Le tribunal judiciaire : ce qu'il faut savoir
Depuis le 1er janvier 2020, l'organisation judiciaire a été transformée. Effectivement, depuis cette réforme, les tribunaux d'instance et de grande instance n'existent plus. Ils ont été remplacés par le tribunal judiciaire, unique. Mais quel est l'impact de cette réforme ? Pour quelles affaires ce nouveau tribunal est-il compétent ? Et comment faire pour le saisir […]