Le représentant de proximité au CSE : quelle importance ?

Avec l'entrée en vigueur des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, le CSE est devenu la seule instance représentative du personnel. Il résulte de la fusion des anciens délégués du personnel, du CHSCT et réalise désormais l'ensemble des missions de ces anciennes instances. Ainsi, toutes les entreprises dont l'effectif atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs doivent mettre en place un CSE. Cette mise en place passe par des élections professionnelles.

Disposant de plusieurs missions, le CSE peut nécessiter une extension de sa composition, notamment dans les plus grandes entreprises. C'est dans ce cadre que les ordonnances Macron ont également créé des représentants de proximité. Qu'est-ce qu'un représentant de proximité ? Comment est-il choisi ? Quelles sont ses missions ? On vous éclaire !

Le représentant de proximité au CSE : quelle définition ?

Si le Code du travail aborde la notion de représentant de proximité en son article L. 2313-7, il n'en donne aucune définition. Les représentants de proximité paraissent comme une extension de la représentation du personnel au sein de l'entreprise. Ils ont la charge d'assurer la proximité entre le CSE et les salariés pour une meilleure mise en œuvre des rôles et missions du CSE. Plus généralement, ils sont présents au sein d'entreprises d'au moins 50 salariés, disposant d'un CSE central et de CSE d'établissement. Dans ces entreprises, le CSE dispose de la personnalité juridique et d'attributions plus étendues. 

La mise en place des représentants de proximité est importante pour les entreprises disposant de plusieurs établissements, car elle permet d'assurer une proximité continue entre les salariés et les représentants du personnel. 

Par ailleurs, certains considèrent que les représentants de proximité se substituent aux anciens délégués du personnel. Toutefois, cette assimilation est erronée, puisque ce sont seuls les membres élus du CSE, titulaires et suppléants, qui remplacent les délégués du personnel. De plus, il s'agit de deux statuts bien différents, dans la mesure où les membres du CSE sont élus et leurs missions sont définies par la loi.

La réglementation sur les représentants de proximité dans le Code du travail

La mise en place des représentants de proximité

L'exigence d'un accord d'entreprise

Pour la mise en place des représentants de proximité, l'article L. 2313-7 du Code du travail fait un renvoi à son article L. 2313-2. Selon l'article L. 2313-2 du Code du travail, la mise en place des représentants de proximité se fait par accord d'entreprise conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. En principe, la négociation de cet accord se fait avec les délégués syndicaux de chaque organisation syndicale, selon les modalités prévues à l'article L. 2232-12 du Code du travail. Toutefois, en l'absence de délégués syndicaux, un accord conclu entre l'employeur et le CSE à la majorité des élus titulaires peut mettre en place les représentants de proximité. 

💡 Bon à savoir : il est impossible de prévoir par accord une élection directe des représentants de proximité par les salariés de l'entreprise. Leur mise en place ne peut résulter du protocole d'accord préélectoral. De même, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ne peuvent pas les désigner. 

En ce qui concerne les personnes éligibles à ces fonctions, les représentants de proximité peuvent être :

• soit des membres du CSE ;
• soit des salariés de l'entreprise. Dans ce cas, les élus du CSE doivent eux-mêmes désigner les représentants de proximité. 

Par ailleurs, certains salariés au sein de l'entreprise assurent la représentation de l'employeur. Ces derniers ne peuvent donc pas occuper le poste de représentants de proximité. 

Le contenu de l'accord collectif sur les représentants de proximité

L'article L. 2313-7 du Code du travail donne des précisions sur certaines clauses devant figurer dans l'accord d'entreprise de mise en place des représentants de proximité. Selon les dispositions de cet article, l'accord définit :

• le nombre de représentants de proximité. Ce nombre n'étant pas déterminé, il est laissé un champ libre à la négociation ;
• les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
• les modalités de leur désignation ;
• leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l'exercice de leurs attributions.

Les missions des représentants de proximité

Si les représentants de proximité assurent l'intermédiation entre l'employeur, les salariés et le CSE, il est à préciser que leurs missions sont beaucoup moins larges que celles des élus du CSE. Ils assurent donc une décentralisation des missions du CSE au niveau de l'entreprise. Leurs missions peuvent varier selon les besoins de l'entreprise, puisque leur mise en place doit répondre à ses spécificités.

