L'ESSENTIEL
- On appelle « acte de notoriété » un document, établi par un notaire, qui atteste de votre qualité d'héritier. Il est utilisé dans le cadre d'une succession.
- Il est obligatoire dans une succession pour le déroulement de laquelle la présence d'un notaire est obligatoire.
- L'acte de notoriété est généralement délivré dans un délai de 6 mois.
- La délivrance de ce document coûte 67,92 €, ce à quoi s'ajoutent des frais variables selon la complexité de la succession.
- Pour obtenir ce document, vous devez fournir au notaire votre pièce d'identité, le livret de famille de défunt et la preuve du décès du défunt.
Dans le cadre d'une succession, vous devez établir un acte de notoriété ? Mais, vous ne savez pas de quoi il s'agit exactement ? Vous souhaitez savoir comment obtenir ce document et combien il coûte ? Pas de panique : on vous explique tout ce qu'il faut savoir !
Acte de notoriété : de quoi s’agit-il ?
L'acte de notoriété est une preuve de votre qualité d'héritier. Il s'agit donc d'un document qui peut être délivré à chaque héritier dans le cadre d'une succession, lorsque cette succession demande la présence obligatoire d'un notaire.
💡 Le notaire est obligatoire lorsque la succession répond à une des caractéristiques suivantes :
- la succession implique un bien immobilier : le notaire devra, dans ce cas, établir une attestation de propriété immobilière ;
- le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 € : le notaire devra, dans ce cas, d’ établir l’acte de notoriété permettant de prouver sa qualité d’héritier ;
- un testament ou une donation entre époux existe : le notaire devra, dans ce cas, effectuer la liquidation du testament ou de la donation entre époux ;
- les époux sont mariés sous contrat de mariage autre que la séparation des biens : le notaire devra, dans ce cas, effectuer la liquidation du régime matrimonial.
Bon à savoir 📝 : dans les autre cas, vous n'êtes pas dans l'obligation de faire appel à un notaire et la succession peut se dérouler sans notaire.
Dans ce cas, pour prouver votre hérédité, vous pouvez obtenir un certificat d'hérédité auprès de la mairie.
Attention ⚠️ : lorsque la succession se fait sans notaire, vous devrez vous-même établir la déclaration de succession. Cette déclaration doit être faite dans les 6 mois suivant le décès s'il a lieu en France et dans l'année suivant le décès s'il a lieu eu Outre-mer ou à l'étranger.
Par la suite, l'acte de notoriété vous permettra :
- d'obtenir le paiement des sommes que détient le défunt sur un compte bancaire ou un livret de caisse d'épargne ;
- d'obtenir le versement d'une pension de réversion ou toute autre créance due par une administration.
Comment faire pour avoir un acte de notoriété ?
Pour obtenir un acte de notoriété, vous devez vous adresser à un notaire. Seul le notaire peut vous établir un tel acte.
🔦 De plus, lors de votre demande, le notaire pourra exiger un certain nombre de documents, et notamment :
- votre pièce d'identité ;
- le livret de famille de défunt ;
- la preuve du décès du défunt :
- l'acte de décès ;
- l'acte de naissance portant mention du décès.
Selon les circonstances, le notaire pourra également exiger un contrat de mariage ou un document attestant de l'absence d'un testament.
🔎 Par ailleurs, il pourra exiger la présence d'un témoin attestant de votre qualité d'héritier. Le témoin devra alors également se munir de sa pièce d'identité.
Quel est le prix d'un acte de notoriété ?
💸 L'établissement par le notaire d'un acte de notoriété a un prix, qui se compose en deux parties :
- d'une part, la délivrance de l'acte de notoriété coûte 56,60 € HT soit 67,92 € TTC ;
- à cela, il faut ajouter d'autres frais, engagés par le notaire, qui peuvent varier en fonction des circonstances de la succession (en particulier, l'existence d'un testament, la composition du patrimoine du défunt), et qui comprennent également les droits d'enregistrement.
Bon à savoir 📝 : le coût d'un acte de notoriété peut ainsi atteindre environ 300 €.
Quel est le délai d’obtention d’un acte de notoriété ?
📅 Le délai nécessaire à la délivrance de l'acte de notoriété est très variable, et dépend notamment de la complexité de la succession.
Cependant, en moyenne, la délivrance nécessite un délai d'attente d'environ 6 mois.
Bon à savoir 📝 : le délai de 6 mois correspond également au délai maximal qui vous est imposé pour le paiement des droits de succession.
En dépassant ce délai, vous risquez de devoir payer des pénalités de retard à l’administration fiscale.
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