L'info juridique avec toutes notres fiches pratiques

Avec l'entrée en vigueur des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, le CSE est devenu la seule instance représentative du personnel. Il résulte de la fusion des anciens délégués du personnel, du CHSCT et réalise désormais l'ensemble des missions de ces anciennes instances. Ainsi, toutes les entreprises dont l'effectif atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ont une obligation de mettre en place un CSE. Cette mise en place passe par des élections professionnelles.

Disposant de plusieurs missions, le CSE peut nécessiter une extension de sa composition, notamment dans les plus grandes entreprises. C'est dans ce cadre que les ordonnances Macron ont également créé des représentants de proximité. Qu'est-ce qu'un représentant de proximité ? Comment est-il choisi ? Quelles sont ses missions ? On vous éclaire !

Avec la survenue de l'épidémie de Covid et les multiples recrudescences du virus et de ses mutations, l'environnement du travail a connu un important bouleversement. En effet, le déclenchement de l'état d'urgence sanitaire en France s'est suivi de la mise en place de mesures pour pallier la crise. Pour de nombreuses entreprises des secteurs publics ou privés, les mesures gouvernementales ont conduit à un arrêt total ou partiel des activités. Pourtant, le but principal d'une entreprise repose dans la génération du profit. Il a donc fallu mettre en place des stratégies pour assurer la continuité des activités des entreprises. Aujourd'hui, le télétravail fait partie intégrante du mode d'organisation de la plupart des entreprises, avec pour objectif d'assurer un équilibre entre le bien-être des salariés et l'efficacité au travail.

Au sein de l'entreprise, la mise en place du télétravail peut se faire de diverses manières. Quel rôle joue le CSE dans la mise en place du télétravail pour les salariés? On vous donne toutes les informations !

Au sein de l'entreprise, l'employeur a de nombreuses obligations à l'égard des salariés. Il doit notamment assurer leur sécurité. C'est dans ce cadre que s'inscrit le DUERP, document à vocation principalement préventive. Pour la tenue et la mise à jour de ce document, l'employeur consulte le CSE. Élus du CSE, nous faisons le point sur votre rôle dans le cadre de la gestion du DUERP. 

Au sein des entreprises de 11 salariés et plus, l'employeur a l'obligation de mettre en place le CSE lorsque cet effectif est atteint depuis 12 mois consécutifs. Ainsi, pour mettre en place le CSE, l'employeur doit organiser des élections professionnelles. Une fois le CSE en place, les élus assurent de nombreuses missions. Principalement, ils ont la charge de représenter le personnel de l'entreprise et de défendre leurs intérêts auprès de l'employeur. 

Pour réaliser pleinement leurs missions représentatives, les élus peuvent avoir accès aux données personnelles des salariés. Cela se matérialise notamment dans la collecte des données personnelles des salariés pour l'organisation des activités sociales et culturelles que le CSE leur propose. Dans ce sens, l'action du CSE doit concourir à la préservation des données personnelles des salariés. Élus du CSE, nous vous disons tout ce que vous devez savoir sur le CSE et la protection des données personnelles des salariés. 

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur qui souhaite réaliser un licenciement économique peut être soumis à une obligation de mettre sur pied un plan de sauvegarde de l'emploi. Qu'est-ce que c'est ? Qui est concerné ? On fait le point.

Au sein des entreprsises d'au moins 11 salariés, la loi impose à l'employeur de mettre en place un CSE. Selon l'effectif de l'entreprise, de nombreuses obligations seront imposées aux CSE. Ainsi, pour les CSE des entreprises d'au moins 50 salariés, le Code du travail impose la mise en place d'un règlement intérieur et de certaines commissions. Dans ce même sens, le Code du travail oblige les CSE de ces enreprises à établir, chaque année, un rapport d'activités et de gestion. Membres du CSE, nous vous éclairons sur les règles relatives à la préparation et à la présentation de votre rapport d'activité et de gestion.

Dans les entreprises d'au moins 11 salariés, l'employeur a l'obligation de mettre en place un CSE. Dotés de plusieurs moyens, les élus du CSE exercent leurs missions tout au long de leur mandat. Au sein des entreprises d'au moins 50 salariés, les négociations collectives sont le monopole des délégués syndicaux, membres du CSE. Toutefois, dans le cadre de certaines négociations, le CSE peut être soit un élément central, notamment en cas d'absence de délégués syndicaux, soit un simple acteur de soutien. Ces hypothèses concernent notamment les négociations annuelles obligatoires, que la loi impose à l'employeur. Vous vous qquestionnez sur votre rôle dans les négociations annuelles obligatoires ? On vous répond !

Lorsque l'effectif de l'entreprise atteint 11 salariés au moins pendant 12 mois consécutifs, l'employeur doit mettre en place un CSE. Certaines entreprises ayant un effectif élevé peuvent s'organiser en plusieurs établissements. Ainsi, en fonction de l'effectif de ces établissements, l'entreprise peut mettre en place des CSE d'étbalissements, sous la coordination d'un CSE central. Élus du CSE, on vous explique la synergie entre le CSE central et les CSE d'établissement !

Avec la loi PACTE du 22 mai 2019, les règles relatives aux sociétés ont évolué. Dans le même sens, la loi climat et résilience du 22 août 2021 a accru les missions du CSE, instance représentative du personnel de l'entreprise. Ainsi, en vertu des objectifs de transition écologique, le CSE dispose désormais de missions environnementales. Ces nouvelles données touchent l'ensemble des activités de l'entreprise, aussi bien dans leur projection que dans leur réalisation. Surtout, les entreprises disposent de la latitude d'adopter une politique responsable par le biais de la RSE. En quoi les rôle des élus du CSE est-il important en matière de RSE ? On vous donne toutes les informations !

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) constitue l'un des piliers fondamentaux du système fiscal français. En effet, elle représente une source significative de recettes pour l'État. Toutefois, il existe certaines catégories de professionnels qui, en vertu des dispositions légales en vigueur, ne sont pas assujettis à la TVA. Comprendre ces exceptions et les critères qui déterminent l'exonération de cette taxe revêt une importance capitale pour les acteurs économiques concernés. Vous demandez quels sont les professionnels non-assujettis à la TVA, les motifs de leur exemption, ainsi que les implications juridiques et fiscales qui en découlent ? On vous explique tout !