Le tapage nocturne est un trouble anormal du voisinage. C'est une infraction pénale. Elle est punie d'une amende de 68 euros.
Votre voisin cause des désagréments, il vous cache la vue, ou il fait quotidiennement du bruit…? Rassurez-vous, vous pouvez agir pour trouble anormal du voisinage. On vous explique comment faire ! 😃 Qu'est-ce qu'un trouble anormal du voisinage ? 🏘 Les rapports avec vos voisins peuvent parfois entrainer des désagréments. Effectivement, votre voisin peut vous causer un trouble […]
L'arbre de votre voisin dépasse la ligne séparative de vos propriétés et vous ne savez pas si vous avez le droit de le faire couper? Pas d’inquiétude, on vous explique tout sur les distances à respecter ! 😉 Quelle distance à respecter pour la hauteur d'un arbre du voisin? Les distances à respecter par rapport […]
Vous venez d'acquérir la propriété d'une maison, et vous n'avez pas accès à celle ci par la voie publique ? Le seul moyen d'accéder à la maison est de passer sur le terrain de votre voisin ? Vous devez alors mettre en place une servitude de passage. Pas de panique, on vous explique comment faire […]
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