Avec la loi PACTE du 22 mai 2019, les règles relatives aux sociétés ont évolué. Dans le même sens, la loi climat et résilience du 22 août 2021 a accru les missions du CSE, instance représentative du personnel de l'entreprise. Ainsi, en vertu des objectifs de transition écologique, le CSE dispose désormais de missions environnementales. Ces nouvelles données touchent l'ensemble des activités de l'entreprise, aussi bien dans leur projection que dans leur réalisation. Surtout, les entreprises disposent de la latitude d'adopter une politique responsable par le biais de la RSE. En quoi le rôle des élus du CSE est-il important en matière de RSE ? On vous donne toutes les informations !

La RSE : définition

Qu'est-ce que c'est ?

Selon la Commission européenne, la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) s'entend de "l'intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes". Elle s'appelle encore responsabilité sociale de l'entreprise. Il s'agit d'une participation des entreprises à la réalisation des objectifs de développement durable. La RSE est une émanation de la volonté du législateur européen d'harmoniser les objectifs de développement durable au niveau de l'Union européenne.  

Contrairement à la mise en place du CSE, la mise en place d'une RSE ne répond pas à des exigences en termes d'effectif de l'entreprise. Ainsi, toute entreprise peut adopter une politique RSE, quelle que soit sa forme, quel que soit son secteur d'activité. De plus, la RSE concerne non seulement les entreprises, mais aussi tous les acteurs avec lesquels elles sont en collaboration.

La RSE a été consacrée par la loi PACTE du 22 mai 2019. En effet, cette loi a introduit de nouvelles dispositions dans le Code civil en lien avec la politique RSE. Ainsi, l'article 1833 du Code civil intègre désormais la prise en compte des enjeux sociétaux et environnementaux dans l'objet social de toutes les sociétés. Cette loi a également modifié l'article 1835 du Code civil : les entreprises ont désormais la possibilité d'avoir une raison d'être. Elles devront donc mentionner leur raison d'être dans les statuts de la société.

Les déclinaisons de la RSE

La RSE découle principalement de la norme ISO 26000, publiée en 2010. Cette norme internationale établit le champ d'application de la RSE qu'elle fonde sur 7 thématiques :

  • La gouvernance de l’organisation ;
  • Les droits de l’homme ;
  • Les relations et conditions de travail ;
  • L’environnement ;
  • La loyauté des pratiques ;
  • Les questions relatives aux consommateurs ;
  • Les communautés et le développement local.

Dans l'ensemble de ces thématiques, les missions du CSE sont mises en avant. Elles se manifestent surtout dans les missions principales des élus :

  • assurer l'expression collective et individuelle des salariés ;
  • assurer la prise en compte de leurs intérêts dans la prise des décisions en entreprise.

En effet, les élus du CSE sont des intermédiaires dans le dialogue entre les salariés et l'employeur. Ils recueillent donc auprès des salariés toutes leurs requêtes, notamment en ce qui concerne leurs droits et leurs conditions de travail. Ainsi, par ses fonctions même, le CSE constitue un pilier de la RSE. 

💡 Bon à savoir : la RSE est tout aussi importante pour les salariés que pour l'entreprise, car elle contribue :

  • au bien-être des salariés ;
  • à la durabilité et la viabilité de l'entreprise. 

Les missions du CSE en lien avec les thématiques RSE

Les missions sociétales du CSE

Les conditions de travail des salariés

En raison de ses missions relatives aux conditions de travail des salariés, le CSE dispose de nombreux moyens d'action.

Dans toutes les entreprises disposant d'un CSE, la loi impose certaines formations aux élus. C'est le cas de la formation en santé, sécurité et conditions de travail. Étant l'une des formations obligatoires du CSE, cette formation financée par l'employeur est un moyen important d'outiller les élus sur la gestion des problématiques environnementales. Cette formation est un véritable préalable à l'exercice des missions du CSE dans le cadre de la RSE. Ainsi, après les élections professionnelles, les élus doivent en bénéficier au début de chaque mandat.

En outre, en tant que représentants du personnel, les membres du CSE mènent des actions préventives dans le cadre de la politique RSE de l'entreprise. Ainsi, les élus peuvent sensibiliser les salariés sur les impacts de leurs habitudes sur la durabilité de l'entreprise et de son activité. 

De plus, le Code du travail impose la désignation au sein du CSE, d'un référent en matière de harcèlement. Cela favorise une prévention des risques psyco-sociaux, et une lutte contre les agissements sexistes, le harcèlement sexuel et le harcèlement moral au travail. Ces fléaux sont, en effet, contraires aux exigences de la RSE. C'est pourquoi la désignation d'un référent harcèlement au CSE intègre pleinement une politique RSE.