En règle générale, les représentants de proximité jouent un rôle dans le dialogue social, en recueillant les réclamations des salariés. De plus, le CSE doit garantir de bonnes conditions de travail aux salariés. Dans ce cadre, les représentants de proximité peuvent assurer des missions en santé, sécurité et conditions de travail. Ils peuvent donc être conduits à réaliser des tâches comme :

• l'identification et la prévention des cas de harcèlement au travail ;
• l'analyse des risques professionnels pour lesquels l'employeur doit tenir un DUERP.
• la réalisation d'enquêtes en matière de santé et sécurité. Pour ces enquêtes, le CSE peut décider de recourir à l'expertise ;
• la gestion du registre de sécurité et ses mises à jour.

Dans ce contexte, les représentants de proximité peuvent être admis à assister aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail, qui est l'une des commissions obligatoires du CSE.

Les représentants de proximité peuvent également réaliser des missions liées au bien-être des salariés. Ils peuvent notamment assister le CSE dans le cadre des activités sociales et culturelles.

Pour exercer leurs missions, les représentants de proximité peuvent avoir accès à la BDESE. Ainsi, comme les membres du CSE, ils ont une obligation de confidentialité pour toutes les informations que l'employeur communique comme confidentielles.

Le représentant de proximité est-il obligatoire ?

La mise en place des représentants de proximité n'est pas obligatoire. En effet, il s'agit d'une simple faculté de l'employeur, qui peut donc décider de ne conclure aucun accord pour les mettre en place. Cette faculté relève de l'article L. 2313-7 du Code du travail. 

Le représentant de proximité au CSE et les heures de délégation

Quelles sont les règles ?

L'accord d'entreprise mettant en place les représentants de proximité peut prévoir une attribution d'heures de délégation à leur bénéfice. Lorsque les représentants de proximité sont choisis parmi les élus du CSE, ils disposent des moyens des membres du CSE pour l'exercice de leurs missions. Ils ont donc des heures de délégation. De plus, l'accord d'entreprise peut leur accorder des heures de délégation supplémentaires à l'occasion de leur mandat. 

Par ailleurs, lorsque les représentants de proximité sont choisis parmi les salariés de l'entreprise, ils ne disposent pas des moyens des élus du CSE. Dans cette mesure, il est donc indispensable que l'accord d'entreprise leur attribue des heures de délégation.

L'article L. 2313-7 du Code du travail ne prévoit pas de limite pour le nombre d'heures de délégation à accorder aux représentants de proximité. Cela relève donc du libre champ de la négociation de l'accord. La rémunération de ces heures de délégation obéit au même régime que celui des heures de délégation des élus du CSE. Ainsi, l'employeur les rémunère comme du temps de travail effectif.

Les autres moyens des représentants de proximité 

L'accord collectif de mise en place des représentants de proximité peut prévoir des moyens qui leur sont propres pour l'exercice de leurs missions. Ainsi, ils peuvent bénéficier des formations du CSE. Conformément à l'article L. 2315-61 du Code du travail, les élus du CSE peuvent décider d'allouer un budget à la formation des représentants de proximité. C'est donc le budget de fonctionnement du CSE qui financera la formation.

Quelle est la durée du mandat des représentants de proximité ?

Le mandat des représentants de proximité au CSE a une durée calquée sur celle des élus du CSE. En effet, le dernier alinéa de l'article L. 2313-7 du Code du travail dispose que "les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité". Ainsi, le renouvellement du CSE entraîne de facto celui des représentants de proximité.

Les représentants de proximité : quelle protection ?

La qualité de représentant de proximité confère, à ceux qui l'arborent, le statut de salariés protégés. Ainsi, conformément aux articles L. 2411-8 et L. 2411-9 du Code du travail, l'employeur a une obligation de solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail s'il souhaite licencier un représentant de proximité. Il en est de même pour le licenciement d'un candidat aux fonctions de représentant de proximité. 

Par ailleurs, lorsque leur mandat est achevé, les représentants de proximité élus, ainsi que les anciens représentants, bénéficient de la protection pendant les six mois suivant l'expiration du mandat, conformément à l'article L. 2411-8 du Code du travail. Quant aux salariés ayant déposé leur candidature pour les fonctions de représentants de proximité, ils bénéficient du statut de salariés protégés pendant six mois, à compter de la date de dépôt de la candidature (article L. 2411-9 du Code du travail).