Qu'est-ce qu'une obligation alimentaire ?

L'ESSENTIEL

• Une obligation alimentaire est un devoir en vertu duquel les membres d'un cercle familial sont tenus d’entretenir leurs proches dans le besoin.
• Cette obligation existe entre ascendants de ligne directe : des parents envers leurs enfants et inversement, des grands parents envers leurs enfants et petits enfants et vice versa.
• En revanche, aucune obligation alimentaire n'existe entre frères et sœurs.
• Si vos proches refusent de subvenir à vos besoins, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales.

L’obligation alimentaire est une responsabilité qui incombe aux membres d’une même famille. En effet, lorsqu’une personne se trouve en situation de détresse financière, la loi prévoit que les membres de sa famille ont une obligation de subvenir à ses besoins. C'est ce qu'on appelle une « obligation alimentaire ».

Mais entre quels membres d'une même famille cette obligation existe ? À quel montant peut s'élever une obligation alimentaire ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur le sujet !

Obligation alimentaire : que prévoit le Code civil ?

🔍 En France, l'obligation alimentaire est un devoir défini par le Code civil, dans le cadre duquel les membres d'un cercle familial sont tenus d’entretenir leurs proches dans le besoin.

En effet, par exemple, l'article 205 du Code civil dispose :

« Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. »

💰 Ainsi, si votre père ou votre mère rencontre des difficultés financières, vous êtes dans l'obligation de l'aider.

Mais qu'englobe concrètement cette obligation ? 🤔

Aider un proche démuni signifie lui fournir tout ce qui lui est indispensable pour vivre. Cela signifie le soutenir financièrement, ou en nature pour qu'il puisse subvenir à ses besoins essentiels :

• la nourriture
• les vêtements
• le logement
• les frais médicaux ou pharmaceutiques.

Ainsi, le terme « aliments » employé par le Code civil au sujet de cette obligation vise donc bien plus que la nourriture uniquement, concernant la santé dans sa globalité.

Les personnes qui doivent se conformer à une obligation alimentaire sont désignées sous le terme de « débiteurs d'aliments ». En revanche, la personne qui reçoit de l’aide est appelée « créancier d’aliments ».

Pour bénéficier de cette obligation, la personne qui se trouve dans le besoin doit prouver que son travail ou ses ressources personnelles sont insuffisantes pour subvenir à ses besoins.

💡 Bon à savoir : l’obligation alimentaire est réciproque. Autrement dit, les parents doivent également des aliments à leurs enfants et petits-enfants lorsqu’ils sont dans le besoin.

Dossier obligation alimentaire

Lorsqu'une personne n'est pas en mesure d'assurer financièrement ses propres besoins, elle peut donc invoquer une obligation alimentaire auprès de ses proches.

🤝 La personne démunie peut donc faire appel directement à ses proches. Dans cette hypothèse, il n’existe pas de démarches particulières à effectuer pour mettre en place l’aide prévue par cette obligation. Un simple accord entre les parties concernées suffit en général.

Néanmoins, si vos proches refusent de vous aider financièrement alors qu'ils y sont normalement obligés par la loi, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales. On vous explique tout plus bas ! 👇

Formulaire obligation alimentaire

Si vos proches refusent ou contestent l'existence d'une obligation alimentaire, la saisine du juge aux affaires familiales (JAF) peut être nécessaire pour statuer sur cette obligation et sa répartition.

📝 Pour ce faire, vous devez déposer une requête en obligation alimentaire devant le JAF pour demander le paiement de l’obligation.

⚖️ En cas de litige, vous devez adresser votre requête au tribunal judiciaire dont dépend le domicile de votre débiteur (c'est-à-dire la personne qui doit vous aider financièrement).

Mais que doit-contenir la requête ? 🤔

Pour saisir le JAF, vous avez deux options :

• vous pouvez expliquer votre situation familiale et financière sur papier libre et le faire parvenir par courrier au greffe du tribunal judiciaire
• ou vous pouvez remplir le formulaire Cerfa n°15454*03 de requête en obligation alimentaire. Vous devrez ensuite déposer ce formulaire au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.

🧑‍⚖️ Par la suite, le JAF vous convoquera vous et votre débiteur à une audience au tribunal judiciaire. Il statuera sur votre droit à percevoir cette obligation. Par la suite, il en fixera le montant et les modalités de versement, après avoir évalué les besoins du parent et pris en compte les ressources d’un ou des obligés alimentaires.

💡 Bon à savoir : si vous êtes en établissement public de santé et que vous ne pouvez par payer vos frais médicaux, l'établissement est également habilités à saisir la justice pour une procédure faisant intervenir l’obligation alimentaire.

Simulateur obligation alimentaire

Lorsqu’il existe plusieurs descendants (enfants, gendres, petits-enfants) obligés alimentaires, ils seront obligés de respecter leur obligation alimentaire, à proportion de leurs ressources. Ainsi, un obligé alimentaire paiera uniquement en fonction de ses revenus.

Deux critères sont donc utilisés pour calculer le montant d'une obligation alimentaire :

• l’état de nécessité du créancier d’aliments (c'est-à-dire le parent qui se trouve dans le besoin)
• et les revenus disponibles des débiteurs d’aliments (les enfants appelés à contribuer).

Toutes les ressources des débiteurs alimentaires sont prises en compte pour le calcul de l’obligation. Cela comprend donc :

• les rémunérations
• mais aussi les revenus non saisissables
• les indemnités de chômage
• ou encore les pensions de retraite etc.

Il n’existe ni de grilles d’évaluation officielles à la disposition des familles pour le calcul de l’obligation et de la participation de chaque débiteur.

🤝 En général, les proches s’arrangent à l’amiable en prenant en compte les possibilités de chacun. En cas de conflits familiaux, c’est le juge aux affaires familiales qui est compétent pour trancher.

Obligation alimentaire entre frères et sœurs

La notion d'obligation alimentaire est le plus souvent mise en œuvre entre des ascendants de ligne directe (des enfants à l’égard de leurs parents). C'est par exemple le cas lors du versement d'une pension alimentaire : un parent verse à son ex-conjoint une pension pour subvenir aux besoins de leur enfant.

Par ailleurs, notez bien que cette obligation s’étend aux gendres et belles-filles, qui doivent assistance à leurs beaux-parents dans le besoin (sauf dans le cas d’un couple lié par le PACS).

En revanche, l’obligation alimentaire ne s’applique pas envers les frères, sœurs, oncles, tantes, etc… En effet, la loi n'oblige à aucune assistance entre frères et soeurs.

FAQ

👨‍👦 Qui doit payer l'obligation alimentaire ? Cette obligation existe entre des ascendants de ligne directe (des enfants à l’égard de leurs parents et grands-parents, et inversement). Elle existe également entre beau-fils et beaux parents. En savoir plus.

💰 Quels sont les revenus pris en compte pour l'obligation alimentaire ? Toutes les ressources des débiteurs sont prises en compte pour le calcul de l’obligation : les rémunérations, mais aussi les revenus non saisissables, les indemnités de chômage ou encore les pensions de retraite, etc. En savoir plus.

💶 Comment est calculée l'obligation alimentaire envers les ascendants ? Deux critères sont donc utilisés pour calculer le montant de cette obligation : l’état de nécessité du créancier d’aliments, et les revenus disponibles des débiteurs d’aliments. En savoir plus.