L'ESSENTIEL
- La sauvegarde de justice est une mesure de protection judiciaire pour accompagner les personnes vulnérables.
- Contrairement à la tutelle ou à la curatelle, la sauvegarde de justice est moins contraignante, et de courte durée.
- Il existe deux types de sauvegarde de justice : la sauvegarde de justice par déclaration médicale, ou la sauvegarde de justice sur décision du juge.
- Une sauvegarde de justice ne peut pas durer plus d'1 an. Elle peut être renouvelée une seule fois.
- Dans le cas d'une sauvegarde de justice par déclaration médicale, il est possible de faire un recours amiable pour demander la radiation de la mesure.
Vous êtes placé sous sauvegarde de justice ? Un de vos proches est dans une situation vulnérable et vous souhaitez le protéger ? Des solutions existent. En effet, vous pouvez mettre en place une protection judiciaire. Si vous avez besoin d'une solution temporaire ou peu contraignante pour la personne à protéger, la sauvegarde de justice peut vous intéresser. On vous dit tout sur cette mesure !
La sauvegarde de justice : définition
La sauvegarde de justice est une mesure de protection judiciaire de courte durée. Elle permet à un majeur d'être représenté et accompagné par un mandataire spécial pour accomplir certains actes. Si vous êtes placé sous sauvegarde de justice, vous conserverez l'exercice de vos droits, sauf exception.
La personne placée sous sauvegarde de justice conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile. En revanche, elle ne peut pas divorcer par consentement mutuel, ou accepté.
Ainsi, une mesure de sauvegarde de justice peut concerner plusieurs types de personnes :
- une personne majeure souffrant d'une altération de ses facultés mentales par une maladie
- ou bien un individu majeur souffrant d'une infirmité ou d'un affaiblissement dû à son âge
- ou enfin un majeur souffrant d'une altération de ses facultés physiques et/ou psychiques qui l'empêche d'exprimer sa volonté.
Sauvegarde de justice, tutelle et curatelle
Comme la tutelle et la curatelle, la sauvegarde de justice est une mesure de protection judiciaire. Elle permet de protéger une personne des actes qu'elle aurait consenti de façon contraire à ses intérêts.
Cependant, la sauvegarde de justice est une mesure beaucoup moins contraignante. Elle permet d'éviter de prononcer une mise sous tutelle ou une mise sous curatelle, qui sont des mesures beaucoup plus strictes.
La sauvegarde de justice peut être une solution temporaire pour protéger un proche avant de mettre en place une mise sous tutelle ou sous curatelle.
La sauvegarde de justice médicale
🧑⚕️ La sauvegarde de justice par déclaration médicale est le premier type de sauvegarde de justice.
Pour mettre en place une sauvegarde de justice médicale, il faut faire une déclaration auprès du Procureur de la république. Deux personnes peuvent faire cette déclaration :
- soit par le médecin traitant de la personne à protéger. Il faudra accompagner cette déclaration par un avis conforme d'un psychiatre
- ou par le médecin de l'établissement de santé dans lequel se trouve la personne à protéger, le cas échéant.
💡 Bon à savoir : dans ce type de sauvegarde de justice, le juge n'a pas à intervenir. Les démarches sont donc plus simples.
La sauvegarde de justice sur décision du juge
La sauvegarde de justice sur décision du juge est le deuxième type de sauvegarde de justice.
🧑⚖️ C'est le juge des contentieux de la protection qui est compétent pour prononcer cette sauvegarde de justice.
⚠️ Attention : tout le monde ne peut pas demander à un juge de mettre un individu sous sauvegarde de justice. Vous pouvez demander une sauvegarde de justice si :
- vous vivez en couple avec la personne que vous souhaitez protéger
- ou si vous êtes un parent ou allié de la personne vulnérable
- si vous entretenez des liens étroits et stables avec la personne.
Si vous souhaitez vous-même être placé sous sauvegarde de justice, vous pouvez également en faire la demande.
Vous devez joindre certains document à votre demande de mise sous sauvegarde de justice. Il faut notamment fournir :
- une copie de l'acte de naissance de la personne à protéger de moins de 3 mois
- la copie de la carte d'identité de la personne à protéger
- une copie de votre carte d'identité en tant que demandeur
- un certificat médical circonstancié attestant de la vulnérabilité de la personne à protéger
- et enfin, le formulaire CERFA 15891*03 complété.
Le juge peut décider d'entendre la personne à protéger, ou encore ses proches pour prendre la meilleure décision.
Il doit intervenir dans un délai d'un an à compter du dépôt de la demande.
Quelle est la durée d'une sauvegarde de justice ?
⏱ La durée d'une mise sous sauvegarde de justice ne peut pas dépasser 1 an. Le juge des contentieux de la protection peut décider de renouveler une seule fois cette mesure. La durée totale d'une sauvegarde de justice ne pourra donc pas excéder 2 ans.
Une mesure de sauvegarde de justice peut prendre fin de différentes manières :
- tout simplement à l'expiration du délai pour laquelle elle a été prononcée
- ou bien à la levée de la mesure par le juge des contentieux de la protection, après l'accomplissement des actes pour laquelle elle avait été ordonnée
- à la levée de la mesure par le juge des contentieux de la protection si le majeur protégé reprend possession de ses facultés
- ou enfin si vous décidez d'ouvrir une procédure de mise sous tutelle ou sous curatelle.
Comment annuler une sauvegarde de justice ?
Si vous avez été placé sous sauvegarde de justice et que vous souhaitez l'annuler, des recours sont envisageables.
En effet, si vous faites l'objet d'une sauvegarde de justice médicale, vous pouvez faire un recours amiable pour obtenir la radiation de cette mesure.
✉️ Vous devez donc rédiger un courrier à destination du Procureur de la République. Vous devrez adresser votre courrier au tribunal judiciaire du lieu de votre résidence.
En revanche, si vous avez été placé sous sauvegarde de justice par une décision du juge des contentieux de la protection, aucun recours n'est envisageable. En effet, comme cette mesure n'entraine pas de modification de vos droits, il n'existe pas de recours.
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