L'ESSENTIEL
- Depuis quelques années, il est possible de faire appel à l'avocat pour qu’il agisse comme un « mandataire sportif ».
- Pour un sportif, faire appel à un avocat dans sa mission de « mandataire sportif » est le choix de la sécurité.
- La rémunération de l'avocat mandataire sportif ne peut pas excéder 10% du montant du contrat signé avec le sportif.
Que faut-il savoir sur l'avocat mandataire sportif ? Quel est son rôle ? Quelles sont les règles qui encadrent ce type de contrat pour l’avocat ? On vous explique tout !
Qu'est ce qu'un avocat mandataire sportif ?
Intervenant souvent en complément d'un agent sportif, l'avocat mandataire sportif a pour rôle :
- d'assister le sportif ;
- de le représenter ;
- de négocier en son nom des contrats relatifs à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement (contrat publicitaire, contrat de travail sportif, contrat de prestation de service …).
🥑 En tant que professionnel du droit, l’avocat mandataire sportif est tenu de préserver les intérêts de son client. Il doit respecter cette obligation à tout moment de la négociation, de la négociation du contrat à sa signature. Ainsi, le sportif ne se retrouvera pas défavorisé par une clause contractuelle, voire « piégé » par une disposition illicite du contrat.
⚖️ De par sa profession, l’avocat est également soumis à certaines règles d’éthique, qui s‘appliquent aussi quand il agit comme mandataire sportif. Ainsi, il doit assurer à son client :
- confidentialité ;
- indépendance ;
- probité ;
- courtoisie avec les interlocuteurs rencontrés dans sa mission ;
- absence de conflit d'intérêt, sous peine de sanction par l'Ordre des avocats.
L'avocat mandataire sportif est soumis aux sanctions pénales qui sont applicables aux agents sportifs.
Cet avocat mandataire sportif a l'obligation de transmettre aux fédérations sportives et aux ligues professionnelles les contrats rédigés et signés au nom du sportif. Il doit aussi communiquer à ces organismes le contrat qui le lie au sportif.
L'avocat mandataire sportif : son rôle
De nombreuses opérations juridiques sont proposées aux sportifs, aux clubs ou aux entraîneurs. Pour autant, ces opérations ne sont pas forcément légales, ou du moins peuvent être bancales.
Un avocat mandataire sportif saura tout de suite déceler si un acte ou une opération envisagé(e) manque de rigueur juridique, risque de ne pas être valable, ou risque d'être dépourvu(e) de force juridique.
Par exemple : le code du sport prévoit un contrat de travail à durée déterminée (CDD) spécial pour les sportifs et les entraîneurs. Effectivement, sa durée ne doit en principe pas être inférieure à celle d’une saison sportive, et ne doit pas dépasser 5 ans.
Il faut distinguer ce CDD particulier, du contrat à durée déterminée de droit commun.
Il n'est donc pas possible d'imposer aux sportifs et entraîneurs un contrat de travail de droit commun.
🥑 Faire appel à un avocat mandataire sportif est également très utile lorsque l’on souhaite bénéficier de conventions innovantes.
En effet, le secteur sportif voit apparaître de plus en plus de conventions sportives rédigées sur mesure ou empruntées à d'autres secteurs du droit. Si elles peuvent être utiles à la matière sportive, elles sont parfois inadaptées.
Par exemple : les clubs ont recours à des contrats spéciaux leur permettant de recruter des sportifs de plus en plus jeunes, tout en déjouant les interdictions relatives à l'emploi de mineurs.
Ainsi, il est fréquent des parents d'un sportif signent des conventions de porte fort, par lesquelles ils s'engagent à ce que leur enfant, encore trop jeune pour devenir salarié, signe à un contrat de travail à sa majorité.
Faire appel à l’avocat mandataire sportif pour la rédaction de conventions innovantes dans le secteur sportif peut donc s'avérer très utile. Effectivement, l'avocat connaît la différence entre un contrat certes atypique mais qui reste légal, et un engagement risqué, voire illicite.
Modèle de contrat du mandataire sportif
📝 Dans le secteur sportif, le rédacteur du contrat doit prendre en compte le caractère international de la situation. Cela sera le cas par exemple, lorsque le sportif participe à un tournoi à l’étranger, ou lorsque les parties sont de nationalités étrangères.
💡 Bon à savoir : votre avocat peut établir un contrat de mandataire sportif sous la forme de plusieurs actes.
Lorsque le contrat semble sortir du cadre juridique français, il est primordial d'être conseillé pour :
- choisir la loi applicable à ce contrat ;
- décider de la compétence du juge en cas de problème d'interprétation ou d'exécution du contrat.
Bien fixer la loi applicable et la juridiction compétente permet :
- de maîtriser l'application optimale d'un contrat ;
- de savoir à quoi s'attendre en cas de contentieux concernant la loi prise en compte par le contrat et,
- ou encore de connaître le juge devant lequel il faudra s'expliquer.
Vous connaissez maintenant le rôle du mandataire sportif. Pour en apprendre davantage sur le droit du sport, vous pouvez vous pencher sur le contrat d’agent sportif.
Quelle est la rémunération de l'avocat mandataire sportif ?
L'avocat mandataire sportif perçoit, comme l'ensemble de ses confrères, des honoraires.
Le contrat de mandat sportif conclu avec un avocat doit préciser de façon claire et précise la rémunération du mandataire (c'est-à-dire les honoraires de l'avocat).
La rémunération de l'avocat mandataire sportif ne peut pas excéder 10% du montant du contrat signé.
Lorsque, pour la conclusion d'un tel contrat, plusieurs avocats interviennent ou un avocat intervient avec un agent sportif, le montant total de leur rémunération ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat.
Si votre avocat mandataire sportif vous facture des honoraires à un montant supérieur au plafond légal de 10%, il encourt de graves sanctions. En effet, il risque :
- 2 ans d'emprisonnement ;
- Et 30 000 € d'amende.
De plus, l'avocat en qualité de mandataire sportif ne peut être rémunéré que par son client.
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