Tout savoir sur le remplacement du CHSCT par le CSE

L'ESSENTIEL

• Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a pour mission de formaliser le dialogue entre l'employeur et des représentants des salariés sur les questions de santé et sécurité au travail.
• Depuis le 1^er janvier 2020, le CHSCT a fusionné avec d'autres instances pour donner naissance au Conseil Social et Économique (CSE). Plus précisément, le CHSCT devient la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, la CSSCT, au sein du CSE.
• Au sein de la fonction publique, le CHSCT et les comités techniques ont également fusionné pour former le Comité social.

Le Comité social et économique (CSE) remplace et fusionne les anciennes instances représentatives du personnel dont le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, plus communément connu sous l’appellation CHSCT. Préalablement à la mise en place de ce CSE, la protection de la santé et des conditions de travail des salariés était assurée par le CHSCT.

Vous avez des questions sur la réorganisation des instances représentatives de personnel ? Quelle est la différence entre CHSCT et CSE ? Qu'est-ce que la CSSCT ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur le remplacement du CHSCT par le CSE !

CHSCT et CSE : définition

Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est, en France, une institution représentative du personnel au sein d'une entreprise. La raison d'être des CHSCT est de formaliser le dialogue entre l'employeur et des représentants des salariés sur les questions de santé et sécurité au travail, et plus généralement sur les conditions de travail.

Le CHSCT réunit donc plusieurs acteurs :

• l'employeur
• une délégation du personnel
• et des professionnels de la santé au travail et du droit du travail.

L'implantation des CHSCT, le mode de désignation de la délégation du personnel, les rôles et procédures varient selon qu'il s'agit du secteur privé ou de la fonction publique.

🔍 Selon l'article L4612-1 du Code du travail, le CHSCT exerce 4 missions distinctes :

• la prévention de la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure
• l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité
• contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle
• et, enfin, veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Depuis le 1^er janvier 2020, le CHSCT a été remplacé par une institution appelée Comité Social et Économique. 👇

CHSCT devient le CSE ?

Le comité social et économique (CSE) est une instance de représentation du personnel au sein d'une entreprise. Autrement dit, il est composé de personnes, membres des salariés, qui représentent les intérêts des autres salariés auprès de l'employeur.

Cette instance résulte de la fusion de 3 instances :

• le comité d'entreprise, qui représente les salariés auprès de la direction dans le cadre des décisions liées à la vie de l’entreprise
• le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), dont le rôle était de contribuer à la protection ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail de tous les salariés de l’établissement ou de l’entreprise
• et les délégués du personnel, qui ont pour principales missions de présenter les réclamations et de prévenir les atteintes de l'employeur envers l'ensemble des salariés.

Ainsi, depuis 2020, le CHSCT a disparu, pour devenir le CSE. Le rôle principal du CSE est de représenter les salariés face à l'employeur : il s'agit de les défendre, de transmettre leurs besoins et de mettre en avant leurs intérêts.

Plus précisément, le CHSCT devient la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, la CSSCT. La création de cette commission est obligatoire dans 3 cas :

• dans les entreprises de plus de 300 salariés
• dans le cadre d’une installation nucléaire ou classée Seveso
• et pour certaines entreprises de moins de 300 salariés, si l’inspection du travail estime qu’une commission doit être créée en cas d’activités comportant des risques pour la santé des salariés.

CHSCT et CSE dans la fonction publique

Tout comme dans le secteur privé, la fonction publique compte différentes instances consultatives comprenant des représentants de l'administration et des représentants du personnel.

Ces instances consultatives sont :

• les CAP (Commission Administrative Paritaire)
• les CCP (Commission Consultative Paritaire)
• et les comités techniques.

👉 La loi de transformation de la fonction publique de 2019 a réorganisé ces instances. En effet, les comités techniques (CT) et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont été réorganisés sur le modèle du secteur privé. Ainsi, ils ont fusionné en une instance unique : le comité social. Ses appellations diffèrent en fonction de la catégorie de fonction publique :

• dans la fonction publique d'État, ces comités prennent le nom de comités sociaux d'administration
• pour la fonction publique territoriale, on parle de comités sociaux territoriaux
• et dans la fonction publique hospitalière, ce sont les comités sociaux d'établissement. 

🩺 Dans les administrations territoriales et les administrations l'État de plus de 200 agents, il est prévu la création, au sein des comités sociaux, d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT). En dessous de ces seuils, si des risques professionnels le justifient, une formation spécialisée pourra être également instituée.

Voici un schéma représentatif des instances représentatives dans la fonction publique 👇

Différence entre CSE et CSSCT

La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est un organe du Comité social et économique. Elle est instaurée au sein d’une entreprise par un accord collectif.

La CSSCT n’est pas une personne morale et, par conséquent, ne dispose pas d’une personnalité juridique propre. Ainsi, elle ne peut pas mener d’action en justice. Par ailleurs, elle dépend entièrement du CSE et ne dispose pas d’un patrimoine propre.

Uniquement sur délégation du CSE, la CSSCT traite des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein de l’entreprise. C’est donc le CSE qui fixe librement ses attributions ainsi que les moyens utilisés pour les missions qui lui sont confiées.

👉 Ainsi, le CSE et la CSSCT sont deux entités différentes, mais la CSSCT fait partie intégrante du CSE.