il est très important que la mention « mise en demeure » soit présente dans la lettre, puisque cela marque le début d’une action en justice si votre locataire ne réagit pas rapidement.
- En tant que locataire, vous pouvez bénéficier de la mise en place d'un plan d'apurement qui prévoit le paiement de vos loyers en retard en plusieurs fois (mois/années), selon la proportionnalité entre vos revenus et le montant à payer.
Demande de délai de paiement pour loyer
Si vous rencontrez des difficultés à payer votre loyer, il est important de prévenir rapidement votre bailleur afin de trouver une solution à l'amiable avant une éventuelle action en justice. Vous pouvez, par exemple, rédiger une demande d'échéancier de la dette.
👉 Pour cela, votre lettre doit contenir certains éléments indispensables :
- la date et le lieu;
- votre adresse ainsi que l'adresse complète du destinataire;
- une brève explication de la situation indiquant que vous rencontrez des difficultés financières;
- votre proposition de paiement échelonnée, vous indiquerez les dates et les montants prévus.
Il est recommandé d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Bon à savoir: il existe des aides destinées aux locataires en difficulté financière.
Comment rédiger une lettre pour loyer impayé ?
Lorsque votre locataire a cessé de payer son loyer, vous pouvez lui adresser une lettre de mise en demeure de payer dès le premier retard du paiement.
👉 Pour cela, votre lettre doit contenir certains éléments indispensables :
- la date; 📅
- votre adresse ainsi que l’adresse complète du destinataire; 📍
- un exposé du litige (il s’agit de lister les échéances à payer); 📜
- la précision selon laquelle votre courrier constitue une mise en demeure (l’emploi de ce terme précis est important), qui marque le début d’une action en justice si votre locataire ne réagit pas rapidement; 🔎
- la réclamation accompagnée de son fondement juridique (article 7 de loi du 6 juillet 1989 qui prévoit que « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus« .); 📕
- un délai raisonnable de réponse et d’exécution de votre demande; ⌛️
- votre signature.✏️
En général, le délai raisonnable prévu par une mise en demeure de paiement de loyer est de 8 à 15 jours.
⚠️ Attention: en plus d’envoyer votre mise en demeure à votre locataire, vous devrez prévenir en parallèle, et ce très rapidement, la caution du locataire. En effet, si vous ne le faites pas, celle-ci pourra refuser de payer les pénalités ou intérêts de retard.
📝Bon à savoir: vous pouvez également envoyer la mise en demeure par mail, cependant la lettre recommandée est préférable puisque elle assure la date de réception de la lettre, ce qui est important pour la procédure.
Comment faire un plan d'apurement ?
Le plan d’apurement est une planification de remboursement des loyers impayés mise en place d’un commun accord par le locataire et le bailleur. 👥
On considère qu’il y a impayé de loyer lorsque vous avez une dette au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer hors charges.
👆🏽 Pour mettre en place un plan d’apurement, votre bailleur doit effectuer préalablement une relance des loyers impayés.
Afin d’effectuer le plan d’apurement, le bailleur devra prendre en compte vos revenus. Le remboursement sera en plusieurs fois (mois/années), selon la proportionnalité entre vos revenus et le montant à payer. 💰
📜 Le plan d’apurement doit contenir:
- l’adresse du bailleur et l’adresse du locataire; 📍
- un texte indiquant que le locataire s’engage à rembourser les loyers dus; 📄
- les sommes à rembourser chaque mois (en plus du montant à payer); 💰
- la date, le lieu de rédaction du plan et la signature du locataire et du bailleur. 📆
📝 Bon à savoir: si vous ne respectez pas le plan d’apurement, votre bailleur pourra toucher les allocations logement à votre place.
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