Le droit d'alerte 

Le CSE dispose également de droits d'alerte. Ces droits d'alerte concernent notamment les cas d'atteinte aux droits de l'homme. Cette alerte entre dans les thématiques de la norme ISO 26000 relative aux droits de l'homme. Elle contribue donc à la mise en œuvre de la politique RSE.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE dispose aussi de droits d'alerte en matières économique et sociale. Ces alertes participent pleinement au rayonnement de la politique RSE.

Dans le cadre des alertes, le CSE peut réaliser des enquêtes et nommer des experts qui sont des acteurs extérieurs à l'entreprise. Le financement de l'expertise se fait comme suit : 

En outre, les missions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont en accord avec les thématiques de la norme ISO 26000. Dans ce contexte, la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSE joue également un rôle important dans les entreprises où elle est mise en place. 

Les activités sociales et culturelles

Par ailleurs, dans le cadre des activités sociales et culturelles que le CSE propose, il peut adopter une logique en parfait accord avec la politique RSE de l'entreprise. Dans ce sens, il peut décider de proposer des activités sociales et culturelles écoresponsables. Il peut par exemple s'agir de la réduction de l'empreinte carbone, notamment en organisant des voyages qui ne nécessitent pas un déplacement en avion.

 💡À noter : le CSE peut mettre en place des commissions facultatives comme la commission RSE. En effet, cette commission aura pour but d'accompagner le CSE dans le cadre de l'application de la politique RSE.

Les missions environnementales du CSE

Avec la loi climat et résilience, le CSE a de nouvelles missions environnementales. Dans ce cadre, il joue un rôle important dans l'accompagnement de l'entreprise dans sa politique RSE. En effet, l'employeur peut, par exemple, décider d'intégrer des pratiques telles que le recyclage au sein de l'entreprise. Il peut encore introduire de nouvelles technologies participant à la préservation de l'environnement. Dans cette optique, le CSE assure le maintien de ces objectifs, en assurant la sensibilisation des salariés sur l'adoption de conduites adéquates.

L'information et la consultation du CSE

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur doit informer et consulter le CSE sur des sujets définis par le Code du travail. Ainsi, au cours des 3 consultations récurrentes du CSE, il est informé sur les questions environnementales de l'activité de l'entreprise. À cet effet, le CSE peut questionner l'employeur sur la RSE. Les questions du CSE peuvent notamment porter sur l'adéquation entre les choix stratégiques, économiques et sociaux et les engagements RSE de l'entreprise.

De même, les élus du CSE peuvent poser des questions à l'employeur sur la RSE à l'occasion de la négociation de l'accord sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GEPC). Ils peuvent, par exemple, interroger l'employeur sur ses projets novateurs en lien avec les questions environnementales au sein de l'entreprise. 

Le rapport RSE

Dans les entreprises d'au moins 500 salariés, il peut exister une obligation pour l'employeur de produire un rapport RSE contrôlé. Cette obligation concerne :

  • les entreprises cotées d'au moins 500 salariés, ayant un chiffre d'affaires supérieur à 40 millions d'euros et un bilan supérieur à 20 millions d'euros ;
  • les entreprises non cotées d'au moins 500 salariés et ayant un chiffre d'affaires ou un bilan supérieur 100 millions d'euros.

Le rapport RSE contient un bilan carbone, encore appelé bilan gaz à effet de serre. Avec les ordonnances Macron de 2017, ce rapport s'appelle désormais la déclaration de performance extrafinancière. Ainsi, dans les entreprises où il est obligatoire, le CSE peut questionner l'employeur sur les conséquences relatives aux gaz à effet de serre émanant de l'activité de l'entreprise. Il peut également questionner l'employeur sur les mesures qu'il envisage pour réduire les gaz à effet de serre. En outre, le CSE peut demander à l'employeur la production de ce rapport. En principe, il doit être dressé tous les 3 ans. Ce rapport spécifique fait l'objet d'une vérification par un organisme indépendant et accrédité.

Le droit d'alerte 

Les droits d'alerte concernent également la matière environnementale. C'est notamment le cas de l'alerte en cas de danger grave ou de risques pour la santé publique et l'environnement. Les droits d'alerte environnementaux des élus du CSE sont d'une importance capitale, car leur déclenchement impose à l'employeur de prendre des mesures pour remédier aux risques lorsqu'ils sont avérés. De même, ils contribuent à une meilleure promotion des droits des salariés et de leurs conditions de travail optimales.

💡 Bon à savoir : la RSE est un important facteur de synergie entre l'employeur, les représentants du personnel et les salariés de l'entreprise. À côté des membres du CSE, les responsables des ressources humaines de l'entreprise jouent un rôle crucial dans la politique RSE. 

CSE
Andrea H.