Un employeur peut-il vous demander votre casier judiciaire n°2 ?

L'ESSENTIEL

• Votre employeur est, dans certains cas, autorisé à vous demander de consulter votre casier judiciaire.
• Cette demande doit néanmoins être justifiée par la nature du poste que vous allez occuper.
• Le casier judiciaire pourra par exemple être consulté si vous êtes amené à travailler avec des enfants, à transporter des fonds, à être agent de sécurité, etc.
• Vous ne pouvez pas vous-même demander un extrait du bulletin n° 2 de votre casier judiciaire.

Le casier judiciaire d'une personne se divise en 3 bulletins distincts, qui ne contiennent pas les mêmes infractions et ne sont pas accessibles aux mêmes personnes. Mais qu'en est-il du bulletin n° 2 ? Que contient-il ? Votre employeur peut-il en prendre connaissance ? Si oui, dans quelles conditions ? Pas d'inquiétudes : on vous dit tout ce que vous devez savoir !

Extrait de casier judiciaire : que peut demander l'employeur ?

L'employeur et le casier judiciaire

🔎 L'employeur est, dans certains cas, autorisé à vous demander de consulter votre casier judiciaire avant la conclusion d'un contrat de travail. Effectivement, il est autorisé à procéder ainsi lorsque sa demande est justifiée. Autrement dit, il doit être important pour le poste de savoir si vous avez ou non commis des infractions dans le passé.

Une telle demande sera par exemple justifiée si vous travaillez avec des enfants, que vous êtes employé dans une banque, que vous êtes agent de sécurité, que vous travaillez dans la fonction publique, etc.

Par ailleurs, certains employeurs doivent délivrer des agréments à leurs employeurs. C'est notamment le cas pour les salariés des casinos ou les transporteurs de fonds. Or, de tels agréments ne peuvent être émis qu'à des personnes dont le casier judiciaire est vierge. Dans ce cas, c'est une obligation pour l'employeur de consulter votre bulletin judiciaire.

Attention ⚠️ : ce n'est pas parce qu'une mention apparait dans votre casier judiciaire que l'employeur peut ou doit nécessairement refuser de vous donner un emploi. Effectivement, l'employeur ne peut vous refuser en raison de votre casier judiciaire dans la seule hypothèse où les condamnations conduisent à une incompatibilité avec l'emploi que vous souhaitez obtenir.

👉 Voilà quelques exemples dans lesquels le refus de l'employeur pourra être considéré comme justifié :

• une condamnation pour un vol à main armée pour un agent de sécurité
• une condamnation pour violences volontaires sur un enfant pour une assistance maternelle.

Quels bulletins peut-il consulter ?

Une distinction doit être faite selon le bulletin du casier judiciaire :

Numéro de bulletinQui peut y avoir accès ?1 réservé aux magistrats et aux établissements pénitentiaires, ne pourra pas être délivré à votre employeur2consultable par l'employeur privé si votre poste est en lien avec de enfants ou par l'employeur public3 votre employeur peut vous demander de le fournir si la nature de l'emploi le justifie

Bon à savoir 📝: vous souhaitez connaitre le contenu du bulletin n° 2 de votre casier judiciaire ? Vous pouvez alors faire une demande de communication du contenu intégral de votre casier judiciaire. Adressez-vous pour cela au tribunal correctionnel. Ce dernier pourra dès lors vous communiquer l'intégralité des mentions de votre casier. Mais attention : cette communication est uniquement orale.

Casier judiciaire n° 2 : contenu

Contenu du bulletin n° 2

💡 Le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire comporte, en principe, toutes les condamnations pénales que vous avez eues.

Néanmoins, certaines décisions de justice sont exclues du bulletin 2. Il s’agit des :

• arrêtés d'expulsion abrogés
• compositions pénales (pour les infractions de faible gravité)
• condamnations assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine
• condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine
• décisions prise lorsque vous étiez mineur
• condamnations désignées par une décision spécifique du tribunal lors du jugement
• condamnations pour une infraction relative aux prix ou à la concurrence entre commerçants, à moins que le tribunal en ait décidé autrement
• décisions prononçant la déchéance de l'autorité parentale
• condamnations prononcées pour contraventions (par exemple amende).

En tout état de cause, le casier judiciaire numéro 2 contient notamment les condamnations dites « sensibles », qu'un potentiel employeur peut avoir intérêt à connaître. Par exemple : les infractions liées aux violences sexuelles sur mineurs.

Effacement du bulletin n° 2

📅 Il est important de noter qu'après écoulement d'un certain délai, certains éléments de votre bulletin n° 2 sont effacés. Autrement dit, ils ne figurent plus dans cette partie de votre casier judiciaire. Voilà quand a lieu l'effacement de ces éléments :

Type de condamnation : Délai d'effacementCondamnation bénéficiant de l'amnistie ou d'une réhabilitation de plein droit judiciaireImmédiatCondamnation à une peine de jours-amende3 ansFaillite personnelle ou interdiction de gérer de moins de 5 ans5 ansCondamnation à un stage de citoyenneté ou à des travaux d'intérêt général ou à une confiscation du véhicule ou d'armes5 ansCondamnation de moins de 5 ans à une suspension ou une interdiction de permis, à une interdiction de gérer une entreprise ou de payer par chèques5 ansCondamnation de plus de 5 ans à une suspension ou une interdiction de permis, à une interdiction de gérer une entreprise ou de payer par chèquesAprès la fin de la peineCondamnation à une seule peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 1 an5 ansCondamnation à une peine d'emprisonnement supérieure à 1 an, ou à plusieurs peines de moins d'un an dont le total ne dépasse pas 5 ans10 ans

Formulaire CERFA du casier judiciaire n°2

Le bulletin numéro 2 de votre casier judiciaire présente une particularité. Effectivement, il ne vous est pas autorisé de demander vous-même cet extrait. Il est, effectivement, réservé à certains employeurs publics et privés.

Vous ne pouvez, par ailleurs, pas en faire la demande pour votre employeur : c'est le seul à pouvoir demander votre bulletin n° 2. Ce dernier devra passer par une autorité administrative spécialisée, en fonction de son secteur d'activité.

📝 Après en avoir fait la demande, deux situations sont possibles :

• le bulletin ne comporte aucune mention : le bulletin est alors transmis à cotre employeur
• le bulletin comporte une ou plusieurs mentions : le bulletin ne peut alors pas être transmis à votre employeur, qui sera tout simplement informé qu'il comporte une ou plusieurs condamnations (sans en mentionner la nature).

Dans certains cas exceptionnels, l'employeur pourra néanmoins recevoir le bulletin n° 2 même lorsqu'il n'est pas vierge. C'est le cas pour les autorités publiques suivantes :

• préfets et administrations publiques de l’État, pour l'exercice de leurs missions
• autorités militaires, en matière d'engagement des jeunes
• autorités publiques compétentes pour l'examen des contestations portant sur l'exercice des droits électoraux
• administrations, personnes morales ou organismes chargés du contrôle de l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale
• présidents des tribunaux de commerce, pour les procédures de faillite et de règlement judiciaire, et juges chargés de la surveillance du registre du commerce, pour l'examen des demandes d'inscription
• autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidatures à une élection, pour vérifier la mention de certaines peines
• présidents de conseils départementaux saisis d'une demande d'agrément en vue d'une adoption
• autorités compétentes désignées par le Ministre de la justice pour le suivi des sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre d'un professionnel par un autre pays européen
• autorités compétentes d'un pays étranger, en application d'une convention internationale.