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Un jugement a été rendu par le tribunal correctionnel et son contenu vous intéresse ? Sauf exception, la justice rendue est France est publique, car elle est rendue au nom du peuple français. Autrement dit, toute personne peut en prendre connaissance. Mais quand et comment pouvez-vous consulter un jugement ? Pas d'inquiétude : on vous […]
Lorsque vous saisissez la justice pour faire valoir vos droits, un jugement sera rendu à l'issue du procès. L'intérêt de la justice réside alors dans l'exécution de ce jugement rendu. Mais comment prendre connaissance du résultat d'un jugement ? Comment le justiciable est-il averti de l'issue du procès ? Existe-t-il des différences entre les tribunaux […]
Un prêt hypothécaire est un prêt d'argent adossé à une hypothèque. C'est un prêt qu’une banque accorde à un particulier en se réservant le droit de saisir le bien financé si l’emprunteur n’assure pas le paiement de la dette. Dans cette hypothèse, la revente de cet actif permettra au créancier de se rembourser. Mais à […]
La saisie immobilière est une forme de saisie judiciaire qui a pour objet un bien immobilier. Effectivement, la saisie d'un bien immobilier, maison ou appartement, est possible, sous certaines conditions, lorsque vous ne payez pas vos dettes. Votre bien est alors vendu afin que la personne à qui vous devez de l'argent puisse obtenir son […]
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