Visant souvent les personnes âgées ou malades, l’abus de faiblesse est une pratique commerciale ayant pour but de faire souscrire un engagement ou crédit à une personne dans une position de forte vulnérabilité. Certaines conditions doivent être réunies pour que cet abus soit caractérisé. Il faut prouver l’état de faiblesse ou d’ignorance du consommateur et […]
Qu'il soit conclu avec un particulier ou entre commerçants, le contrat de prestation de service est un type de contrat très courant. Nettoyage à domicile, travaux dans sa maison, services à la personne… Le contrat de prestation de service peut intervenir pour toutes sortes de services et dans tous les secteurs. Si le régime juridique qui […]
Un devis peut emporter des effets juridiques plus ou moins importants pour le consommateur comme le professionnel. Signature ou non du devis, versements effectués pour le compte du professionnel… Tout dépend des circonstances. Vous souhaitez connaître les effets du devis ? Savoir si le devis vous engage ? Nous vous expliquons tout pas à pas. Annuler un […]
Le nombre de ventes réalisées à distance a explosé avec l'utilisation massive des nouvelles technologies. Effectivement, elle a été largement popularisée avec l'utilisation de plus en plus fréquente d'internet notamment, mais comment fonctionne la vente à distance ? Quand est-on engagé par la vente en ligne, par téléphone ou encore par SMS ? Peut-on bénéficier […]
Il arrive souvent d’acheter un bien ou de contracter pour une prestation de service et de vouloir revenir sur sa décision… Certains contrats le permettent, grâce au délai de rétractation. Si le droit de rétractation est exercé dans les délais fixés par la loi, le consommateur peut obtenir un remboursement des sommes déboursées. Alors, qu’est-ce […]
Réparation d’outils électroménagers, rénovation de votre logement, déménagement… Avant d’engager un prestataire de services, il est important que le consommateur soit averti des sommes qu’il devra débourser : c’est le rôle du devis. Dans certains cas, il est obligatoire. Alors, comment fonctionne le devis ? Est-on engagé quand on signe un devis ? Peut-on le […]
Proposition de travaux, de vente de produits cosmétiques ou de location de biens… Le démarchage à domicile est une méthode de vente proposée par un professionnel au domicile du consommateur. Son régime est très encadré par la loi. Alors, qu’est-ce qu’un démarchage à domicile ? Comment ce type de vente fonctionne-t-il ? Le consommateur peut-il […]
Nous l’avons vu, certains foyers peuvent bénéficier du chèque énergie. Cette aide est fournie par le gouvernement aux foyers dont le revenu est modeste pour payer leurs dépenses d’énergie. En 2019, elle concerne près de 6 millions de foyers ! Mais alors, comment fonctionne le chèque énergie ? Quelles factures d’énergie peut-on payer avec le chèque […]
Depuis 2018, le gouvernement a mis en place un système de chèque pour aider les ménages les plus modestes à payer leurs factures d’énergie. Son but est également d’assurer une transition écologique, notamment en favorisant les énergies renouvelables. Jusqu’ici, ce “chèque énergie” concernait près de 4 millions de foyers en France. Depuis le 1er janvier […]
Vous ne pouvez plus rembourser vos dettes non professionnelles (crédit, mensualités, factures courantes..) ? Vos revenus ne vous permettent plus de couvrir vos dépenses quotidiennes ? Vous êtes dans ce que l’on appelle un état de surendettement. Pas de panique vous pouvez sortir du surendettement ! Dans cette situation, vous avez en effet le droit de déposer gratuitement […]
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