L’obligation alimentaire est une responsabilité qui incombe aux membres d’une même famille. En effet, lorsqu’une personne se trouve en situation de détresse financière, la loi prévoit que les membres de sa famille ont une obligation de subvenir à ses besoins. C'est ce qu'on appelle une « obligation alimentaire ». Mais entre quels membres d'une même famille cette […]
Toute personne est tenue de venir en aide aux autres membres de sa famille, dès lors qu'ils sont dans le besoin. L'obligation alimentaire impose ainsi aux descendants de permettre à leurs ascendants (parents, grands-parents…) d'obtenir tout ce qui est nécessaire à la vie courante. Or, le montant de l'obligation alimentaire dépend des revenus des descendants. Mais […]
En cas de divorce ou de séparation, le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension versée par l’un des parents pour l’éducation des enfants. La pension est alors fixée en fonction du mode de garde, du nombre d’enfants, de leurs besoins et des revenus de celui qui la verse mais aussi de celui qui la perçoit. Mais […]
L'ESSENTIEL La pension alimentaire est un versement d’une somme d’argent aux parents qui ne peuvent pas subvenir à tous les besoins d'un enfant. En cas de divorce, le parent qui n’a pas la résidence de l’enfant doit verser une pension alimentaire à l’autre parent afin de subvenir aux besoins de leur enfant. Si votre enfant […]
Vous êtes pacsé et souhaitez protéger votre partenaire de pacs ? C'est possible, grâce au testament. Néanmoins, certaines contraintes sont à respecter : réserve héréditaire, quotité disponible, notaire, testament authentique ou olographe … Pas d'inquiétude : on vous explique tout ce que vous devez savoir sur le testament et le PACS ! Testament et Pacs : […]
Longtemps écartés des successions au profit de la famille du défunt, le conjoint survivant dispose de droits légaux nettement plus importants depuis 2001. En présence d'enfants mais sans testament, le conjoint survivant a normalement droit à 100% de la succession du défunt en usufruit, ou à 1/4 en pleine propriété. Mais qui est réellement considéré […]
Une rente viagère est une somme d'argent perçue par une personne jusqu'à son décès. Elle peut être la contrepartie d'un capital placé sur un contrat d'épargne retraite, ou le résultat d'une vente immobilière. Il existe plusieurs catégories de rentes, avec des régimes fiscaux différents. Le modèle économique de la rente viagère vous intéresse ? Vous […]
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) vient en aide aux adultes handicapés dont les revenus ne dépassent pas un certain seuil. Mais quelles en sont les conditions d'attribution ? Pouvez-vous cumuler retraite et versement de l'AAH ? Pas d'inquiétude, on répond à toutes vos questions ! L'Allocation aux adultes handicapés (AHH) : définition L'AAH, c'est quoi […]
L'ordonnance de non-conciliation constitue une étape cruciale dans le divorce. Elle est délivrée suite à une audience de conciliation, et constate judiciairement la volonté des époux de divorcer. Cette ordonnance a une importance toute particulière : effectivement, elle fixe les premières mesures applicables entre les époux. Mais comment l'obtenir ? Quelle en est la durée […]
Lorsqu'un couple décide de s'unir par les liens du mariage, ce dernier a la possibilité de déterminer le régime matrimonial auquel il souhaite être soumis. Pour cela, il doit avoir recours à un contrat de mariage. Mais comment établir ce contrat de mariage ? Dans quelles situations est-ce utile ? Et combien est-ce que ça […]
.svg)
